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Discussion : Prestation compensatoire, loi juin 2008

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour.

    J'ai un problème serieux.
    Ma mère a divorcé en 2003, et a obtenu une prestation compensatoire. Mes parents ont à peu près 75 ans.
    Aujourd'hui en 2019 depuis quelques mois, mon père a décidé de ne plus lui verser ce qu'il lui doit, alors qu'il touche toujours les mêmes sommes de retraité.

    J'ai vu avec un huissier, pour obtenir une saisie sur salaire, mais il me dit qu'il ne sait pas s'il peut agir avec la loi de juin 2008, qui indique que la prescription de 30 ans est passée à 10 ans.

    Si ma mère ne peut plus faire de recours parceque mon père a décidé il y a quelques mois de ne plus rien verser, comment va t-elle vivre ?

    Je ne peux pas croire que cette situation existe ? si ? Ma mère ne peut plus faire de demande de paiement direct ?

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    En 2003, la Loi sur la PC était de verser un capital, dans des cas rares, une PC en viager. Si cette Loi de 2008 s'applique, il suffira que le divorcé refuse de payer et la PC s'éteint d'elle même... Est ce que ce serait vrai ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si la prescription est de 10 ans, c'est 10 ans à compter du moment où il ne verse plus la rente à laquelle il a été "condamné" par décision de justice ?

    Remarque : pour des pensions alimentaires, le délai pour agir est de 5 ans à compter du moment où la pension n'est plus versée.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/08/2019 à 16h55.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    J'essaye de comprendre.

    Il y a prescription à partir du moment où il y a faute ?

    C'est à dire que si le non paiement a commencé il y a 3 ans, la victime peut saisir la justice ? C'est seulement au bout de 10 ans, à partir du moment où il y a faute, que l'on ne peut plus saisir la justice ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Que prévoyait exactement le jugement de divorce concernant le paiement de la prestation compensatoire : cette rente était elle viagère (à vie) ou versée sur une durée limitée ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il y a prescription à partir du moment où il y a faute ?
    Cela ne veut rien dire.
    Il y a prescription (extinctive) quand le délai pour agir (contre quelque chose) est dépassé.
    Ce délai démarre lors de la survenue du "quelque chose".
    Notez que chaque paiement mensuel de rente est un "quelque chose".
    Donc si la prescription est par exemple de 5 ans, au bout de 7 années, on ne peut plus agir contre les 2 premières années qui sont trop anciennes, mais on peut agir contre les 5 plus récentes, qui ne sont pas prescrites.
    Sauf erreur de ma part.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui rente à vie.
    A la mort de mon père, elle perçoit une pension de reversion.

  8. #8
    Pilier Junior

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    J'ai un fort doute. Je comprendrai plutôt que pour agir, il faut un jugement. Et c'est celui ci qui fait date. Ici, le jugement date de 2003 et de par la loi de 2008, il ne pouvait s'appliquer que pendant dix ans. C'est à peu près cela. Et ce Mr a payé de 2003 à 2019, alors qu'il aurait pu cesser dés 2013... sans craindre l'action d'un huissier.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le défaut de paiement ne date que de quelques mois.

    Alors que la prescription soit de 10 ou 30 ans pour que la mère puisse faire appliquer le jugement, il semble qu'elle soit largement dans les délais.

    La prescription ne "court" -elle pas à partir de la constatation de la non exécution du jugement ? et pas à partir de la date du jugement ou de l'exécution du jugement ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le droit à agir nait (par exemple) au moment où une obligation n'est pas respectée : c'est un droit à agir pour faire respecter cette obligation. Donc la date du jugement n'a pas d'importance.

    Ici, il faudrait connaître les détails du jugement de divorce pour savoir si c'était bien une rente viagère (276), et non un capital à verser le cas échéant pendant huit (et non dix) années maximum, sous forme de mensualités ou d'annuités (275-1).

    Le paragraphe du code civil sur les prestations compensatoires en vigueur au 1er janvier 2003 :
    Code civil | Legifrance

    Les demandes de révision, ou de conversion, doivent a priori se faire conformément au code civil actuel.

    Je comprendrai plutôt que pour agir, il faut un jugement. Et c'est celui ci qui fait date. Ici, le jugement date de 2003 et de par la loi de 2008, il ne pouvait s'appliquer que pendant dix ans
    Pour agir, il faut une raison d'agir, et le jugement est le résultat (positif ou négatif) de l'action...
    Une raison d'agir peut être le non respect d'une obligation résultant d'un jugement.
    Ici, on a un jugement de divorce de 2003, impliquant des obligations, et je ne vois pas en quoi la loi de 2008 sur la réforme de la prescription (si c'est de celle-là qu'on parle) va anéantir au bout de 10 ans après le jugement de divorce les obligations résultant de ce jugement de divorce.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/08/2019 à 09h47.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Je peux comprendre le droit à agir. On ne parle pas de demande de révision ici et le premier post indique qu'il s'agit d'une rente viagère.
    Mais cela ne répond pas à la question de l'huissier qui refuse d'agir, ayant en main un jugement de 2003.
    Alors, personne sur ce forum pour nous en dire plus ??

