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Discussion : Héritage, 2 enfants 2 unions, nu propriété, succession d'usufruit...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    - Suite au décès de mon grand-père avant le mariage de mon père, ma grand-mère est devenue usufruitière d'une maison et mon père en était nu propriétaire (elle lui a donné sa part, tout cela avant son mariage).
    - Il s'est parie une première fois et je suis née de cette union puis a divorce.
    - Mon père a eu un second enfant avec ma belle-mère et s'est marié avec elle sous le régime de la communauté.
    - Mon père est tombe malade. Avant son décès il a signé une donation au dernier des vivants.
    - ma belle-mère a choisi une option au 1/3 chacun.

    - Ma grand-mère a toujours l'usufruit de cette maison. Sa notaire lui dit que si elle vend cette maison elle en a 20pct ( elle a 80 ans) et moi et mon demi-frère en avons le reste (40 et 40 pct)

    Le notaire de ma belle mère dit que ma grand mère en a 20pct mais que ma belle mère en a 1/3 comme mon frère et mon mème...

    Hors ce bien est un bien propre acquis avant le mariage. Qu'en pensez vous ? Qu'est ce qui fait entrer ce bien dans la communauté, la donation ? le mariage ?
    Dernière modification par julie921 ; 10/07/2019 à 22h34. Motif: corrections de fautes

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre belle-mère a choisi l'option quotité disponible ordinaire, donc 1/3 de la succession de votre père.

    Elle est donc devenue propriétaire d'un tiers du patrimoine de votre père. Ce patrimoine, ce sont ses biens propres et la moitié de la communauté. Elle a donc hérité d'un tiers de cette maison, et donc elle doit participer à la vente et recueillir un tiers du prix après déduction de l'usufruit pour la grand-mère.

    En résumé ce bien n'est pas rentré en communauté. Le conjoint survivant hérite du patrimoine du défunt (y compris en séparation de biens, avec que des biens propres).
    Dernière modification par Rambotte ; 10/07/2019 à 22h49.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Même si votre réponse ne m'arrange pas , je vous en remercie. C'est très clair, efficace, rapide... Alors que je cherche des réponse depuis 3 jours, ce forum est génial. Cela semble tout de même incroyable que les notaires n'aient pas été tous du même avis... Merci et excellente soirée à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La notaire de votre grand-mère n'est pas forcément au courant de l'option successorale de votre belle-mère. Peut-être ignore-t-il même qu'il y a une conjointe survivante de votre père.
    Tandis que le notaire de votre belle-mère, qui a traité la succession de votre père, lui, est bien au courant !
    Dernière modification par Rambotte ; 10/07/2019 à 23h04.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    C'est certainement cela, l'histoire de l'option... merci

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Et qu'en est il du droit de réserve et de retour? Voici ce que j'ai trouvé dans le document de donation de ma grand mère vers mon père

    RÉSERVE DU DROIT DE RETOUR

    Le donatrice réserve expressément à son profit, le droit de

    retour prévu par l’article 951 du Cods Civil sur les biens et droits

    immobiliers donnés, pour le cas où le donataire viendrait à décéder

    sans enfants ni descendants avant la donatrice et pour le cas encore

    où ceux—ci viendraient eux-mènes à décéder sans postérité avant la

    donatrice.

    Toutefois, cette réserve ne mettra pas obstacle à

    l’exécution de toute donation ou legs en usufruit que le donataire a

    pu ou pourra faire en faveur de son conjoint,

    INTERDICTION D'ALIÉNER

    En raison de la réserve d’usufruit et de la réserve du droit

    de retour qui précédent, la donatrice interdit formellement SU

    donataire qui s’y soumet, de vendre, aliéner, hypothéquer tout ou

    partie des biens donnés sans son consentement, sous peine de nullité

    desdites ventes, aliénation et hypothèque et même de révocation des

    présentes.

    - - - Mise à jour - - -

    Et qu'en est il du droit de réserve et de retour? Voici ce que j'ai trouvé dans le document de donation de ma grand mère vers mon père

    RÉSERVE DU DROIT DE RETOUR

    Le donatrice réserve expressément à son profit, le droit de

    retour prévu par l’article 951 du Cods Civil sur les biens et droits

    immobiliers donnés, pour le cas où le donataire viendrait à décéder

    sans enfants ni descendants avant la donatrice et pour le cas encore

    où ceux—ci viendraient eux-mènes à décéder sans postérité avant la

    donatrice.

    Toutefois, cette réserve ne mettra pas obstacle à

    l’exécution de toute donation ou legs en usufruit que le donataire a

    pu ou pourra faire en faveur de son conjoint,

    INTERDICTION D'ALIÉNER

    En raison de la réserve d’usufruit et de la réserve du droit

    de retour qui précédent, la donatrice interdit formellement SU

    donataire qui s’y soumet, de vendre, aliéner, hypothéquer tout ou

    partie des biens donnés sans son consentement, sous peine de nullité

    desdites ventes, aliénation et hypothèque et même de révocation des

    présentes.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Donc on imagine qu'il y a eu dans l'acte :
    - renonciation à l'usufruit
    - renonciation au droit de retour
    - levée de l'interdiction d'aliéner

  8. #8
    Membre Benjamin

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    mais dans quel acte ? Rien a été signé mis a part cette donation au dernier des vivant, ma grand mere n'a rien signé, mais pou je vais devoir signer prochainement un projet... Il faudrait que ma grand mere signe quelque chose si je comprend bien pour ne pas récuperer sa part ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pardon, confusion de discussion ! Où j'avais demandé des précisions sur un éventuel droit de retour et une éventuelle interdiction d'aliéner. Je croyais que c'était une réponse à ma question.

    En fait, c'est une nouvelle question.
    Donc en cas de vente acceptée en pleine propriété par l'usufruitière, par construction, l'interdiction d'aliéner tombe.
    Il faudra aussi que la donatrice renonce dans l'acte de vente à son droit de retour.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    ou qu'elle l'exerce ? si elle veut récupérer sa part de pleine propriété à 50pct par exemple c'est de son plein droit?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Elle ne peut pas exercer un droit de retour en cas de vente. Un droit de retour, ça s'exerce en cas de décès du donataire, comme si la donation n'avait jamais eu lieu. En dehors de cette circonstance et les exceptions d'indignité, une donation est irrévocable.

    En revanche, l'acquéreur ne voudra pas acquérir un bien grevé d'un droit de retour, d'où la nécessité de renoncer au droit de retour pour que la vente puisse être acceptée par l'acquéreur. En effet, en cas de décès du vendeur donataire après la vente, le donateur étant toujours vivant, l'acquéreur perd le bien par effet du droit de retour, si conservé !
    Dernière modification par Rambotte ; 13/07/2019 à 13h41.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Oui et le donataire est décédé et actuellement il n'y a pas de vente de prévue avant une ou deux année car la maison est louée... la question est liée à la signature des parts qui ne me semble pas claire en raison des différents avis des notaires. Ma grand mère à elle récupéré sa 1/2 part de donation ? Ou doit elle refaire une démarche ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Alors dans votre cas précis, le droit de retour s'exerce en cas de prédécès du donataire et de toute son éventuelle descendance*. Il ne s'est donc pas exercé, et vos avez bien hérité à trois de la nue-propriété.
    * Il est possible, mais c'est rarement le cas, de stipuler que le droit de retour s'exerce du seul fait du prédécès du donataire, sans égard à sa postérité.

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