Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : prouver une donation

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour et merci pour vos reponses
    mon pere decede cette année m a fait un don exeptionnel de 30000 euros en 2012 declaré aux impots (cerfa 2731 sd ) mes 3 freres ont recu la meme donation ;or bien que j ai averti le notaire de cette donation,eux passent la leur sous silence,comment prouver qu ils en ont eu une
    Merci de me renseigner

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    En demandant les relevés bancaire du défunt pour la période concernant les donations.
    Dernière modification par July ; 14/08/2019 à 20h01. Motif: ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    je croyais que le don exceptionnel en question n'entrait pas dans les 100000 euros que les parents peuvent donner sans imposition .
    donc quel était votre motivation en déclarant ce don au notaire surtout si vous pensiez que vos frères avaient eu le même donc que personne n'avait été lésé ,

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci de votre reponse
    mais le notaire nous a demande de lui indiquer le montant de tous les dons recus,j ai donc fait parvenir le justificatif relatif a cette donation

    - - - Mise à jour - - -

    j ai recu un courrier de l etude me demandant si j avais eu une donation,j ai donc declaré celle ci,mon pere a l epoque m ayant dit que mes freres avaient eu la meme somme

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    si vous avez déclaré cette somme aux impôts comme don exceptionnel ainsi que vos frères , vous n'avez pas de fiscalité à payer sur ses dons de manière légale
    et si votre père avait donné la même somme à vos frères ,personne n'était lésé donc ne pouvait réclamé de remboursement aux autres

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    je voudrais juste pouvoir prouver qu ils ont bien eu la meme donation que moi,car eux n ont pas dit au notaire qu ils en ont eu une
    et par consequent je pense que je vais devoir les rembourser si je ne peux apporter cette preuve
    a moins que les impots aient le droit de me renseigner
    je tiens a preciser que c est une famille qui ne se parle plus

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a deux aspects, le fiscal et le civil.

    Le notaire a fait cette demande pour la déclaration (fiscale) de succession, pour savoir de quel abattement chaque héritier dispose, pour les droits de succession à payer au fisc.

    Ensuite il y a le partage (la sortie de l'indivision sur les biens), où, pour préserver l'égalité entre les héritiers, chacun rapporte à la masse de partage ses donations.

    Le partage amiable résultant d'un accord, il reste possible que vous soyez d'accord pour ne pas tenir compte des rapports.

    Sans ça, la preuve s'administre par tout moyen permettant de convaincre le juge dans un partage judiciaire. Le notaire est impuissant à régler un litige quand bien même vous apportez des preuves.

    Un début de recherches consiste effectivement à éplucher les relevés bancaires, accessibles car vieux de moins de dix ans (mais service bancaire payant). Mais en soi un chèque ou un virement n'est pas une preuve de donation, votre père ayant pu acheter un bien à un enfant, ou bien ayant pu rembourser un prêt consenti par un enfant.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Excusez moi de poser la question dans la discussion. @Rambotte : avez vous une référence concernant je vous cite : "Mais en soi un chèque ou un virement n'est pas une preuve de donation" ? Merci

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi une référence ? Je prête une somme d'argent à mon père. Trois ans après, celui-ci me rembourse par virement. A son décès, mon frère découvre ce virement sur le relevé bancaire. De ce seul fait, il ne peut rien en déduire formellement. Juste une suspicion. C'est à lui de démontrer que ce n'est pas un remboursement mais une donation, et non à moi prêteur de justifier du prêt puis de son remboursement.
    Dernière modification par Rambotte ; 20/08/2019 à 20h36.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    - - - Mise à jour - - -

    Merci Rambotte
    mais j ai appris que mon pere recemment (peut etre 2 ans )a changé de banque
    donc pour ce qui est de prouver ces dons c est difficile (je présume que les banques n archivent pas les comptes de leurs anciens clients)
    a moins que les impots si ces dons ont été declarés acceptent de me renseigner
    cordialement

    - - - Mise à jour - - -

    merci rambotre
    mais j ai appris que mon pere recemment (peut etre 2 ans )a changé de banque
    donc pour ce qui est de prouver ces dons c est difficile (je présume que les banques n archivent pas les comptes de leurs anciens clients)
    à moins que les impots si ces dons ont été déclarés acceptent de me renseigner

    - - - Mise à jour - - -

    merci rambotre
    mais j ai appris que mon pere recemment (peut etre 2 ans )a changé de banque
    donc pour ce qui est de prouver ces dons c est difficile (je présume que les banques n archivent pas les comptes de leurs anciens clients)
    à moins que les impots si ces dons ont été déclarés acceptent de me renseigner
    Dernière modification par patricio ; 21/08/2019 à 09h17. Motif: erreur de frappe

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les données bancaires sont obligatoirement conservées 10 ans, peu importe que ce soit un ancien client.

    Concernant les services fiscaux, il faut savoir que c'est le donataire, et non le donateur, qui fait la déclaration de donation.
    S'il aurait été envisageable que vous puissiez avoir accès à un document fiscal de votre père, en justifiant votre qualité d'héritier, cela me paraît plus douteux pour avoir accès à des documents fiscaux de vos frères.

    D'ailleurs, vos frères ont-ils seulement fait une déclaration de donation ?

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Rambotte
    je vais essayer de me renseigner a la banque
    je ne sais pas si mes freres ont déclaré leur donation en tout cas ils n en font pas état chez le notaire
    cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre fratrie n'a probablement pas fait la déclaration ni aux impôts, ni au notaire.
    Il va falloir dans un premier temps leur demander de faire cette déclaration volontairement au notaire, faute de quoi il ne vous restera plus qu'à demander à la banque les relevés indiquant qu'il y a bien eu 3 versements de 30.000 ¤, un à chacun des frères.
    Pour la preuve que c'était bien la donation et pas un remboursement de créance, le notaire devra servir de conseil, et indiquer à ceux qui ne veule pas faire la révélation que l'article 843 le stipule, et que c'est du recel successoral s'ils ne le font pas (c'est du pénal).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le recel successoral ne relève pas du pénal. L'article 778 édicte une sanction civile.
    C'est le recel qui relève du pénal, mais le "recel successoral" (locution nominale formant un tout indissociable) n'est pas un recel (qui serait affublé d'un épithète).

    Cela dit, pour invoquer le recel successoral, il faut prouver la donation cachée.

    En outre, ce n'est pas parce que le père a laissé entendre que les autres avaient eux aussi eu une donation que c'est forcément vrai, ou forcément du même montant.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/08/2019 à 12h01.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Prouver dans une succession une vente de bien immo déguisée en donation en avancement d'hoirie
    Par MIHAL dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/08/2018, 17h22
  2. Réponses: 12
    Dernier message: 06/04/2008, 17h45
  3. [Vie commune, Rupture] prouver le concubinage d'une ex
    Par Velyne dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/10/2007, 15h48
  4. [Mon Employeur] comment faire pour prouver qu'une feuille de paye est bidon ?
    Par Castille dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 01/02/2006, 18h00
  5. [Gestion de société] Prouver qu'on est associé d'une sarl?
    Par Stef13 dans le forum Entreprise
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/03/2005, 12h17