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Discussion : Héritage ou pas héritage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon père vit avec son amie dans la maison qu'il avait acheté en 1990 seul. Ils sont ensembles depuis 5 ans maintenant. Il a dit qu'il a été chez le notaire avec son amie pour que s'il lui arrivait quelque chose elle ne puisse être mise à la rue. Que cela signifit-il ? qu'ont-ils fait comme acte chez le notaire ?
    Merci pour votre éclairage.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre pere a du rediger un testament laissant a sa concubine un droit de jouissance sur le patrimoine immobilier ( ou l'usufruit mais qui serait fiscalement pénalisant pour madame )

  3. #3
    Membre Benjamin

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    OK; Merci, je précise qu'ils se sont pacsés.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    avec la nouvelle loi, pas de droits de succession pour le partenaire pacsé, donc il est tres possible que l'usufruit ait été transmis par votre pere a madame

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci. Cela changet-il quelque chose au moment de l'héritage, sachant que je suis sa seule enfant reconnue et que j'ai une demi-soeur (sa fille naturelle) mais qui elle ne porte pas le nom de mon père ? un peu compliqué mais bon...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    si votre demi-soeur a été reconnue elle est heritiere reservataire comme vous ( peu importe le nom )
    le fait que sa compagne ait l'usufuit sur le bien immobilier ou les comptes veut dire qu'elle aura la jouissance de ceux ci jusqu' a son deces, pourra en conserver les interets et aura une partie du patrimoine si vous decidez de le vendre ( calculé en fonction de son âge )

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci; Si je ne décide pas de vendre le bien, elle restera usufruitière jusqu'à son décès ? Sachant qu'elle a à peine 50 ans et moi 40 ans...
    Cela veut donc dire que je ne pourrai pas avoir d'héritage sur cette maison ?
    ou seuleument une partie ? éventuellement.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    l'usufruit s'eteint au deces. vous serez au deces de votre pere nu propriétaire et vous ou vos heritiers deviendrez totalement propriétaires au deces de madame . demandez neanmoins a votre pere s'il s'agit d'un droit de jouissance ou d'un usufruit

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses. oui en effet, je ne sais s'il s'agit que d'un droit de jouissance, auquel cas cela diffère je suppose ?
    Ma demi-soeur n'a pas été reconnue par mon père, mais il peut encore le faire je suppose (ma soeur a 42 ans) ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le droit de jouissance differe de l'usufruit en cas de cession. si elle abandonne la jouissance du bien, madame n'a le droit a rien au contraire de l'usufruit
    votre demi soeur peut en effet etre reconnu a tout moment par votre pere

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