Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Communauté universelle et biens issus de succession

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je cherche l’article du Code civil qui dispose que, dans le cadre du régime matrimonial de la communauté universelle de biens, les biens issus de succession sont des biens propres.

    Quelqu’un pourrait-il me l’indiquer?

    Merci d’avance, et bonne soirée!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans une communauté universelle, tous les biens, sauf par défaut certains à caractère très personnel, sont communs.
    Mais une clause contractuelle peut aussi les rendre communs.

    Ce qui dépend de la succession, ce sont ces biens mais aussi par défaut la moitié de la communauté universelle.

    Sauf que très souvent, une clause contractuelle attribue l'intégralité de la communauté universelle au conjoint survivant, ce qui vide la succession.

    Il y a un article du code civil qui décrit les biens qui par défaut ne tombent pas dans la communauté universelle. Mais les biens propres standard en communauté légale deviennent communs en CU. En particulier les biens reçus par héritage. En revanche, les biens reçus par libéralité peuvent avoir été donnés ou légués à condition qu'il ne tombent pas dans la CU du donataire ou du légataire.

    Mais au fond, votre question ne portait-elle pas plutôt sur la communauté légale, sans contrat ? Là où effectivement les biens reçus par donation ou succession sont propres.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/07/2019 à 11h07.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ma question portait bien sur la communauté universelle, mais dans mes lectures j’avais confondu «communauté légale» et «communauté universelle», d’où mon erreur. Je vous remercie de m’avoir éclairé.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    je suis en communauté universelle.
    au décés de ma mére l'usufruit de sa maison s'est éteint et je suis donc devenu propriétaire.
    j'ai vendu cette maison dans les mois qui suivent et lorsque la vente a été faite le notaire m'a fait payer un acte pour inclure cette maison dans la communauté...

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au décès de votre père, le bien est devenu pour tout ou partie votre propriété (avec usufruit pour votre mère), et cette part a rejoint votre communauté universelle. De même pour l'éventuelle part de propriété de votre mère à son décès.

    Pour que la communauté universelle puisse vendre le bien, il fallait constater la mutation de propriété suite aux deux décès.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] biens immobiliers après mariage sous la communauté universelle
    Par brigitteD dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 13/04/2016, 16h25
  2. [Vie commune, Rupture] Partage des plus-values sur biens issus d'une succession
    Par Cloud dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/02/2013, 20h54
  3. [Vie commune, Rupture] Difference en communaute de biens et communaute universelle
    Par rakiaalphadi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/08/2012, 16h11
  4. [Vie commune, Rupture] gains et salaires propres ou issus de la communauté ?
    Par Profil dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 19/12/2007, 11h17
  5. [Vie commune, Rupture] Question sur difference entre communauté universelle et communauté simple
    Par Cyrcapu dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/03/2007, 11h56