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Discussion : l'usufruitier donne un droit d'usage et d'habitation à vie à une personne

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    est ce que c'est valable qu'un usufruitier donne sous seing privé un droit d'usage et d'habitation à vie à une personne de son choix?
    Et même au décés de l'usufruitier?


    a+

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour,
    non.
    au décès de l'usufruitier, le bien revient au(x) nue-propriétaire(s).
    bonne journée

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Seul un propriétaire (même nu) peut constituer un droit viager (réel ou personnel) sur la tête d'une personne.
    En revanche l'usufruitier peut donner son usufruit (ou un droit moindre d'usage et d'habitation), mais cet usufruit (ou ce droit) donné reste constitué sur sa tête et s'éteindra à son décès. Le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
    Ensuite il y a le problème de l'acte de donation sous seing privé, qui est censé être frappé de nullité, puisque non passé sous forme notariée.
    Mais au fond, ce n'est pas si important, puisque de son vivant, l'usufruitier peut laisser qui il veut habiter gratuitement le bien dont il a l'usufruit : pas besoin d'acte pour cela.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    "Seul un propriétaire (même nu) peut constituer un droit viager (réel ou personnel) sur la tête d'une personne."

    Alors si je comprends bien si le nu propriétaire peut constituer un droit viager, il peut donc alors habiter lui même le bien immobilier?
    par contre l'usufruitier à son décés ne peut pas en ayant donner un droit d'usage ou d'habitation protéger un membre de sa famille, un fils ou une compagne pour garder le domicile commun?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le nu-propriétaire peut constituer un droit viager, mais qui ne pourra s'exercer qu'après l'extinction du droit viager existant.
    Par exemple le nu-propriétaire peut constituer de son vivant, ou léguer un usufruit à une personne, mais cet usufruit sera "successif".
    Donc aucun intérêt de se constituer un droit viager pour soi-même, puisqu'il faut attendre le décès de l'usufruitier actuel, et alors le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété...
    Cela dit l'usufruitier peut faire habiter gratuitement le nu-propriétaire.

    L'usufruitier n'a pas de droit de disposition sur le bien (de droit à transmettre des droits sur le bien).

    Si l'usufruitier était propriétaire du bien avant de n'en conserver que l'usufruit (donation avec réserve d'usufruit), c'est au moment de cette opération, en tant que propriétaire, qu'il fallait constituer tous les droits ultérieurs. C'est en général ce qui se fait dans un couple, avec donation avec réserve d'usufruit et constitution d'un usufruit réversif au profit du survivant.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    donc en conclusion, si l'usufruitier donne un droit d'usage et d'habitation il s'annule au décés?

    Si l'usufruitier était propriétaire du bien avant de n'en conserver que l'usufruit (donation avec réserve d'usufruit), c'est au moment de cette opération, en tant que propriétaire, qu'il fallait constituer tous les droits ultérieurs. C'est en général ce qui se fait dans un couple, avec donation avec réserve d'usufruit et constitution d'un usufruit réversif au profit du survivant.

    Et en cas de divorce, quand un usufruitier a obtenu le droit d'habitation?
    peut il donner un droit d'usage et d'habitation à la personne de son choix?

    A+

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il s'éteint au décès, car le droit donné reste attaché à la personne sur la tête duquel le droit viager avait été constitué.

    Et en cas de divorce, quand un usufruitier a obtenu le droit d'habitation
    Que vient faire un usufruitier en cas de divorce ? Je me serai attendu à : "en cas de divorce, quand un ex-époux a obtenu un droit d'habitation" voire éventuellement "en cas de divorce, quand un ex-époux a obtenu un droit de jouissance (d'usufruit)".

    Ensuite, il y a le concept de droit réel et de droit personnel. Le droit d'usufruit est un droit réel (qui peut être donné, vendu), le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel (qui est destiné à une personne). Donc si une personne na que le droit d'usage et d'habitation, droit personnel, elle ne devrait pas pouvoir le céder à une autre personne.

    Sans ça, votre cas concret, c'est quoi ?
    Dernière modification par Rambotte ; 08/08/2019 à 13h22.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    "Le droit d'usufruit est un droit réel (qui peut être donné, vendu), le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel (qui est destiné à une personne)."

    En résumé au niveau du droit d'usage et d'habitation, c'est à la mort de l'usufruitier que ce droit s'annule.

    Par contre maintenant pour le droit d'usufruit?
    si le droit d'usufruit est donné, que ce passe t-il à la mort de l'usufruitier qui a donné son usufruit?

    A+

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Malgré votre volonté de ne pas expliquer votre cas concret, toutes les réponses précédentes vous indiquent bien :
    - qu'un droit d'usage et d'habitation étant un droit personnel ne peut être cédé ou vendu et s'éteint au décès du bénéficiaire du droit.
    - qu'un droit d'usufruit est accordé à une personne, mais est lié au bien. De son vivant, l'usufruitier peut vendre ou donner son droit d'usufruit, mais ce dernier s'éteindra à son propre décès.

