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Discussion : Preuve d'une donation par le notaire

  1. #26
    Pilier Sénior

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    C'est probablement pour cela, encore que les acquéreurs semblent être le couple de la s½ur et de son mari, et donc le paiement par le père ou par le couple des parents consiste pour moitié en une donation indirecte au mari non successible, et donc prise sur la quotité disponible (à voir si réductible), et donc rapportable seulement pour l'autre moitié.

    Si ce doit être vu comme une donation indirecte faite par le seul père, alors la veuve aurait dû demander une récompense due à la communauté des parents, au préalable de la succession du mari. Le fait qu'elle n'ait rien demandé permet-il de considérer que la donation indirecte est réputée faite par le couple des parents ?

    Dans ce cas :
    - un quart donné indirectement au mari par le père, à imputer sur la quotité disponible du père
    - un quart donné indirectement au mari par la mère, à imputer sur la quotité disponible de la mère
    - un quart donné indirectement à la s½ur par le père, à rapporter au partage de la succession du père
    - un quart donné indirectement à la s½ur par la mère, à rapporter au partage de la succession de la mère

    Sinon, c'est simplement deux moitiés données par le seul père.

    Reste enfin à savoir dans quels écrits la s½ur a reconnu avoir bénéficié d'une donation, peu importe son qualificatif de don manuel au lieu de donation indirecte.

  2. #27
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    C'est probablement pour cela, encore que les acquéreurs semblent être le couple de la s½ur et de son mari, et donc le paiement par le père ou par le couple des parents consiste pour moitié en une donation indirecte au mari non successible, et donc prise sur la quotité disponible (à voir si réductible), et donc rapportable seulement pour l'autre moitié.

    Si ce doit être vu comme une donation indirecte faite par le seul père, alors la veuve aurait dû demander une récompense due à la communauté des parents, au préalable de la succession du mari. Le fait qu'elle n'ait rien demandé permet-il de considérer que la donation indirecte est réputée faite par le couple des parents ?

    Dans ce cas :
    - un quart donné indirectement au mari par le père, à imputer sur la quotité disponible du père
    - un quart donné indirectement au mari par la mère, à imputer sur la quotité disponible de la mère
    - un quart donné indirectement à la s½ur par le père, à rapporter au partage de la succession du père
    - un quart donné indirectement à la s½ur par la mère, à rapporter au partage de la succession de la mère

    Sinon, c'est simplement deux moitiés données par le seul père.

    Reste enfin à savoir dans quels écrits la s½ur a reconnu avoir bénéficié d'une donation, peu importe son qualificatif de don manuel au lieu de donation indirecte.
    Bonjour et merci pour toutes vos contributions.
    Je précise que le terme "donation" a été cité lors de l'établissement de l'acte de notoriété de mon père par ma soeur et compris comme tel par le notaire. Comme ce n'est pas l'objet d'un acte de notoriété cela n'a été inscrit nulle part.
    Sauf lors du procès que ma s½ur m'a intenté après le décès de ma mère pour motif de "profit de largesse de mes parents à mon égard".
    N'ayant que de mauvaises copies de fax des reçus pouvant prouver que mon père a payé pour ma s½ur ce bien immobilier, je n'ai pu le prouver cette "donation" . et effectivement "Rapporter à la succession la donation indirecte"de mon ère (dixit Vincent B). Ce motif n'a d'ailleurs pas été retenu par les juges.
    Au moment de régler la succession de mes 2 pa (dixit Vincent B ).
    A la lecture des différents avis reçus, il me sera difficile d'obtenir une preuve de la part du notaire. Tenter la démarche directe est peut être une solution pour y parvenir malgré tout.
    Bien cordialement

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