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Discussion : Attestation sur l'honneur mensongère

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Fin 2015, Mme C. fuyait en pleine nuit, alors qu''elle était enceinte, M. J son compagnon d'alors, devenu violent.
    À cette même période, M. K. le compagnon précédent de Mme C. est revenu dans sa vie. À la naissance du fils de Mme C., M. K. l'a reconnu comme le sien.
    M. J. a alors lancé une procédure pour contestation de paternité en vue d'obtenir des droits sur l'enfant.
    Mme C. et M. K. ont alors recouru à un avocat commun pour assurer leur défense.

    La relation entre Mme C. et M. K. a ensuite évolué pour les conduire à se séparer. Cette dernière est devenue conflictuelle.

    Si bien qu'en avril 2019, quelques semaines avant l'audience finale quant à la contestation de reconnaissance de paternité et la demande de droits lancée par M. J., M. K. a communiqué une attestation sur l'honneur mensongère à l'avocat (ou au parti) de M. J.
    L'avocat de M. J. a communiqué cette pièce à l'avocat commun de Mme C. et M. K.
    Ce dernier avocat a donc argué le conflit d'intérêt pour se décharger du dossier et reporter l'audience.

    Mme C., M. K. et M. J. se présenteront donc à une nouvelle audience en octobre 2019, sous 3 partis différents, avec trois conseils différents.

    Quelles peuvent être les conséquences de l'attestation mensongère de M. K. :
    - d'abord pour lui-même (est-il justiciable ? s'expose-t-il à une plainte et à des poursuites ? quelles conséquences sur ses droits vis à vis de l'enfant une fois déchu de sa paternité ?) ?
    - ensuite pour le parti de M. J. ?
    - enfin pour le parti de Mme C. ?

    Bien cordialement,

    G.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,
    Une rponse du code pnal :
    Indpendamment des cas prvus au prsent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
    1 D'tablir une attestation ou un certificat faisant tat de faits matriellement inexacts ;
    2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincre ;
    3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi.
    Les peines sont portes trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter prjudice au Trsor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de sjour ou le bnfice d'une protection contre l'loignement.

    NOTA : Conformment au I l'article 71 de la loi n 2018-778 du 10 septembre 2018, les prsentes dispositions s'appliquent aux infractions postrieures la date de publication de ladite loi.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre retour rapide et pour votre disponibilit.

    Des recherches sur le web m'avait dj permis de prendre connaissance de cet article du code pnal.
    Pour autant, les retours d'exprience que j'ai pu lire, ne font tat que de peu de condamnations ce propos.
    Aprs, je ne suis pas professionnel du droit et de la justice. Je ne saurais considrer mes diverses lectures trouves sur des sites du web comme sources fiables : mon interprtation des textes peut tre errone. Je me suis donc tourn vers ce forum pour avoir des changes directs par le biais desquels je pourrais apprhender un peu mieux la situation, qu'il s'agisse des textes de loi ou de l'exprience.

    Bien cordialement,

    G.

  4. #4
    Pilier Snior

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    Par curiosit, en quoi consiste le mensonge dans l'attestation ? Cela avoir avec sa propre reconnaissance de paternit ?

    PS : une partie un procs, et non un parti. Mais on peut penser qu'une partie a un parti-pris !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Les mensonges sont multiples. Quelques exemples :
    - quant l'aspect financier : M. K. fait tat d'un engagement chiffr par le biais d'un crdit, alors que les documents de la banque attestent d'une situation chiffre qui lui est au plus favorable ;
    - quant l'aspect "social" : M. K. fait tat d'un changement de logement pour le seul sentiment de solitude de Mme C. alors que les photographies attestent d'un logement ce point humide qu'il ne convenait pas pour un enfant en bas ge. M. K. mentionne une chirurgie esthtique subie par M. C. alors que les documents fournis par l'hpital en charge mentionnent une pathologie et un soin pris en charge par la scurit sociale.
    - etc...

    M. K. argue une position victimaire et quasi sacrificielle dessein de nuire Mme C., au profit de la partie de M. J. Pour autant, bien considrer l'aspect financier, la situation lui est plutt salvatrice.

    Cordialement,

    G.

