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Discussion : inventaire mobilier / forfait /captage

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Héritier unique mineur.
    Le mobilier de la défunte a été embarqué par ses proches sans laisser de trace. Le notaire en a fait une évaluation forfaitaire à 5% (10 fois ce qui existait !). Que faire, sachant que j'ai une main courante du signalement au commissariat de ce déménagement.
    Comment faire pour valoriser à zéro ou obliger le notaire à demander un inventaire aux proches de la défunte ?

    Dans l'acte de notoriété, il est indiqué :"les requérants déclarent qu'après le décès et jusqu'à ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire".

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous dites vous-même que le mobilier de la défunte a été déménagé : donc il n'est plus possible à ce jour de faire faire un inventaire. Légalement, c'est donc le forfait de 5 % du patrimoine qui doit s'appliquer.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Dans l'équipe du déménagement (témoignage du voisin) une des personne a engagé une procédure pour la mise sous tutelle et une autre personne (le père qui avait procuration) a soustrait beaucoup d'argent par des virements sur son compte (en période de soins palliatifs) ou des chèques (datés la veille du décès et encaissés à jour DC+2) depuis le compte de la défunte. Est-il possible de les attaquer au pénal in solidum ? Tout ceci sur 2 personnes vulnérables (maman et enfant mineur).
    Dernière modification par thaddanss ; 11/07/2019 à 15h04.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    A toute question "est-il possible ?", la réponse est "oui", dès lors que la chose est réalisable. Et donc n'importe qui a le droit d'attaquer au pénal pour n'importe quoi, il suffit de le faire, personne n'interdira l'attaque. Cela ne préjuge pas de la recevabilité de cette attaque.

    La vraie question, celle qui est utile, est de savoir si les faits relèvent du pénal ou du civil.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La vraie question, celle qui est utile, est de savoir si les faits relèvent du pénal ou du civil.
    J'évalue avec preuves la captation à 40.000 ¤ + une voiture. Le surcoût lié à l'ISS à 3.000 ¤

    Pour la juridiction, je me réfère à ceci :
    L’action pénale

    En droit pénal, la captation d’héritage est sanctionnée par le délit d’abus de faiblesse et de vulnérabilité. Ainsi, les héritiers peuvent, dans certains cas, porter plainte auprès du Procureur de la République. À ce titre, ils devront prouver qu’il y a eu :

    • Un abus qui a conduit la victime à un acte, ou a contrario à une abstention. Cela signifie que la victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse (élément matériel de l’infraction) ;
    • Un préjudice grave pour la personne vulnérable ;
    • L’intention de commettre une infraction de la part de la personne malveillante, à savoir l’abuseur (élément moral de l’infraction).

    Le fait d’abuser frauduleusement d’une personne vulnérable est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 233-15-2 du Code pénal). Le délai de prescription pour intenter cette action est de 6 ans.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    D'après vos autres posts, il s'agit de l'héritage de votre ex compagne, mère de votre fils mineur. Avant son décès, cette maman avait rédigé un testament pour nommer un tiers (membre de la famille maternelle) administrateur de la totalité des biens hérités par l'enfant : la maman a clairement exprimé qu'elle ne voulait pas que ce soit vous qui gériez ce patrimoine :
    Le dernier paragraphe semble dire ( je ne souhaite pas que (mon ex) gère les biens et qu'il en hérite) est contraire à la loi. Ce testament pourra être considéré comme nulle et non avenue au vue de cette seule clause ?
    Depuis le décès, vous essayez de trouver toutes les failles possibles pour faire annuler ce testament et contester la nomination de ce tiers administrateur ; vous reprochez même l'utilisation des SMS trouvés dans le téléphone portable de la maman. Maintenant, vous êtes prêt à envoyer le grand-père de votre enfant en prison.

    Ainsi, les héritiers peuvent, dans certains cas, porter plainte auprès du Procureur de la République.
    Le problème, c'est que vous n'êtes pas héritier de votre ex. Vous représentez peut-être votre enfant mineur, mais comme votre ex avait manifesté la volonté que l'héritage de votre fils soit géré par un tiers, vous pouvez toujours tenter de déposer plainte, mais impossible de vous confirmer si elle sera recevable.

    S'il y a eu réellement détournement d'héritage, et si cela apparait sur les derniers relevés bancaires, le notaire saura demander que ces fonds soient rapportés à la succession pour le paiement des droits de succession.
    Si ce dossier devait se terminer au tribunal, la famille maternelle pourra facilement démontrer qu'elle ne souhaitait pas léser votre fils mais le protéger au cas où vous finiriez par obtenir le droit de gérer le patrimoine de votre enfant.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Les nouvelles discussions sur une même affaire, c'est plus qu'énervant.
    Cela ne sert à rien, puisque vous tomberez toujours sur les mêmes intervenants.

    J'ai déjà répondu que l'administration des biens d'un mineur par testament ne concerne que les biens légués.
    Et comme le mineur possède deux vocations successorales distinctes, celle d'unique héritier légal de tous les biens, et celle éventuelle (relire le testament) de légataire, il faut demander au juge la renonciation à la vocation successorale inutile de légataire. Et alors puisqu'il n'y a plus de biens légués, seulement des biens hérités, il n'y a plus de biens administrables par un tiers.

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