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Discussion : Hébergé chez mère hospitalisée, mes freres peuvent ilscouper électricité et eau et me jeter dehors ?

  1. #1
    Membre

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    Madame, Monsieur, Bonsoir,


    Je suis actuellement hébergé par ma mère à son domicile. Je suis au chomage et inscrit au pole emploi. Ma mère est actuellement hospitalisée et mes freres, dans mon dos, sont en train de préparer la vente de sa maison mais aucun document notarial n'a encore été fait. Mes freres m'ont menacé de me couper l'eau, l'électricité et le téléphone si je ne payais pas les factures tout de suite hors je suis inscrit au pole emploi que depuis la mi juillet et je n'ai eu que 200 euros d'allocations début aout et donc impossible de payer ce mois ci. Voici 4 questions :

    1 - Peuvent -ils me couper l'eau l'électricité et le téléphone de leur propre chef ou demander à XXX YYYY ou ZZZZZ de couper leurs services ?
    2 - Peuvent ils me faire quitter la maison par la force ?
    3 - Ils m'ont coupé l'internet et laissé le téléphone, en ont ils le droit ?
    4 - Mes frères ont ils le droit de rentrer chez ma mère, ou je vis, sans me prévenir (ils ont les clés) en mon absence. (Fouille de la maison, de mes affaires personnellles et ouverture courriers perso fait à plusieurs reprises).

    S'il vous plait, pouvez vous me donner les réponses accompagnées des textes de loi correspondants ?
    Je vous remercie sincèrement par avance.

    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 18/08/2019 à 08h18.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    heliofortis

    Merci de respecter notre charte, que vous avez validée en vous inscrivant ici même, et ne pas citer de noms

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Votre mère seule peut résilier les abonnements.
    Ils ne peuvent pas vendre la maison sans l'accord de votre mère et le votre.
    D'autre part, il faudrait faire des diagnostics obligatoires qui implique que tout est en fonctionnement.
    Je présume que votre mère est usufruitière de son logement, seule elle et vous même qui êtes hébergée peut rentrer dans son logement.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 18/08/2019 à 09h07.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    changer (ou faites changer) le barillet de la serrure

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous dites que votre mère est hospitalisée : est-elle en capacité de réintégrer son domicile ou est il envisagé son placement en EHPAD ? Et si placement en EHPAD, la vente de la maison sera t-elle nécessaire pour payer la pension ?
    Votre maman est-elle sous tutelle ou curatelle ?
    Etiez vous hébergé par votre mère avant son hospitalisation, ou vous êtes vous installé dans cette maison depuis son départ ?

    Cette maison est-elle un bien propre de votre mère ou appartenait-elle au couple de vos parents et êtes vous, vos et vos frères, nus propriétaires d'une partie de cette maison depuis le décès de votre père ?

    Votre droit de rester gratuitement dans cette maison et les droits de vos frères dépendent des réponses aux questions ci-dessus.

    Concernant les abonnements, il serait bon que vous payiez au minimum vos propres consommations...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Je vais dans le sens de Yooyoo.
    Impossible de répoindre sans connaître la situation exacte d'où la necessité de ces précision;s
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Membre

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    Bonjour, merci pour vos reponses.
    - Pas de tutelle, curatelle, mais mise a l'EHPAD depuis 3 jours (suite rééducation apres opération) sous pressions psychologiques sur ma mère par mes 4 freres.
    - Ma mère est la seule proprietaire de sa maison.
    - Je suis hébergé par ma mère depuis 1 an.
    - Pas possible de changer les serrures, pas les moyens, serrures spéciales, donc chers.

    Le plus triste dans tout cela, n'ayant pas les moyens, je ne peux absolument pas prendre d'avocats, de faire des contre expertises pour ma mère. Au final, je ne peux me défendre contre eux, me protéger chez moi... Et ils le savent...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    si vous êtes hébergée depuis un an, vous avez donc déclaré cette adresse aux services fiscaux sur votre déclaration de revenus, en tant que résidence principale.

    si vous ne pouvez pas changer un barillet, rajoutez un verrou

    et s'il y a intrusion, c'est une violation de domicile

    vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle
    vous pouvez aussi faire une demande d'aide eceptionnelle auprès des services sociaux de votre commune, ou du département

    et en attendant il y a des consultations gratuites d'avocats soit à la maison de justice, soit au TGI

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Votre mère étant en EPHAD, qui gère ses biens, qui est la personne de confiance désignée par elle ?
    Salutations.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Etes vous certain qu'aucun de vos frères n'a été nommé tuteur ?
    Comme votre maman ne reviendra plus dans cette maison, il ne semble pas anormal de résilier les abonnements à son nom : déjà que vous êtes logé gratuitement, elle n'a pas à continuer à payer pour votre eau, votre gaz, votre électricité et votre téléphone.

    Quels sont les revenus de votre maman et dispose t-elle d'une épargne pour payer la pension de l'EHPAD ? Si la vente du bien est nécessaire pour permettre de payer la pension de l'EHPAD, il faudra bien que vous déménagiez.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    une question à Yooyoo.....
    Si la mère en EHPAD et un frère refuse de vendre, comment se passe la décision de mise en vente?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  12. #12
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    La mère est seule propriétaire, donc le frère ne peut pas s'opposer à la vente, si celle-ci est faite par la mère. Personne d'autre ne peut le faire à sa place (sauf tutelle, et encore, il faut l'autorisation du juge il me semble).

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je confirme. Du vivant de la mère, c'est à elle de décider et les enfants ne peuvent pas s'opposer à la vente. Si elle est placée sous tutelle, c'est au tuteur de décider avec l'accord du juge des tutelles.
    Si le bien n'est pas vendu et que la pension de la maison de retraite n'est pas payée (et que les obligés alimentaires ne peuvent pas payer), une procédure peut être engagée afin d'obtenir la vente de la maison aux enchères (donc à une valeur bien inférieure au prix du marché). Ce n'est donc ni l'intérêt de la maman, ni l'intérêt des enfants (sauf du fils qui est logé gratuitement) de faire traîner la vente du bien.

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