  6. #6
    Pilier Snior

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    Donc ce sont des choses qui ne servent rien dans la contestation, par J, de la reconnaissance de paternit de K sur l'enfant ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Outre la contestation de paternit dont le rsultat semble tre acquis en faveur de J., reste la question des droits de visite et d'hbergement pour J. mais aussi pour K.
    En ce sens, l'attestation mensongre peut avoir un impact sur la dcision finale.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Mais au fait, est-ce possible qu'une partie au procs atteste ? Il me semblait que les parties sollicitaient des attestations auprs de tiers tmoins, l'appui de leurs demandes ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Eh bien pour ce qui s'est produit, K. a produit de sa seule initiative, une dclaration sur l'honneur la partie adverse de J.
    Ce qui a eu pour consquence de placer l'avocat commun de K. et C. en plein conflit d'intrt. L'avocat commun de K. et C. a donc t contraint de se dcharger de l'affaire et demander un report de l'audience.
    a, ce sont des faits acquis. Quant savoir si a se fait ou non... L, je ne sais pas. a s'est fait, voil tout.

  10. #10
    Pilier Snior

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    Bonjour


    L'enfant a au plus 4 ans, M.J a rapidement entam une procdure pour ses droits, donc il y a de grandes chances que des droits soient accords ; Mme C de faire valoir la violence si elle a port plainte pour cela soit dans un cadre neutre, mais rpondre une attestation qui ne concerne pas ses capacits parentales est pure perte de temps ( elle oublie l'objet de la procdure : les droits et devoirs envers l'enfant)
    M. K n'aurait peut etre pas reconnu l'enfant sans ce contexte entre C et J, et dans le contexte c'est assez facile de se positionner en "victime".
    En effet la seule personne qui a profit de cette reconnaissance de paternit semble tre Mme C, qui a limin pour ce faire J de la vie de son enfant .

    Avoir une vision de la vrit diffrente n'est pas un mensonge, c'est d'ailleurs pour cela que la justice existe

    Bien videmment la contestation de la paternit aura bien lieu, que ce soit l'initiative de K ou de J, et le fait de reconnatre un enfant, sans que cela soit dans un but d’acqurir frauduleusement des droits ( carte de sejour etc) a peu de chance de rentrer dans le cadre du 441-7 et si quelqu'un aurait le valoir, cela ne peut tre que J , si il prouve que K ne pouvait tre le pre pour des raisons matrielles ( qui ce sujet sont trs floues pour tre aussi affirmatives).


    La contestation de paternit entrane la filiation entre J et son enfant, donc droits et devoirs, et la fin du devoir alimentaire de K envers un enfant qui n'est pas le sien .
    Il peut nanmoins rclamer des droits au nom de l'article 371-4 du code civil .
    Bien videmment , K peut trs bien se dsolidariser de C, puisqu'il semble lui mme contester sa paternit ( ce qui est juste normal ) et que cela aussi se fait contre C qui elle, maintient sa version ...
    C devrait voir avec son avocat rapidement si cette stratgie est encore la bonne et si il ne vaut mieux pas "avouer" que de persister .
    Dernire modification par kang74 ; 13/07/2019 14h34.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Plusieurs points :
    - dans ses conclusions, celui qui tait l'avocat commun de Mme. C. et M. K. n'a aucun moment ni la filiation biologique de l'enfant avec M. J.
    En tout tat de cause, il ne semble pas y avoir d'aveu faire pour Mme C.
    - "une attestation qui ne concerne pas ses capacits parentales" : c'est pourtant tout l'objet de la dmarche et le dessein sous-jacent aux propos calomnieux inscrits dans cette dclaration sur l'honneur. Sinon, pourquoi et-elle t transmise la partie adverse ?
    - il ne s'agit pas d'une vision diffrente de la vrit. Il s'agit de chiffres quant aux revenus, quant aux remboursements et emprunts divers qui s'avrent tre mensongers. Documents l'appui.
    - celui qui tait l'avocat commun de C. et K. ne s'opposait pas dans ses conclusions ce que J. ait des droits. La matrise de sa relation avec l'enfant et son entre dans la vie de ce dernier, taient les enjeux.
    - vous parlez d'un devoir alimentaire pour K. dont il ne s'est jamais acquitt. Les documents fournis par la banque dmontrent en outre que K. sort son avantage de cette priode.
    - etc, etc...

    Cordialement,

    G.

  12. #12
    Pilier Snior

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    Il n'est pas rare que certaines pices soient sans objet avec la procdure pour faire diversion dans le dbat .

    M.K n'a rien gagner, M.J n'a rien gagner non plus avec ces pices sauf pour prouver que Mme C et M K ne sont plus en couple et dans une situation conflictuelle qui va tre difficile de nier .

