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Discussion : Saisie immobilière créance alimentaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    je sollicite les sachants pour savoir deux choses s’il-vous-plait:
    1- une saisie immobilière est-elle possible par un créancier particulier sur un bien financé par un crédit bancaire toujours en cours ?
    ou le bien est il insaisissable car considéré comme propriété de la banque ?

    2- une saisie immobilière est elle possible dans le cadre d’une créance alimentaire?
    Mes recherches Google me renvoient des réponses contradictoires. D’un côté je lis que c’est possible en dernier ressort. De l’autre je lis que c’est impossible à moins que le montant de la créance ne soit équivalent à la valeur du bien !! Il faudrait donc une créance de plus de 200 000¤ pour pouvoir saisir ?

    mon débiteur me doit presque 20 000¤ quand on inclu les frais et les intérêts de retard. La saisie attribution n’a rien donné, la saisie vente ne donnera rien non plus (il n’a pas de voiture ni aucun biens de valeur en dehors de l’appartement acheté à crédit )

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Avez vous un jugement permettant cette saisie de 20000¤ ? Je suppose que oui puisque vous parlez de saisie attribution. Mais pourquoi votre huissier n'a t'il pas fait une hypothéque sur le bien immobilier ? Est il trop timoré ? Erreur de stratégie ? Il procéde par étapes, dit il ?
    Dernière modification par Coco11 ; 03/08/2019 à 07h43.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faudrait déjà savoir si le bien est déjà grevé d'une hypothèque en faveur de la banque et depuis combien de temps cette personne est propriétaire de ce logement (depuis combien de temps il rembourse le crédit en cours).

    Si le bien acheté récemment est totalement hypothéqué, vous n'avez aucun espoir de récupérer votre créance, même si avec une procédure, vous arriviez à obtenir la vente aux enchères du bien.

  4. #4
    Membre Junior

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    L’acquisition du bien est effectivement relativement récente (3 ans). Je pense toutefois qu’il disposait d’un apport significatif. Peut être 1/4 de la valeur.
    je galère financièrement alors qu’il mène grand train et le système me laisse dans la *****

    - - - Mise à jour - - -

    Oui j’ai un jugement. Je ne comprends rien à la stratégie de l’huissier. Il ne discute rien avec moi et n’écoute pas ce que je lui dit.

    Je l’ai prévenu que j’avais déjà mis en place un paiement direct pour les pensions en cours. Dès lors, il était certain que mon ex s’attendrait à des saisies attribution ou mobilières et qu’il prendrait ses dispositions. J’ai donc dit à l’huissier qu’il vaudrait mieux demander une saisie des rémunérations. L’huissier a refusé au motif que cette procédure est longue et que la quotité saisissable sera faible etc. Je lui ai pourtant bien expliqué que M. gagne très bien sa vie et a peu de charges.

    il a quand même lancé une saisie attribution. Là aussi, j’informe l’huissier que M. a plusieurs comptes bancaires. J’en connais 2. Je lui donne les deux et insiste pour que l’huissier saisisse les deux. Il refuse et fait la saisie sur un seul. Son motif ? Le manque de temps !

    résultat le compte saisie a un solde insignifiant. Dans le meilleur des cas, après imputations des opérations en suspens, le solde couvrira tout juste les frais d’huissiers.
    des lors, l’huissier est content et estime que c’est pas mal et que nous devons réitérer les saisies.
    Bien entendu, ça ne donnera rien. Il suffit que mon ex émette tous ses chèques et retraits avant le versement de son salaire pour que je l’ai dans l’os.

    je suis furieuse contre cet huissier car visiblement il a tout intérêt à ce que cette affaire traîne. Il prend 250¤ par saisie attribution. Si on en fait une par mois, il a un revenu et moi rien.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Déposer plainte pour abandon de famille par citation directe, il vous faut un avocat certes donc engager des frais mais l'avantage de la citation directe c'est la rapidité. Vous obtiendrez un jugement en votre faveur donc vos frais d'avocat et vos dépens seront remboursés par la partie adverse. Outre l'obligation de vous payer les arriérés de pension alimentaire, la partie adverse sera condamnée à une amende civile et à des dommages intérêts que vous aurez sollicités et à une peine de prison avec sursis. Tans que la partie adverse n'aura pas soldée sa dette, elle sera régulièrement convoquée au commissariat (ou gendarmerie) de son lieu d'habitation. C'est très contraignant et elle se décidera peut être à vous payer ce qui vous est dû dans les meilleurs délais.

    Autre solution en plus de la citation directe, contacter votre CAF, leur pouvoir a été étendu ces derniers temps. La caf se substitue au débiteur et elle se charge de se faire rembourser, voila en gros le système mais le plus judicieux est de leur expliquer votre situation et la CAF vous expliquera mieux et sans erreur vos possibilités.

    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 03/08/2019 à 10h43.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    En ouvrant de multiples messages sur le même sujet, les réponses apportées ne tiennent pas compte de la situation réelle.

    Il semble qu'il y a déjà un jugement en faveur de Gbingafa. Le conflit date depuis 2015 (date de naissance de l'enfant) puisqu'il a fallu une assignation en recherche de paternité pour que le papa accepte de reconnaître son enfant. Un jugement a accordé une P.A. avec effet rétroactif depuis la naissance et une convention a été homologuée en 2018 pour échelonnement de l'arriéré de 15 000 ¤ sur 18 mois.
    Le papa n'a rien payé de l'arriéré ni les P.A. dues depuis l'homologation de la convention.
    Gbingafa a obtenu le paiement direct sur salaire et a bien reçu la P.A. de mai et juin 2019, mais plus rien pour le mois de juillet. (a-t-il changé d'employeur ?)
    Il semble donc que le papa fait tout pour ne pas payer cette P.A.

    Il est effectivement urgent de contacter la CAF, mais j'ignore si elle pourra se substituer au papa pour ce qui concerne tout l'arriéré.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour ce résumé.
    la pension de juillet a finalement été réglée. Le retard venait de l’employeur.

    Avez vous une idée des délais pour être convoqué chez le juge dans le cadre d’une demande de saisie des rémunérations ? Je lis que le juge convoque une audience de conciliation sous 15 jours mais je doute que ce sois 15 j à compter de la saisie du juge ??

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