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Discussion : Une tutelle refuse de payer mes honoraires

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis psychopraticien par téléphone, et j'ai réalisé une séance de psychothérapie pour un nouveau client.

    À la fin de la séance, mon client m'a indiqué qu'il était sous tutelle, et que je devais envoyer la note d'honoraires à sa tutrice, ce que j'ai fait.

    Mon client vient de me téléphoner pour me dire que sa tutrice refusait de payer les honoraires.

    Mon client m'a annoncé qu'il était dégoûté de la situation, qu'il désirait poursuivre la psychothérapie avec moi, et qu'il était prêt à me payer par n'importe quel moyen, y compris "en secret", ce que j'ai refusé pour des raisons légales et éthiques.

    Je précise que j'ai adapté mes honoraires à la situation de mon client, lui demandant 36¤ pour une heure de psychothérapie par mois, ce qui est sensiblement inférieur aux prix du marché (Site.fr est à 0,80¤ la minute par exemple, soit 48¤ l'heure). Il s'agit également d'un forfait bloqué: même si mon client m'appelle plus longtemps, je ne lui ferai pas payer plus cher.

    J'aimerai souligner ceci:

    Lorsque les tutelles refusent de payer les factures, le majeur protégé peut chercher à payer par ses propres moyens, et c'est à ce moment-là que ce dernier risque de se faire escroquer.

    J'ai déjà été confronté à cette situation: la tutelle avait refusé de payer une note de 36¤, alors le majeur protégé m'a proposé 400¤ en liquide, ce que j'ai refusé absolument. J'ai envoyé un courrier incendiaire à la tutelle pour dénoncer la situation, et la tutelle a fini par me régler.

    De mon point de vu:


    • Refuser un client sous prétexte qu'il est sous tutelle est discriminatoire et contraire à l'éthique.
    • Il appartient à la tutelle et au prestataire de se mettre d'accord sur les honoraires en rapport avec la situation du majeur protégé, mais un refus unilatéral et injustifié de la tutelle contre l'avis du majeur protégé est un abus de pouvoir pouvant conduire le majeur protégé à tenter de régler les honoraires par lui-même, ce qu'il est souvent incapable de faire (proposition de paiement trop élevé...).
    • Tout travail mérite salaire. J'ai appris à la fin de la séance que mon client était majeur protégé, mais j'ai quand même réalisé une séance de psychothérapie avec lui. Mes honoraires sont, en rapport avec les prix usuels du marché, tout à fait raisonnables, et la tutelle n'a pas le droit de refuser de payer un travail déjà accompli, sauf à prouver que mes honoraires sont abusifs, ce qu'ils ne sont pas.


    Je précise enfin qu'il m'arrive de temps à autres d'avoir pour clients des majeurs protégés, que je ne les discrimine pas, que j'adapte mes services à leur situation, et que les tutelles et curatelles payent généralement les honoraires sans poser de problème.

    Je reçois mes paiements par virement ou par carte, puisque je travaille par téléphone, et mon entreprise est déclarée.

    Peut-être pourrez-vous me donner un avis sur cette situation que je juge inacceptable et humiliante pour moi et mon client, et peut-être aussi des solutions.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 12/07/2019 à 21h35.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    j'ai adapté mes honoraires à la situation de mon client, lui demandant 36¤ pour une heure de psychothérapie par mois, ce qui est sensiblement inférieur aux prix du marché (biip-biiip.fr est à 0,80¤ la minute par exemple, soit 48¤ l'heure)
    Le problème n'est pas le cout, mais la capacité de votre client de devenir votre client.
    Il ne l'a pas.

    N'oubliez pas qu'il est un adulte vulnérable.
    Je précise que j'ai adapté mes honoraires à la situation de mon client, lui demandant 36¤ pour une heure
    Si vous parlez de sa situation financière, je ne vois pas comment vous pouvez énoncez cela, puisque vous ne la connaissez pas et que par nature, ce que la personne sous tutelle indique n'est pas fiable.
    Dernière modification par ribould ; 11/07/2019 à 19h57.

  3. #3
    Membre Junior

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    désolée , je connais les psychiatres et les psychologues mais je ne connais pas du tout les psychopraticiens .
    pourriez-vous m'expliquer votre statut.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Le problème n'est pas le cout, mais la capacité de votre client de devenir votre client.

    C'est vrai, c'est pourquoi j'ai refusé que mon client me paie lui-même.


    Article 473 du CC, §1

    Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
    Article 465 du CC

    3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
    Autrement dit, l'acte par lequel j'ai vendu une prestation de service est nul "de plein droit".

