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Discussion : Comment bien renoncer ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Avec mon frère nous avons entamé en 2016 des démarches pour régler les successions de nos aïeux non réglées.
    Il y a des biens aux noms de notre grand-père, son frère (notre grand oncle) et leurs parents (nos arrières grands parents).
    Notre grand-mère (femme de notre grand père), notre mère et notre oncle (fille et fils de notre grand père) sont décédés, nous sommes donc les seuls héritiers de notre grand-père.
    Nous souhaitons renoncer parce que les autres indivisaires, descendants de notre grand-oncle ne répondent pas depuis 3 ans au notaire et au généalogiste et parce que notre oncle avait des dettes.
    Notre notaire ne nous renseigne pas alors je viens ici chercher l'information sur la procédure de renonciation.

    Nous voulons suivre la procédure avec remise du formulaire de renonciation au TGI.
    Faut-il faire des demandes de renonciation sur la succession de chacun ? Seulement notre grand-père ? Ou bien également sur celle de notre oncle (décédé sans enfants, ni conjoint) ?
    Merci.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je re-sollicite la compétence de quelque avis éclairé sur cette question.
    N'hésitez pas à me dire si ma description est trop confuse ou pas assez précise.
    Merci.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Les successions se règlent dans l'ordre des décès.
    Pour être héritier de vos grands-parents, il faut donc que votre mère soit décédée avant vos grands-parents.
    Sinon, vous êtes héritier de votre mère, laquelle avait été héritière de ses parents, et vous n'êtes pas héritier de vos grands-parents.

    Or, on ne peut renoncer qu'aux successions dont on est héritier.
    Encore que renoncer à une succession dont on n'est pas héritier ne mange pas de pain, ce n'est pas une faute, mais c'est sans effet.
    Cela dit, on peut devenir nouvel héritier suite à renonciation d'un primo-héritier.

    Donc pour répondre à la question, il faudrait connaître les dates de tous les décès de toutes les personnes, et savoir, au fil des successions, qui avait accepté, fut-ce tacitement en prenant possession des biens, et qui avait renoncé, fut-ce tacitement par prescription du droit d'accepter.

    Par ailleurs, des dettes, ça se prescrit si le créancier ne fait rien.

    - - - Mise à jour - - -

    En conclusion, si votre mère était vivante au décès de son père et qu'elle avait accepté sa succession, elle est définitivement devenue propriétaire indivise des biens de son père. Si vous avez ensuite accepté la succession de votre mère, vous êtes définitivement devenus propriétaires indivis des biens de votre grand-père. La renonciation à la succession de ce dernier n'a pas de sens, tout simplement.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/07/2019 à 13h52.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte pour votre réponse, c'est très aimable. Du coup je vois ma situation avec de nouvelles interrogations.

    Pour repère voici les dates de décès de ma lignée maternelle.
    - arrière-grand-père : 1940 (succession non faite)
    - arrière-grand-mère : 1950 (succession non faite)
    - grand-père : 1970 (succession non faite)
    - oncle : 2000 (succession non faite)
    - mère : 2010 (succession acceptée par moi et mon frère)
    - grand-mère : 2015 (succession acceptée par moi et mon frère)

    Il existe donc une maison au nom des arrières-grand parents que mes grands-parents et mon oncle ont occupé jusqu'à leurs décès respectifs.
    ll y a aussi des terres au nom des arrières-grands-parents (belle famille de ma grand-mère) et de mon grand-père, qui ont continué à être cultivés ou loués par ma grand-mère jusqu'à son décès.
    A priori je dirai que ma mère ne s'est jamais comportée comme héritière car elle avait quitté le domicile familial avant le décès de son père.
    Mon oncle n'a jamais rien eu à son nom, ni biens immobiliers, ni compte en banque, et à une dette auprès du conseil général pour frais d'hospitalisation.

    Avec ces explications diriez-vous qu'à un moment, par acceptation des successions de ma mère ou de ma grand-mère, nous avons par conséquent accepté les successions de nos autres aïeux ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le concept de "succession non faite" n'a que peu d'intérêt.
    Visiblement, votre grand-père s'est comporté comme héritier de ses parents, et votre oncle comme héritier de votre grand-père.

    En acceptant la succession de votre mère, vous avez hérité de son droit d'option dans la succession de son père, droit qu'elle n'a pas exercé.
    Vous pouvez donc en son nom faire renoncer votre défunte mère à la succession de son père. Dès lors, votre mère n'a recueilli aucun droit indivis dans les biens de votre grand-père.

    Une autre façon de faire est de dire que 30 ans après le décès de votre grand-père, votre mère est réputée avoir renoncé.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci pour cette analyse qui me permet de clarifier les choses.
    Donc si je comprends je n'envoie pas de dossier à mon nom pour renoncer aux successions de mes arrières-grands-parents, grand-père et oncle, mais je fais une renonciation au nom de ma mère.
    Comment procéder ? On ne m'a indiqué que la procédure "renonciation à succession par une personne majeure" à adresser au TGI.
    Et vis-à-vis de mon oncle il n'y a donc rien de plus à faire ?