    M. K n'a jamais vcu avec Mme J ? la rpartition des charges taient leur affaire, et il serait quand mme gonfl de demander quoi que ce soit pour ce qui est , appelons un chat, un chat, une reconnaissance de paternit de complaisance .
    En tout cas il devra jamais aucune pension alimentaire pour un enfant qui n'a jamais t le sien mais peut avoir des droits pour avoir t un tiers important dans la vie de l'enfant ( puisque la mre a accept de faire de lui un pre alors qu'il ne l’tait pas en ralit)

    Je conseille de Mme c de suivre la lettre les conseils de son avocat , sans tomber dans le pige de rgler ses comptes avec M.K, puisque ce n'est pas du tout l'objet de la procdure ( et elle aura loisir d'en faire une si cela lui chante aprs) et qu'en plus, ce n'est pas vraiment prouver un climat favorable un enfant .
    Son avocat peut au contraire se servir de ces documents pour esprer une pension alimentaire plus leve de la part de J .

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Les objectifs sont simples.

    - M. J. veut tre reconnu comme pre et initier une relation avec sa fille.
    - M. K. veut conserver un droit de visite aprs avoir t dchu de sa paternit.
    - Mme C. souhaite :
    a- non pas empcher mais matriser l'entre de M. J. dans la vie de l'enfant.
    b- voir M. K. dchu de sa paternit.
    c- une fois dchu, empcher M. K. d'avoir quelque droit que ce soit sur l'enfant.

    Et c'est bien pour les objectifs de Mme C. que la dclaration sur l'honneur mensongre tablie par M. K. l'attention de M. J., est pnalisante.

    D'o ma question initiale.

    Cordialement,

    G.

  14. #14
    Pilier Snior

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    Sauf que Mme C n'a pas compris qu'elle ne pourra rien matriser , il y aura un jugement suivre .
    Qu'elle ne dcidera pas non plus des droits de K, qui seront ceux d'un tiers, limits avoir des liens dont d’ventuels droits de visite/hbergement, qui ne seront pas ceux d'un parent ( au mieux : mensuel)
    Et que documents, ou pas, cela ne changera rien sur les droits de J, peut nuire aux droits potentiels de K ( qui seront ceux d'un tiers donc assez limits quoi qu'il en soit) et ne prouvera rien part un budget limit, si je comprends bien et surtout un gros conflit avec K, qui existe bel et bien, a va tre coton de prouver le contraire !

    Le JAF statue des droits sur l'enfant , et des devoirs envers l'enfant : donc il apprciera moyen d'arbitrer autre chose .
    Et cela ne sert rien de rpter les choses pour les rendre plus vraies : elle a un avocat, il sait mieux qu'elle mais il ne peut rien faire si elle a envie d'aller droit dans le mur en argumentant des points qui n'ont pas lieu d’tre .

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Rien ne sert de rpter les choses sauf si vous les lisez mal...
    Je parle d'un objectif de matrise... A savoir faire valoir sa version contre des lments charge pour que la dcision rendue par l'autorit en charge de l'arbitrage, soit au plus prs de celle escompte...

    La question reste donc de savoir si une sanction prononce contre cette dclaration sur l'honneur pour faux, par le juge comptent, pourra peser sur la dcision en charge de dcider des droits de M. K. en temps que tiers.

    Je vous rappelle en outre, que cette dclaration sur l'honneur mensongre, est clairement calomnieuse l'endroit de C., engage des frais de reprsentation supplmentaires pour tout le monde, et retarde pour M. J. le moment d'initier une relation avec l'enfant.

    Cordialement,

    G.

  16. #16
    Membre Junior

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    y a-t-il ce jour une interdiction JUDICIAIRE qui interdit mr J de voir son enfant?

  17. #17
    Pilier Snior

    Infos >

    Il ne faut pas confondre mensonger et erron. Les chiffres annoncs dans l'attestation sont errons, K se trompe. Il vous appartient de dmontrer juridiquement (= convaincre le juge) que K fait plus que se tromper.

    K se trompe, il suffit de corriger et rtablir la ralit en fournissant les bons chiffres, sans s'engager sur la planche savonneuse compltement casse-gueule du faux et du mensonge, o la forte probabilit est de perdre.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    S'il ne s'tait agi que d'un seul point j'aurais pu croire en une erreur.

    En l'occurrence, il s'agit :
    - de plusieurs faits avancs, s'avrant tre faux aprs vrification des lments ;
    - les faits avancs sont carrment contraires la vrit rendus par les documents et autres lments ;
    - la finalit est toujours la mme : nourrir une posture victimaire, quasi sacrificielle agin de poser Mme C. comme charge et personne irresponsable ;
    - le courrier a t transmis de la faon la plus dloyale la partie adverse.

    Difficile de croire en une simple erreur ou tourderie. La volont de nuire est objectivement avre.

    Pour le reste je suis ignorant quant l'impact de ce courrier sur les dcisions venir.
    Je suis ignorant quant savoir s'il rend l'auteur, M. K., justiciable ou non ?

