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Discussion : quels sont les droits obligations parentales et enfants majeurs?

  1. #1
    Membre

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    bonjour,

    les enfants majeurs doivent par exemple payer la maison de retraite de leurs parents.

    Mais je voudrais savoir quelles obligations les parents ont envers leurs enfants majeurs?

    Voila je vous explique mon cas, je suis marie avec des enfants, j'avais une maison que je payais à crédit, j'avais un bon travail, tout allait bien, jusqu'au jour ou j'ai perdu mon emploi.
    Ne pouvant plus payer mon crédit, j'ai perdu ma maison et mon logement.
    Naturellement j'ai demandé de l'aide dans la famille à la fin de mes allocations chômage pour ne pas mettre ma famille à la rue sdf.
    A ce moment là , mon père m'a proposé d'habiter une vieille maison familliale délabrée sans le moindre confort et à moitié en ruine.
    J'ai pas hésité entre la rue et un logement, j'ai habité dans cette maison avec ma famille.
    Et comme je suis courageux, et ne pouvant payer le moindre artisan, j'ai refait tous les travaux moi même, maçonnerie, plomberie, peinture, carrelage, placo, isolation etc.. avec uniquement mon argent à moi.
    Maintenant la maison est impeccable.

    Malheureusement, pendant ce temps, bien que je recherche activement du travail, je n'ai aucune fiches de paye pour pouvoir louer.
    Mon père qui a un logement et une bonne retraite, m'a envoyé une lettre pour m'expulser.

    Alors je voudrais savoir quels sont mes droits?
    et peut il m'expulser?

    Merci de vos réponses.
    Dernière modification par ewen1 ; 07/08/2019 à 17h34.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Sans fiche de paie mais avec des enfants et avec votre lettre d'expulsion, vous pouvez avoir droit à un logement social en priorité
    Je suppose que votre foyer a des prestations sociales suffisantes pour assumer un logement modeste mais décent .
    Bien évidemment, on peut expulser quelqu’un de chez soi, de façon amiable ou plus cadré juridiquement ; etre son fils n'y change rien.

    Pour le reste vous avez fait des travaux contre un logement gratuit ; difficile de faire valoir quoi que ce soit .

    Pour ce qui est une demande de pension alimentaire à VOS parents( ils n'ont aucune obligation de vous loger), je vous conseille d'étudier votre situation avec un avocat : en effet l'obligation alimentaire dés la majorité est conditionnée au fait que vous ne POUVEZ pas vous assumer ( études, handicap) et est réciproque.
    Une pension alimentaire se déduit par exemple du RSA et ne couvre pas tous les besoins ( je vous conseille d'étudier les barèmes)

    Ce serait un peu stupide de convoquer vos parents devant un tribunal, si il y a peu de chance de décision favorable , car sachez que si vous êtes l'héritier de vos parents, vous hériterez de ce qu'ils veulent bien vous laisser .

  3. #3
    Membre

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    bonjour,

    Evidemment, j'ai été regardé dans les agences immobilières, et j'ai déposé des dossiers pour les hlm, j'attends encore.
    En fait j'ai compris c'est du vol, il m'a juste prêté la maison, il ne m'a pas demandé de travaux en échange, mais il savait bien qu'il fallait faire des travaux pour l'habiter elle était inhabitable sinon.
    Maintenant qu'elle est refaite à neuf, il m'expulse.

    Alors il faut m'expliquer mieux, s'il a droit de m'expulser.
    Car dans quelques années il me demandera de lui payer sa maison de retraite.

    Donc le code de la famille est juste décliné pour le droit et tous les bénéfices du père.

    Je dois tout lui payer tout lui donner, et là moi je dois aller avec ma famille vivre dans la rue!!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il existe l'article 555 du code civil qui traite des travaux faits par un tiers sur un bien qui ne lui appartient pas.
    Code civil - Article 555 | Legifrance

    son 3° alinéa peut vous intéresser:

    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

    salutations

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Evidemment, j'ai été regardé dans les agences immobilières, et j'ai déposé des dossiers pour les hlm, j'attends encore.
    Il faut faire valoir votre priorité auprès d'une assistante sociale .
    En fait j'ai compris c'est du vol, il m'a juste prêté la maison, il ne m'a pas demandé de travaux en échange, mais il savait bien qu'il fallait faire des travaux pour l'habiter elle était inhabitable sinon.
    Maintenant qu'elle est refaite à neuf, il m'expulse.
    Je ne comprends pas ce que vous voulez dire .
    Voler a une définition juridique, cela veut dire prendre quelque chose qui n'est pas à vous de manière frauduleuse .
    Là, il semblerait qu'il vous a offert le droit d’être logé sans rien vous demander, et que vous avez décidé seul d'investir dans des travaux.
    Ou donc est le vol?
    Notez bien qu'il aurait pu déclarer cet avantage en nature aux impôts.
    Oui il peut vous expulser , comme on peut le faire pour un locataire.

