Page 2 sur 2 PremièrePremière 12
Affichage des résultats 26 à 28 sur 28

Discussion : Prestation compensatoire, loi juin 2008

  1. #26
    Membre Sénior

    Infos >

    Étonnant que la réversion soit mentionnée dans le jugement. Personne ne sait lequel des deux décèdera en premier. Personne ne sait ce que sera la réversion au moment du décès de l'un des deux. Peut-être qu'elle n'existera plus. Il est déjà prévu une réforme de la réversion dans la prochaine réforme des retraites. Au train où vont les réformes des retraites, elle sera encore probablement réformée, peut-être sera-t-elle supprimée comme en Suède.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  2. #27
    Pilier Junior

    Infos >

    Cette mention n'est que le rappel de la loi qui existait en 2003 : la réversion est calculée et se soustrait au montant de la PC due. C'est le notaire qui fait le calcul au moment de la succession, si elle est positive.

  3. #28
    Membre Sénior

    Infos >

    Plus précisément, la réversion est déduite. de la prestation compensatoire lorsqu'elle était payée sous forme de rente viagère puis le solde s'il est positif est transformé en capital. Le montant de ce capital est alors pris prioritairement sur la succession de l'ex mari. Puis le reliquat est réparti entre les héritiers. Mais je trouve bizarre que le juge mentionne une règle, la réversion, alors que rien ne dit qu'elle existera encore au moment du décès de l'ex mari. Car en matière de retraite, les règles qui s'appliquent sont celles qui sont en vigueur au moment de la liquidation, en l'occurrence au moment de la liquidation de la réversion version. Le JAF n'a pas le pouvoir de cristalliser les règles de la réversion au moment du divorce ni à aucun autre moment. Mais j'arrête là car hors sujet.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 12/08/2019 à 23h53.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

Page 2 sur 2 PremièrePremière 12

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Est ce que la loi 2008-561 du 17 juin 2008, peut être appliqué??
    Par cast dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/07/2013, 02h41
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 27/02/2012, 12h27
  3. Loi du 25 juin 2008
    Par Al_sancagim dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/05/2010, 20h34
  4. [Déroulement du procès] délai de prescription avant loi du 17 juin 2008
    Par Elteor21 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/03/2010, 09h02
  5. nouvelle loi de juin 2008 sur la prescription acquisitive
    Par Citronau dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/05/2009, 20h54