    Les deux premires consquences restent le report d'audience et l'ajout de nouveaux frais inhrents la reprsentation par avocat.

    Cordialement,

    G.

  19. #19
    Pilier Snior

    Infos >

    Honntement, je n'ai absolument pas compris en quoi cette attestation pourrait influer sur la dcision du JAF...
    Comme vous tournez autour du pot pour expliquer les choses, on ne comprend pas clairement ce que cette attestation peut avoir de ngatif pour la mre.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  20. #20
    Pilier Snior

    Infos >

    Pour le reste je suis ignorant quant l'impact de ce courrier sur les dcisions venir.
    Je suis ignorant quant savoir s'il rend l'auteur, M. K., justiciable ou non ?
    Vous semblez ignorer que le JAF statue au nom de l’intrt de l'enfant et seulement au nom de son intrt; tout comme Rosalina, je serai curieuse de savoir en quoi cette attestation, errone ou pas pourrait nuire Madame, si ce n'est de son propre fait expliqu plus haut et en quoi la contre argumenter pourrait nuire au droit de l'enfant voir K .
    Aprs on peut porter plainte , pour tout et n'importe quoi mais si je ne vois aucun intrt en l'espce, j'en vois bien les inconvnients pour Madame .
    Quant au report d'audience et des frais de justice supplmentaires, a fait partie d'une procdure lambda dont on connait juste le dbut mais jamais les consquences, qui n'existerait pas si Madame avait fait reconnatre ds le dpart l'enfant de J, par J .

    Mais comme j'ai surement lu mal, mon seul conseil est de voir avec celui qui n'est ignorant de rien de l'affaire , des pices et de la procdure : l'avocat de Madame .

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne vois pas en quoi je tourne autour du pot... J'expose clairement les objectifs et les points ngatifs...

    1- report d'audience : allongement de procdure, poids psychologique
    2- nouvel avocat, nouvelle audience, nouveaux frais
    3- dclaration calomnieuse tendant salir Mme C. pour attnuer le poids des conclusions de son avocat sur la dcision en charge de rendre un arbitrage.

    Je ne vois pas ce qu'il y a de flou.

  22. #22
    Pilier Snior

    Infos >

    Rien que de trs classique dans une affaire qui implique les modalits de garde, de droit de visite et de pension alimentaire....
    Le JAF en a vu bien d'autres...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    aucun moment je ne prtends afficher quelque snobisme ou autre originalit...

    J'interroge juste sur la lgalit d'une dclaration sur l'honneur mensongre, et sur son impact sur le dossier qui m'occupe.

    Cordialement,

    G.

  24. #24
    Pilier Snior

    Infos >

    Puisqu'on vous dit qu'une trs grande majorit des attestations sont sujettes caution, et surtout devant le JAF. En particulier, parce que la personne qui fait cette attestation est partie l'affaire.
    Il y a la loi, et il y a la pratique de la loi.
    Je ne vois pas trop l'intrt de se lancer dans une hypothtique procdure pour faire condamner une personne qui atteste de faits bidons.

    Bref, pas de quoi fouetter un chat.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  25. #25
    Pilier Snior

    Infos >

    Et bien interrogez l'avocat de Madame ce sujet ; les rponses ont t donnes pour notre part .
    Et que Madame s'attende bien pire l'audience dans le contexte de ses demande au nom de l'immunit de plaidoirie des avocats :
    Ne donneront ouverture aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemble nationale ou du Snat ainsi que les rapports ou toute autre pice imprime par ordre de l'une de ces deux assembles.
    Ne donnera lieu aucune action le compte rendu des sances publiques des assembles vises l'alina ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
    Ne donneront lieu aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidle fait de bonne foi des dbats judiciaires, ni les discours prononcs ou les crits produits devant les tribunaux.
    Pourront nanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra des dommages-intrts.

    Pourront toutefois les faits diffamatoires trangers la cause donner ouverture, soit l'action publique, soit l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront t rserves par les tribunaux, et, dans tous les cas, l'action civile des tiers.
    En l'espce, si madame persiste sur le chemin de donner suite ce document, de refuser que l'enfant voit le pre" qui a t le sien depuis 4 ans, alors que dj elle a tout fait pour que son pre officiel n'ait aucun droit depuis tout ce temps ,ce ne sera pas compliqu d'insinuer que l’intrt de son enfant est loin d’tre sa priorit .

    Or c'est un peu sur cela, et uniquement sur cela qu'on statue .

    Un conseil pour viter "le poids psychologique" ; qu'elle vite de se lester et qu'elle centre son dbat sur l’intrt de l'enfant et prouve qu'elle agit et a cru agir dans l’intrt de l'enfant .
    Que vous lui donnerez ; ou pas .

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