    La seule possibilité pour que je touche mes honoraires est que la tutelle accepte de passer un acte avec moi en tant que représentante de mon client, ou bien que mon client se retourne contre la tutelle; mais cela est extrêmement peu probable.

    Je comprends mieux pourquoi mon client s'est fait jeté par tous les psychologues auxquels il a téléphoné et pourquoi son psychologue actuel peut le traiter avec mépris impunément: ce dernier est assuré d'être rémunéré aussi répugnant soit-il avec son client tandis que les autres ont peu de chance d'être payés, étant soumis à l'arbitraire de la tutelle.

    Si, d'un point de vu déontologique, le client est sensé pouvoir choisir son praticien, d'un point de vu pratique, il n'a pas la possibilité de payer les honoraires, sauf avec son argent de poche, en liquide.

    Le plus simple pour une tutelle, c'est de refuser toutes les transactions, ayant pour effet une discrimination systématique du majeur protégé par les prestataires de service ou des transactions douteuses en liquide en dehors de toute légalité et de tout contrôle.

    Mon client se plaint de ne pas être respecté dans son intégrité morale, et au contraire d'être soumis à des prestataires qui n'ont que mépris pour lui; eh bien, les choses risquent de ne pas s'arranger pour lui et je ne pourrai rien y faire, faute d'être jamais payé.

    Béni soit la tutelle qui permet aux hommes de protéger leurs semblables du statut d'être humain, et de les enfermer dans des institutions tels des chiens abandonnés dans leur chenil.
    Dernière modification par regivanx ; 11/07/2019 à 22h39. Motif: mise en page

  5. #5
    Pilier Sénior

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    pourquoi son psychologue actuel peut le traiter avec mépris impunément:
    Etonnant pour un psychopraticien de transformer un acte de refus en mépris. Sauf à ce que vous connaissiez personnellement ce psychologue ou que vous vous êtes entretenu avec lui.
    ce dernier est assuré d'être rémunéré aussi répugnant soit-il avec son client
    Pareil

    tandis que les autres ont peu de chance d'être payés, étant soumis à l'arbitraire de la tutelle.
    Il vous manque juste l'information que vous devez demander a la tutelle préalablement, et non pas facturer directement.
    On pourrait dire que vis a vis d'un majeur protégé votre position pourrait être presque ...méprisable. Non?

    Si, d'un point de vu déontologique, le client est sensé pouvoir choisir son praticien,
    Touàfé.
    Ici le patient est le majeur protégé et le client son tuteur;

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    le tuteur doit protéger son protégé des charlatans , c'est la moindre des choses;avez-vous fourni au tuteur des preuves de votre professionnalisme?

    il existe dans les cmp des psychologues qui assurent gratuitement des consultations et certains sont excellents, la qualité d'un psychologue n'est pas proportionnelle à ses honoraires

  7. #7
    Pilier Junior

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    Comme l'a écrit un forumeur très justement, le problème n'est pas le coût, mais la capacité de votre client de devenir votre client. Et son tuteur doute certainement de cela. Oui, certes, le sujet choisit son thérapeute, mais dans les limites de ses moyens.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le principe est que le majeur protégé sous tutelle est autonome de la personne et prend lui-même les décisions touchant à sa personne. Cela concerne donc les actes médicaux.
    Code civil - Article 459 | Legifrance
    Code civil - Article 458 | Legifrance

    Mais si la personne protégée ne peut prendre seule une décision éclairée, le juge peut prévoir, dès l’ouverture de la mesure de protection que le tuteur doit l’assister ou la représenter pour les actes la concernant. Par conséquent, sans connaitre la décision du juge, on peut être dans ce cas. Il est conseillé au médecin de demander copie du jugement de mise sous protection juridique afin de vérifier ce que le juge a mentionné.
    Si le majeur n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, c’est le tuteur qui donne son consentement.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est conseillé au médecin de demander copie du jugement de mise sous protection juridique afin de vérifier ce que le juge a mentionné.
    Ici il n'y a pas de médecin sauf réponse à apporter à perplexe0 différente;

  10. #10
    Membre Junior

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    à priori regivanx n'est pas médecin et probablement pas psychologue

  11. #11
    Pilier Junior

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    Ce n'est pas la consultation du jugement qui créera des ressources où il y en a pas, ou guère, notamment quand il y a des ressources modestes, tel le RSA. Et le tuteur doit veiller au bon équilibre des comptes. Logique qu'il bloque ou refuse de payer.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour, la solution ne passe-t-elle pas par l'avis du juge des tutelles que le tuteur ou la tutrice devrait consulter afin d'éviter que la question ne soit soumise au tribunal par Reviganx, car l'état de faiblesse du client était ignoré au moment où la prestation a été fournie.

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