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Dans le cadre d’une créance à échéances successives, chacune des échéances n’est exigible qu’à compter du terme qui lui est fixé. C’est pourquoi c’est également à compter de ce terme que le délai de prescription de l’action du créancier (de cinq ans en droit commun).
    Code civil - Article 2233 | Legifrance
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ma réponse serait que l'huissier est dans l'erreur.
    Une somme est exigible chaque mois depuis 2003, en vertu d'un jugement de 2003.
    En particulier une somme est exigible en début 2019, et n'a pas été réglée. L'action pour obtenir le paiement de cette somme exigible début 2019 est loin d'être prescrite.

    Ce qu'aurait pu faire le père, au lieu de cesser de payer, ce serait d'agir en révision ou en conversion de la rente.

    Edit : l'huissier a pu aussi ne pas comprendre ce qui lui a été expliqué, et peut-être mal expliqué : s'il croit qu'on lui demande de procéder à une saisie sur salaire pour une rente jamais payée depuis 2003... Ceci explique alors l'invocation de la prescription, encore qu'on puisse quand même agir sur les dernières années non prescrites (5 ans ?).
    Dernière modification par Rambotte ; 07/08/2019 à 13h03.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    La prestation compensatoire n'est pas respectée depuis quelques mois.
    La prestation compensation cesse au moment du décès de mon père, ma mère alors touchera la pension de reversion. C'est dans le jugement.
    Dernière modification par chezlui ; 07/08/2019 à 14h48.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    En avez vous parlé avec votre père et lui avez vous demandé pourquoi il ne verse plus cette prestation ? Il perçoit toujours les mêmes retraites, mais il a peut-être vu ses charges augmenter (exemple : s'il a dû prendre une aide ménagère) ou a été dans l'impossibilité d'effectuer les virements en raison de problèmes de santé (s'il a été hospitalisé, mis sous tutelle ou placé en EHPAD) ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Votre mère avait elle pris la précaution de faire signifier/notifier le jugement par voie d' huissier à ce moment là pour pouvoir l'opposer au tiers pour le faire exécuter ?
    La réponse de l'huissier peut éventuellement parler du délai pour le faire qui est bien de 10 ans ( ce qui serait plus compréhensible car comme vous l'a expliqué Rambotte, le reste n'a pas de sens)

    L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.


    Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    C'est judicieux Kang de vérifier si le jugement a été signifié et donc applicable.
    Si vos parents sont bien divorcés, munie du jugement (la preuve se trouvera en marge de l'acte de mariage), peu importe la date à laquelle la pension a été ordonnée
    le délai pour réclamer une décision de justice non exécutée est de 10 ans, mais les pensions non payées peuvent être réclamées depuis la date à laquelle elles ont cessé d'être payées, sans pouvoir excéder un rappel au delà de 5 ans
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Oui effectivement, c'est un vrai problème pour les jugements qui n'ont pas été signifié. Je pense que vous avez raison, le problème est là. Je me suis adressés à un autre huissier, pour voir.
    Mais ce n'est vraiment pas logique de changer la loi en cours de route pour les contrats précédents. Ma mère avait une préscription de 30 ans, rabaissée à 10 ans, sans qu'elle n'ait été prévenu.

    Je trouve pas du tout ça normal.
    ça va être très compliqué.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article 503

    Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
    En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.


    A voir avec un avocat comment cet article du code civil pourrait être une solution à exploiter pour votre mère .

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qu'en est-il de la nécessité a posteriori de la signification d'un jugement qui a été exécuté spontanément dès son rendu (puisque la rente a été versée dès le départ en 2003 et pendant 15 ans) ?
    Est ce que le constat de cette exécution spontanée rend toujours nécessaire sa signification ?

    Je pense qu'effectivement, le jugement doit être considéré comme signifié.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/08/2019 à 15h05.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un jugement non signifié n'est pas applicable et rendu caduc au bout d'un certain délai.
    le fait de verser une PA spontanément ne rend pas le versement obligatoire
    il est obligatoire par provision lorsqu'il est ordonné, s'agissant de créances alimentaires, en cas d'appel, la PA est due, par exemple, mais c'est provisoire.
    Si le jugement l'ordonnant est caduc, alors plus de PA à verser par obligation.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et donc comment interprétez-vous l'article 503 CPC justement évoqué par kang74 ?
    Pour ma part, au premier abord, je l'interprète comme quoi l'exécution volontaire spontanée d'un jugement qui vous a été simplement présenté, mais non signifié, emporte signification.
    Mais c'est peut-être erroné.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, c'est exact Rambotte, mais pas si simple.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ma part, au premier abord, je l'interprète comme quoi l'exécution volontaire spontanée d'un jugement qui vous a été simplement présenté, mais non signifié, emporte signification.
    Oui c'est bien comme cela que je l'interprète.
    Mais si il est facile de prouver au tiers que le jugement a été notifié par un huissier, il en est pas de même pour faire valoir aux tiers qu'il y a eu exécution volontaire de cette décision jusqu'à maintenant .
    D’où le fait de voir avec un avocat la démarche adéquate car pour le moment l'huissier ne peut pas agir .

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je réitère la question : en avez vous parlé à votre père pour connaître les raisons pour lesquelles il a arrêté de verser cette prestation compensatoire ?

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