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Discussion : Succession parts SCI décès gérant

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerais avoir quelques informations sur la problématique actuelle que nous rencontrons avec mon frère.

    Mon père a créé en 2005 une SCI contenant des maisons dont il a héritées de ses parents, dans laquelle il y a 700 parts :
    • 361 parts pour mon père (gérant)
    • 86 parts pour mon frère
    • 86 parts pour moi
    • 167 parts pour l'indivision de ses frères et s½urs (pas le sujet du post)


    Mon père est décédé le mois dernier, et avec mon frère, nous nous interrogeons sur la distribution de ses parts, sachant qu'il s'est marié avec notre belle-mère sans contrat de mariage (acquêts) en mai 2019 (il y a 2 mois).

    La question que nous nous posons avec mon frère est : est-ce que notre belle-mère récupère une partie des parts de notre père, ou est-ce qu'elle n'est pas concerné par ceci puisque la société a été créée longtemps avant le mariage, et qu'elle ne contient que des biens issus de l'héritage de nos grands-parents ?

    J'ai lu sur le site du gouvernement qu'avec ce régime de mariage, elle avait droit à 1/4 des biens de notre père en plein propriété.

    Nous nous demandons donc si elle a droit à 100% des parts de mon père, 25 % (1/4) des parts de mon père, ou rien du tout ?

    Merci par avance pour vos futures réponses, et bonne soirée.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Personne n'a les connaissances adéquates ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Je pense qu'elle a droit à 1/4 des biens de votre père, donc 90.25 parts de SCI. ( en l'absence de donation ou de testament) et à la moitié des biens de la communauté.( livrets, comptes, y compris les siens)
    A confirmer.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 26/07/2019 à 19h04.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour kdrous, merci pour votre retour, c'est bien ce à quoi je pensais...

    Mais j'avais quand même espoir qu'elle n'ait droit à rien étant donné que la SCI a été conclus avant le mariage, et que ce sont des biens issus d'un héritage...

    Bonne soirée.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Elle n'a pas de droits au titre de la communauté car les titres sont propres au motif qu'ils ont été souscrits avant le mariage. Mais elle a des droits successoraux.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Supposons que l'actif de la communauté soit de 10000 ¤, Mme a 5000 ¤ ( sa part) + 25 % des 5000 ¤ restant ( succession) : soit 6250 ¤. Elle obtient également 90.25 parts de SCI.
    Sauf erreur de ma part. (Remariage du défunt sans contrat ni donation entre époux)
    Salutations.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    qu'il s'est marié avec notre belle-mère sans contrat de mariage (acquêts) en mai 2019 (il y a 2 mois).
    Si ce mariage a été fait dans le but de protéger votre belle mère, êtes vous certain qu'ils n'ont pas, par la même occasion, fait un contrat de donation entre époux (nommée aussi, donation au dernier vivant).
    Dans ce cas, votre belle mère pourrait conserver l'usufruit de tous les biens de votre père.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses. Nous sommes allés chez le notaire, et c'est donc bien 25% pour elle, sachant qu'il n'y avait quasiment pas de patrimoine en commun. il semblerait que l'assurance-vie de notre père soit à son nom, mais on ne sait pas encore.

    On va donc lancer une procédure pour faire annuler le mariage, en invoquant le détournement d'héritage, et récupérer notre patrimoine familial spolié.

    Pour informations, mon père a été retrouvé dans le coma en février, il est resté à l’hôpital jusqu'à fin juin, plusieurs semaines dans le coma, atteint d'un encéphalite, durant laquelle il avait des périodes successives délirantes. Malgré cela, elle a réussi à établir un mariage durant son hospitalisation lorsqu'il était en réanimation, j'espère donc que la chance sera de notre côté pour faire annuler ce maudit mariage.

    Si vous avez des informations à ce sujet, je suis preneur.

    Merci encore de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Elle n'a pas droit à un quart des parts, mais à un quart en indivision sur chacune des 361 parts (chaque part est un bien sur lequel s'applique les droits à succession du conjoint survivant).
    Si il y avait 360 parts (pour faire plus simple), elle ne se retrouve pas unique propriétaire de 90 parts, mais propriétaire de 360 fois un quart indivis de part.
    Chacune des 361 parts du père se retrouve en indivision entre les deux héritiers et la veuve.

    - - - Mise à jour - - -

    Je doute qu'il faille invoquer le détournement d'héritage. Ce serait plutôt le vice de consentement.
    De toute façon, il vous faudra un avocat qui choisira les bons moyens.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/08/2019 à 14h04.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ah bon ? Je pensais que le 1/4 en pleine propriété correspondait à un 361 * (1/4) = environ 90 parts en pleine propriété, le reste pour nous.

    Du coup, à qui appartiennent réellement ces parts ? C'est un peu étrange comme répartition, cela signifie donc que chaque part est détenue à tous les trois, on ne peut donc prendre aucune décision sur ça. Quelles sont les possibilités donc ?

    Je doute qu'il faille invoquer le détournement d'héritage. Ce serait plutôt le vice de consentement.
    De toute façon, il vous faudra un avocat qui choisira les bons moyens.
    Nous allons prendre un avocat bien entendu, mais je ne sais pas quel motif invoquer, le mariage n'est qu'un prétexte pour bénéficier d'une partie du patrimoine.

    Merci beaucoup pour cette réponse en tous les cas !

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Chaque bien dépendant de la succession se retrouve en indivision avec un quart pour la veuve.
    Par exemple, si votre père possédait une voiture ou une belle armoire ancienne, cette voiture ou cette armoire appartient pour un quart à la veuve. Il en est donc de même pour chaque part de SCI, qui est un bien en soi.
    D'ailleurs vous précisez qu'il existe des parts qui sont déjà en indivision dans la fratrie de votre père.

    Sortir de l'indivision s'appelle un partage, et il est ici facilement possible de partager les parts de SCI en indivision : il suffit d'attribuer 91 parts de SCI à la veuve, et 135 à chacun de vous deux ; à charge pour elle de vous payer une petite soulte pour les 0,75 parts qu'elle reçoit en plus de sa quantité théorique. En effet, dire qu'elle a 90,25 parts, c'est dire qu'elle à 90 parts, et qu'une part reste en indivision...
    Dernière modification par Rambotte ; 05/08/2019 à 16h31.

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