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    si Rambotte ou quelqu'un d'autre connaissant la marche à suivre, repasse sur ce sujet, pourriez-vous m'indiquer la démarche pour faire renoncer ma défunte mère à la succession de son père ?
    Dans cette optique je pense aux documents à présenter au Trésor Public quand ils enverront la prochaine taxe foncière, pour leur prouver que nous n'avons plus rien à voir avec cette succession.
    Merci.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La théorie, ce serait de remplir et signer, au nom de votre mère, les formulaires de renonciation aux successions de vos grands-parents.
    Et comme dit, même si théoriquement, vous n'êtes pas héritier de vos grands-parents, mais héritier d'une héritière de vos grands- parents, ça ne mange pas de pain de renoncer à leurs successions non plus, donc en signant en votre nom les renonciations.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte. Bon dimanche à vous.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je remercie encore Rambotte pour ses conseils. Je viens d'envoyer le formulaire de renonciation au nom de ma mère mais au téléphone le greffier m'a dit que ça pouvait prendre du temps.

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Une autre façon de faire est de dire que 30 ans après le décès de votre grand-père, votre mère est réputée avoir renoncé.
    Je me demande donc, en parallèle à cette démarche, s'il est possible de faire reconnaître que ma mère n'avait pas exercée d'option successorale de son vivant 30 ans après le décès de son père ?
    Si oui, comment officialiser cette situation ? Qui peut constater la situation et établir un acte ou une attestation que je pourrai par exemple montrer à la dgfip pour prouver que je n'ai plus rien à voir avec cette succession ?
    Merci.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Même si ma question précédente est toujours d'actualité, je reviens avec une question concernant la procédure de renonciation que nous avons effectué, avec mon frère, au nom de notre mère.
    Nous avons envoyé le courrier au TGI et je me demande si nous ne nous sommes pas précipité, dans le sens où mon frère a des enfants mineurs.
    Dans la procédure "classique" si mon frère avait fait une demande en son nom, je sais qu'il aurait fallu l'accord du juge des tutelles. Mais dans notre situation qu'en-est-il ?

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La théorie, ce serait de remplir et signer, au nom de votre mère, les formulaires de renonciation aux successions de vos grands-parents.
    Bonjour,
    je vous fait un petit retour sur ce point. J'ai envoyé un dossier de renonciation au TGI au nom de ma mère, co-signé avec mon frère. La greffière m'a appelé pour me dire qu'elle ne pouvait pas enregistrer une telle demande, et que nous devions faire chacun une demande de renonciation en nos noms.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je m'en doutais, mais en fait, juridiquement, vous n'êtes pas héritier de vos grands-parents, et donc vous ne pouvez pas opter dans leurs successions. C'est votre mère qui l'était et qui pouvait opter.

    L'héritier de A (qui était lui-même héritier de B) n'est pas héritier de B.

    Et le formulaire de renonciation ne permet pas de renoncer au nom d'un défunt qui n'avait pas opté.

    Au demeurant, pour s'en sortir, votre mère n'ayant pas opté dans les 30 ans, elle est réputé avoir renoncé. C'est ce que j'avais écrit à la fin du message #5.
    Alors par cette renonciation tacite, vous devenez les nouveaux héritiers. Donc vous pouvez renoncer à la succession de vos grands-parents, pas en tant qu'héritier directs, mais en tant qu'héritiers de substitution par renonciation de l'héritier direct.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Rambotte pour votre retour.
    Nous allons donc chacun faire une renonciation en nos noms.
    Cordialement.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    me revoici après être tombé sur un nouvel obstacle.
    Après avoir refusé la renonciation que j'ai faite au nom de ma mère, cette fois-ci le TGI vient de me retourner la renonciation que j'ai faite en mon nom , en vertu de l'article 725 du code civil, étant né après le décès de mon grand-père, je ne suis pas héritier légal.
    Je suis bien évidemment d'accord avec la logique et Rambotte a bien expliqué le mécanisme.

    Le problème c'est qu'en pratique je ne sais pas quoi faire. On me demande des récépissés de renonciation que le TGI ne me fournira pas.

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Au demeurant, pour s'en sortir, votre mère n'ayant pas opté dans les 30 ans, elle est réputé avoir renoncé. C'est ce que j'avais écrit à la fin du message #5.
    Alors par cette renonciation tacite, vous devenez les nouveaux héritiers. Donc vous pouvez renoncer à la succession de vos grands-parents, pas en tant qu'héritier directs, mais en tant qu'héritiers de substitution par renonciation de l'héritier direct.
    Apparemment ce serait ma porte de sortie mais comment faire entendre ceci au TGI ? Je l'ai dit au greffier par téléphone mais ça n'a pas eu beaucoup d'effet.
    Dernière modification par lescaph ; 10/09/2019 à 18h48. Motif: caractères

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Au fait, si vous expliquiez le problème auquel vous faites face, nécessitant des renonciations, parce que on pourrait aussi s'en moquer et laisser couler.

    On me demande…
    Qui, pourquoi ?
    Parce que vous aussi, sans rien faire au bout d'un certain temps, vous êtes réputé avoir renoncé.

    Que se passerait-il si vous ne faites rien ?

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Il y a une maison qui menace ruine et des terres, tout est hypothéqué par le conseil général.

    Le centre des impôts ne connait que nous et nous payons les taxes foncières chaque année. L'agent que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'il fallait leur fournir les récépissés de renonciation pour ne plus être sollicités.

    Le notaire qui traite la succession veut faire un dossier pour que le domaine reprenne les biens immobiliers et nous demande aussi ces récépissés.

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