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Discussion : Communauté réduite aux acquêts+Récompense Communauté+Valeur de parts sociales+dividendes...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Je viens à mon tour soumettre plusieurs questions à vos avis ( que je vais espérer éclairés...sourires)

    Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,l'ONC date du 11 juillet 2005 et le prononcé du divorce le 30 Janvier 2007.La liquidation de la communauté s'oriente vers un contentieux.

    Plusieurs questions posées à mon avocat (j'envisage sérieusement d'en changer) n'ont à ce jour aucune réponse claire et ferme.Les voici:

    1) Un appartement a été acquis pendant le mariage en 1995 pour un montant de 115860 euros+ 12195 euros de frais soit 128055 francs au total)...Il a été financé par :

    - d'une part de l'argent provenant de la vente d'une maison appartenant à mon ex belle-mère et son fils (qui lui y a des droits en tant qu'héritier de son père décédé en 1977) + argent placé sur un compte épargne (genre [service Y] du [banque Y]) au nom de mon ex mari par sa mère+ argent issu du même genre de compte au nom de ma belle-mère...Ces sommes ont transité par des comptes joints de notre couple de quelques jours à quelques mois avant la transaction (selon leur origine).

    - d'autre part un prêt bancaire commun d'un montant de 53357 euros.

    Le re emploi de ces biens propres n'apparaissent pas dans l'acte authentique alors même que je l'avais demandé au notaire de jour de la signature de la vente.
    Mon ex mari réclame la récompense de la communauté.
    Il me semble ne pas pouvoir m'y opposer malgré la non réaffectation explicite de ces fonds propres mais j'aimerais confirmation.

    Mon ex mari déclare avoir versé 73000 euros de la valeur du bien hors frais soit 115860 euros.Lors de la liquidation tient-on compte de la valeur d'origine hors frais ou avec frais? (ce qui bien évidemment change le pourcentage en propre puisqu'il lui est plus favorable d'avoir apporté 73000 euros de 115000 euros plutôt que de 128000 euros...)

    2) Lors de notre mariage (sans contrat je le rappelle) mon ex-époux est devenu associé dans une société en achetant des parts par le biais d'un emprunt contracté par le ménage.
    J'ai renoncé par acte sous-seing privé à mes droits d'associés.
    Mais il semblerait que la valeur des parts sociales détenues par mon ex mari entrent dans la communauté..La partie adverse parle de créance due à la communauté (sauf erreur de ma part).

    Est-ce le cas?Et si oui comment estime-t-on la valeur de ces parts?

    3) Certaines années mon ex-mari (associé à 40%) a touché des dividendes sur lesquels nous avons bien évidemment payé des impôts puisqu'ils étaient déclarés en revenus (Valeurs des capitaux mobiliers) sur notre déclaration d'imposition commune.Mais seule une partie de ces dividendes étaient versés sur les comptes personnels,l'autre partie restant dans la société (je ne sais pas trop où,je crois avoir entendu parler de "compte courant" détenu par chaque associé...)...
    Ai-je possibilité de demander où sont passés ces dividendes qui n'ont jamais été intégrés aux comptes personnels et sur lesquels j'ai non seulement payé des impôts sur le revenu mais également de la CSG? Ai-je rétroactivement droit à 20% de ces sommes?

    J'ai appris il y a peu que la société a augmenté son capital durant la période qui a couru entre l'ONC et le prononcé du divorce...eut-être que cela s'est fait avec l'argent des dividendes?

    Bref quels sont mes droits (ou non) sur ces sommes?


    Je vous remercie pour votre attention et votre aide.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/01/2008 à 11h04. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour
    Lorsqu'il y a des deniers propres lors d'une acquisition avec la communauté,les frais sont pris en compte.
    SFA

  3. #3
    Pilier Sénior

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    meme si vous avez renoncé a votre qualité d associée, les fruits et revenus de propres tombent en communauté
    vous avez donc droit a la moitié des dividendes
    il faut que votre notaire ait la comptabilité de la société, et notamment les comptes courants d associés.
    votre mari devra une recompense a la communauté pour le pret qui a servi a acquerir ses parts ( créance, c est entre epoux en cas de regime de separation de biens,)

    le formalisme de la clause de remploi doit etre respecté
    en l absence de clause, l origine des fonds peut etre prouvée par tous moyens.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    A propos de l'appartement et de la récompense

    Si le bien a été acquis pendant le mariage, et qu'il n'y a pas eu de déclaration d'emploi ou de remploi de deniers propres dans l'acte ou a posteriori, le bien est commun.

    Afin d'obtenir une récompense due par la communauté, l'époux qui prétend que des fonds propres ont permis de financer l'acquisition doit rapporter d'une part la preuve que les fonds proviennent de son patrimoine propre, et la preuve que les fonds ont servi à financer le bien tombé en communauté.

    A défaut de preuve (pouvant être faites par tout moyen), le droit à récompense n'est pas possible.

    Le fait que l'argent ait transité durant une certaine période sur un compte-joint n'a aucune incidence sur le caractère de bien propre des deniers.


    S'agissant des frais d'acquisition, bien que la doctrine soit partagée sur ce point...
    Il n'en demeure pas moins que la position de la jurisprudence semble trancher en faveur d'une acquisition, frais compris.
    Par conséquent, il y a lieu de tenir compte des frais d'acquisition, puisqu'ils ont permis d'acquérir le bien.


    Les parts sociales

    Si les parts sociales ont été acquises pendant le mariage par votre époux, seul associé du fait de votre renonciation, seule la valeur de ses parts entrent en communauté.

    La valeur de ses parts est évaluée au jour des effets de la dissolution du mariage à l'amiable entre les parties, ou à défaut par un expert choisi soit par les parties, soit par la justice.


    L'emprunt souscrit pour financer l'acquisition de ses parts ouvre t'il droit à une récompense au profit de la communauté ?
    Bien que les parts sociales constituent un propre à l'époux puisqu'il est le seul associé de la communauté conjugale. Il n'en demeure pas moins que la valeur de ses parts entrent en communauté.

    La communauté s'est-elle appauvrie au détriment du patrimoine personnel de votre ex-époux ? Non, puisque la valeur des parts sociales figurent dans l'actif de la communauté.
    Et cette valeur ne correspond pas ni fruits, ni aux revenus d'un propre.
    Il n'y a pas lieu à récompense au profit de la communauté, ni à créance entre époux.

    La propriété des seules parts sociales permet seulement à votre ex d'avoir un droit de vote dans la société, de pouvoir les céder (part exemple). Il faut différencier la valeur des parts sociales et les parts sociales elles-mêmes.


    Les bénéfices de la société

    Les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des acquêts que lorsqu'ils sont distribués.


    L'augmentation de capital

    Cette augmentation de capital a été faite après l'ordonnance de non-conciliation, sachant que le divorce prend effet, quant aux biens des époux, à la date de la non-conciliation (sauf report à une date antérieure).

    Par conséquent, cette augmentation de capital ne vous concerne pas. Elle n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté (déjà dissoute à cette date).

    La valeur des parts sociales entrée en communauté est celle au jour de la non-conciliation (au plus tard), donc sans tenir compte de cette augmentation de capital.


    Cordialement
    [Oula, la personne ne risque pas de lire les réponses, cela date de 2008...]
    Dernière modification par Lunatiik ; 17/05/2009 à 14h56. Motif: Rajout final

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