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Discussion : vente de biens communs acte de partage

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    divorce, la nouvelle compagne de mon ex-mari souhaite me racheter mes parts de mon ex domicile conjugal.(1)
    Sur cette vente, mon ex-mari pourra ainsi rcuprer sa rcompense.(2)
    Ce dernier souhaite me racheter un appartement, bien commun. Il voit la banque pour refaire un crdit et liquider celui commun actuel.(3)
    Nous solderions enfin, en mme temps un credit la consommation.(4)
    Fin juin, ils m'ont fait leur proposition de rachat. Dbut juillet je l'ai accepte. Nous sommes passs chez le notaire dbut juillet mettre les actes par crit.
    La nouvelle compagne ayant touch la soulte de la vente de sa maison de son ct, donc disposant des fonds, proposait qu'on signe l'acte en aot.
    Le notaire disant aot voire septembre pour tre certain que tout concorde, en pensant au point N3.
    Je viens de demander mon ex-mari s'il avait une date annoncer un mois aprs la signature de l'accord chez le notaire. Il ne me rpond pas. Le notaire n'a pas de nouvelle non plus. Un ami commun me dit avoir entendu mon ex-mari dire qu'il n'tait pas press..qu'il verrait peut-tre pour fin octobre !!!
    Qu'est-il possible de faire ? Puis-je demander d'instaurer une date butoir au-del de laquelle des frais seraient encourus ? Car bien-sr mon ex-mari a retir la maison de la vente.
    Je vous remercie de ce que vous pourrez me conseiller.
    Dernire modification par Brusandrino ; 07/08/2019 22h14.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Personne ne rpond.
    Une amie me conseille de voir mon avocate et demander un avenant l acte rdig chez le notaire pour instaurer une date buttoir qui aurait d tre fixe lors du prcdent acte..
    Quelqu un peut il me dire si c est la bonne faon de ragir ?
    Je vous remercie.

  3. #3
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Pour tre franc, dans la mesure o je n'ai rien compris de votre 1er post, c'est plus que difficile de vous rpondre...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    A priori, je ne suis pas seule n'avoir pas compris.
    La nouvelle compagne de votre ex vous rachte vos parts sur votre ancien domicile conjugal (qui devient donc la R.P. de votre ex mari et de sa compagne).
    Vous aviez galement un appartement en commun : votre ex mari doit vous racheter votre part.
    Alors quelle est cette maison qui aurait t retire de la vente ???

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    vous avez bien compris, dsole tout n'est pas clair.
    L'ex domicile conjugal est retir de la vente puisqu'ils comptent, mon ex-mari et sa nouvelle compagne, me racheter mes parts. Mais ils se positionnent en matres de la partie, ils savent que j'attends vivement de pouvoir toucher cette soulte et jouent avec mes nerfs, en me faisant dire qu'ils ne sont pas presss..que a se passera peut-tre fin octobre.. Nous avons mis plat chez le notaire les diffrents actes comme cits dans mon premier post. mais nous n'avons pas fix de date de vente pour l'acte authentique. Du coup je me dis que s'ils peuvent fixer une date selon leur bon vouloir, pourquoi aussi ne pas finir par me dire qu'ils n'achtent plus (d'o ma reflexion que la maison est retire de la vente, personne ne peut plus s'interesser cette maison)..
    Bref, est-il possible de fixer une date buttoir ou est-ce trop tard ? Ou sans fixer de date, existe-t-il un dlai lgal au-del duquel il y aurait des pnalits ?
    Je vous remercie.
    Dernire modification par Brusandrino ; 11/08/2019 20h32.

  6. #6
    Pilier Snior

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    Bonjour

    Nous sommes passs chez le notaire dbut juillet mettre les actes par crit.
    Je ne comprends pas bien ce que vous avez fait chez le notaire par crit avec sa compagne : un compromis? Un acte de vente?
    Ce que je comprends, c'est que votre ex habite l'ex domicile conjugal (?) ; si c'est le cas, il devra une indemnit d'occupation pour le temps ou il a joui seul d'un bien commun.
    Mais je ne comprends pas que vous appeliez votre ex mari pour finaliser une vente avec sa compagne .

    Si cela concerne l'autre bien, ou il n'y a eu aucune garantie d'aprs ce que je comprends ( vu qu'il n'en tait qu' dmarcher les banques), il est en droit de prendre le temps qu'il souhaite, voire de ne plus acheter et de ne pas vouloir vendre non plus .
    Les deux points ne sont pas lis .

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour Kang74, aprs notre divorce (par demande accepte) prononc en decembre 2018, nous avons des biens communs liquider. Une maison de 5ha avec piscine, dans laquelle Monsieur vit avec sa nouvelle compagne, et 3 appartements de 50 57 m2, un beau, lou en meubl, que Monsieur veut racheter, et 2 problme, mais a c'est un autre volet, je vis dans un, l'autre est lou vide.
    Monsieur ne me paie pas de loyer, et a jouit du mobilier familial, c’tait sa condition pour qu'il accepte le divorce. Il trouvait le moyen de mettre des conditions alors qu'il m'a trompe mais bref, c'est fait.
    Durant la communaut Monsieur a inject dans la communaut l'argent d'un hritage.
    Nous nous sommes vus le 8 juillet pour mettre plat les oprations de partage actuellement possibles. Le document tabli ne porte pas de nom.
    Sa nouvelle compagne, qui a vendu sa propre maison, dispose des fonds pour me racheter ma part de mon ex domicile conjugal, dans lequel ils vivent depuis un an et demi dj .
    Sur cette soulte que je vais toucher, il pourra rcuprer sa rcompense, qui est du montant de la vente de l'appartement qu'il veut me racheter. Du coupe cette vente peut se faire en mme temps, les deux oprations sus cites.
    Il sait que j'attends cette soulte, et se positionne en matre en disant qu'il verra quand l'acte final pourra se faire, peut-tre fin octobre. Plus tard si a lui chante.. Quel est le dlai lgal pour obtenir un crdit ?
    La vente de la maison et la recuperation de sa rcompense auraient pu se faire, et dans un autre temps, le rachat de l'appartement, pour lequel il doit faire un crdit..
    Ou bien une date buttoir aurait-elle pu tre instaure ? Qu'il ne prenne pas cet air de supriorit pendant encore des mois..!
    Je vous remercie.
    Dernire modification par Brusandrino ; 12/08/2019 11h09.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Situation toujours aussi floue…

    Pour toutes ces oprations avez vous pris votre propre notaire ou est-ce le notaire de votre ex mari ? Avez vous contact ce notaire pour savoir o il en est dans ses formalits et dans combien de temps vous pourriez enfin signer les actes authentiques ?
    Si le notaire est prt, demandez lui de mettre la pression sur votre ex pour fixer une date de signature.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour Yooyoo,
    Oui nous avons le mme notaire. Le notaire est prt, je l'ai contact, il n'a pas de nouvelle. Je vais suivre votre conseil et essayer d'obtenir une date de signature.
    Je vous remercie.

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