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Discussion : Questions pacs et achat immobilier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis pacsé depuis plusieurs années. J'ai acheté une maison avec mon partenaire. L'acte de propriété comporte nos deux noms, mais sans précision de quote part, donc il me semble que par défaut nous avons chacun droit à la moitié du prix de vente en cas de séparation, est-ce cela ?
    Nous avons un compte bancaire joint, sur lequel nous payons tout ce qui est rapport avec ce bien (crédit et dépenses courantes), donc impossible de dire à quelle hauteur chacun participe.
    Mes questions : en cas de décès de mon partenaire, ai-je un droit automatique sur sa part ou doit il me faire un testament ?
    Enfin, si mon partenaire décide d'acheter un autre bien immobilier en son nom seul, payant seul son crédit, sans que je figure sur le contrat de prêt et sur l'acte de propriété, serai-je engagée tout de même sur mes deniers si il cesse, pour une raison x, de payer son crédit ? Y a t il une solidarité des dettes comme sous le régime de la communauté ?
    Merci d'avance pour vos réponses ou pistes de réflexion.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    A priori le PACS se compare au régime de la séparation de biens.
    La question pour la succession est : avez-vous des enfants ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui. Trois.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    donc voyez un notaire pour faire un testament.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Est ce obligatoire de passer par un notaire pour rédiger un testament ? Il me semblait que non.
    Si je comprends bien votre réponse, je ne serai pas engagée par l'achat immobilier "solo" de mon partenaire ?
    Merci à vous

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Est ce obligatoire de passer par un notaire pour rédiger un testament ? Il me semblait que non.
    En effet, mais c'est mieux qu'il soit enregistré au fichier central, plutôt que "perdu" / oublié ? au fond d'un tiroir ...

    Si je comprends bien votre réponse, je ne serai pas engagée par l'achat immobilier "solo" de mon partenaire ?
    Non, sauf si la banque demande un garant ...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    OK merci beaucoup pour vos réponses.
    Bien cordialement

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