    Que ce soit un droit d'usage et d'habitation ou un droit d'usufruit, il ne peut perdurer après le décès du bénéficiaire (sauf si cela avait été prévu lors de l'acte (donation, succession ou divorce) ayant accordé ce droit.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    - qu'un droit d'usage et d'habitation étant un droit personnel ne peut être cédé ou vendu et s'éteint au décès du bénéficiaire du droit.

    C'est le décés de celui qui a obtenu le droit d'habitation ou le décès de l'usufruitier qui a accordé le droit d'habitation?

    - qu'un droit d'usufruit est accordé à une personne, mais est lié au bien. De son vivant, l'usufruitier peut vendre ou donner son droit d'usufruit, mais ce dernier s'éteindra à son propre décès.

    Je comprends plus rien! si l'usufruitier a le droit de donner ou vendre son usufruit, bon l'usufruitier qui a donné ses droits s'il décède, le bénéficiaire qu'on lui a donné l'usufruit, pour le bénéficiaire cela doit rester valable pour lui?

    Que ce soit un droit d'usage et d'habitation ou un droit d'usufruit, il ne peut perdurer après le décès du bénéficiaire (sauf si cela avait été prévu lors de l'acte (donation, succession ou divorce) ayant accordé ce droit.

    Le bénéficiaire, c'est vraiment le bénéficiaire?
    l'usufruitier qui donne son usufruit à une personne, l'usufruitier qui a donné son usufruit décède, c'est la personne qu'on lui a donné l'usufruit qui est le bénéficiaire?


    A+
    Dernière modification par mike111 ; 21/08/2019 à 11h41.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Un usufruit viager est constitué sur la tête d'une personne, et il est constitué par un propriétaire, fut-il nu.

    L'usufruit viager s'éteint au décès de la personne sur la tête duquel il a été constitué.

    Mais l'usufruit étant un droit réel, il peut être cédé (donné, vendu), mais cette cession ne change rien quant à la personne sur la tête duquel l'usufruit est constitué.

    Le donataire ou l'acquéreur de l'usufruit est titulaire d'un usufruit viager constitué sur la tête du donateur ou du vendeur d'usufruit.

    L'usufruitier, lui, ne peut pas constituer un usufruit viager sur la tête de son donataire ou de son acquéreur.

    Le donataire ou l'acquéreur cesse d'être usufruitier au décès du donateur ou du vendeur.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le bénéficiaire, c'est vraiment le bénéficiaire?
    l'usufruitier qui donne son usufruit à une personne, l'usufruitier qui a donné son usufruit décède, c'est la personne qu'on lui a donné l'usufruit qui est le bénéficiaire?
    Arrêtez de chercher toujours un double sens aux réponses apportées afin qu'elles correspondent à ce que vous souhaitez. Au décès de l'usufruitier son usufruit s'arrête (même s'il a donné ou vendu cet usufruit à un tiers).

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas sûr qu'il cherche des réponses allant dans son sens, mais plutôt qu'il n'a pas encore assimilé le concept d'usufruit viager constitué (par un propriétaire) sur la tête d'une personne (l'usufruitier viager). Cet usufruit viager s'éteint au décès de cet usufruitier viager.
    Cet usufruitier viager, qui n'est pas propriétaire, ne peut pas constituer à son tour un nouvel usufruit viager sur la tête d'une nouvelle personne. Elle peut céder son usufruit à ce tiers, mais cet usufruit ne sera pas viager pour ce tiers, il reste viager sur la tête de celui pour qui l'usufruit a été constitué.
    En revanche, le propriétaire, et donc le nu-propriétaire, peut constituer plusieurs usufruits viagers sur la tête de plusieurs personnes, qui seront des usufruitiers viagers successifs (dans l'ordre des constitutions), au fil de leurs décès.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Un usufruitier ne peut donner que ce qu'il posséde.. Il posséde un usufruit qui s'éteint à son décés, il peut le donner et point barre.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    voilà on va finir par y arriver.

    En revanche, le propriétaire, et donc le nu-propriétaire, peut constituer plusieurs usufruits viagers sur la tête de plusieurs personnes, qui seront des usufruitiers viagers successifs (dans l'ordre des constitutions), au fil de leurs décès.

    C'est cela " usufruitiers viagers successifs".
    Un usufruit viager successif peut être transmis à un héritier?

    a+

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Non, puisque c'est le propriétaire (fut-il nu) qui peut créer un nouvel usufruit viager (qui s'exercera après l'extinction de l'usufruit viager en cours).

    L'usufruitier ne peut pas créer un nouvel usufruit viager. L'usufruit qu'il donne ou vend, ce n'est pas un nouvel usufruit viager, c'est le sien, exercé par un autre.

    Si le propriétaire est décédé (legs d'usufruit par testament), il appartient à l'héritier nu-propriétaire de constituer un nouvel usufruit viager, avant ou après le décès de l'actuel usufruitier viager). L'usufruitier, lui, est impuissant.

    Il faudra vous y faire, à ce concept d'usufruit sur la tête d'un autre.

    Si un usufruitier viager me donne son usufruit viager, je n'exerce pas mon usufruit, mais j'exerce l'usufruit viager de mon donateur, et cet usufruit que j'exerce s'éteindra avec mon donateur.

    C'est clair ?
    Dernière modification par Rambotte ; 24/08/2019 à 06h38.

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