    Si on vous sollicite pour une maison de retraite c'est qu'il en aura besoin et ne pourra assumer ces besoins pour des raisons évidentes de santé ( je vous ai expliqué la nuance ci dessus) comme pour des raisons évidentes d'age il vous a assumé enfant ( même logique ...)

    Je vous conseille d'aller voir un avocat pour une éventuelle pension alimentaire, puisque n'ayant pas de revenus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle .

    - - - Mise à jour - - -

    Amatjuris, le 3 eme alinea, sans le reste, peut induire en erreur :
    Article 555
    • Créé par
      Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
    Pour le moment, Monsieur n'ayant rien demandé à ce sujet niveau indemnisation des frais, c'est difficile pour le propriétaire de faire un choix .
    Mais ce serait peut être une piste pour être indemnisé des frais, si le père veut garder la maison en état .

  6. #6
    Membre

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    bonjour,

    Bon, si c'est pas du vol, j'ai été piégé, dans le besoin j'ai accepté d'habiter dans cette ruine, que j'ai rénové à mes frais et avec mon travail.
    La peinture, la menuiserie, l'isolation, la plomberie c'est pas arrivé spontanément, c'est avec mes mains que j'ai travaillé.

    Alors cet article 555, en clair?
    Là je comprends pas: "soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever"
    Donc il faudrait que je retire tout????
    et que je remette la maison à l'état de ruine??? c'est fou!!!

    "Je vous conseille d'aller voir un avocat pour une éventuelle pension alimentaire, puisque n'ayant pas de revenus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle ."

    Je ne demande pas de pension alimentaire, ce que je veux c'est simple:
    c'est juste rester dans la maison le temps de trouver un travail pour pouvoir par moi même payer mon loyer.
    Je ne demande rien d'autre. Je ne lui demande aucun argent.

    Avec l'assistance sociale, c'est déjà fait, vu le nombre de demande d'hlm, elle nous a dit qu'elle ferait le maximun, il n'y a aucune garantie, la seule chose de sûr c'est que ma famille et moi on va se retrouver à la rue.

    Donc je ne sais plus quoi faire!
    Dernière modification par ewen1 ; 07/08/2019 à 20h48.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ce que je veux c'est simple:
    c'est juste rester dans la maison le temps de trouver un travail pour pouvoir par moi même payer mon loyer.
    Vous pouvez demander un délai à votre père, à l'amiable , puisque, si procédure d'expulsion ,cela prendra du temps.
    Vous pouvez aussi la jouer fine en parlant d'une remise en l'état initial du bien , ou pas ( m'enfin si conflit, dont nous n'avons pas connaissance, évaluez le risque qu'il vous dise " oui")

    Mais au risque de me répéter vous ne pouvez pas l'obliger à vous héberger .
    Dernière modification par kang74 ; 07/08/2019 à 20h54.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Et si vous proposiez de faire un bail et de payer un loyer ? Ce serait plus sécurisant pour tout le monde.

    Que dit cette lettre pour vous expulser ? On ne peut pas expulser une personne juste avec une lettre ...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La maison appartient à votre père, vous êtes occupant sans droit ni titre : votre père est totalement en droit de vous demander de quitter ce logement.
    Toutefois, j'ai le sentiment que vous ne nous dites pas tout. Si votre père veut vous expulser de cette maison, il doit exister des conflits dont vous ne faites pas mention. Tentez de négocier avec votre père une indemnisation pour les travaux effectués mais vous ne pouvez exiger de rester dans cette maison.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par ewen1 Voir le message

    Voila je vous explique mon cas, je suis marie avec des enfants.
    Bonjour,
    Dans un message en février, vous expliquiez ne pas avoir d'enfants, et avoir bénéficie d'une donation d'un appartement de vos parents...

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