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Discussion : Demande loyer jouissance onéreuse

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Mon conjoint et moi même avons acheté une maison il y a 10 ans. En septembre dernier, suite à des violences conjugales, celui ci a été mis en garde à vue sans suite malgré ma plainte. Il a quitté le jour de sa sortie de la garde à vue notre domicile pour récupérer un autre logement qu'il avait mis en location mais qui était vacant. Il me demande un loyer de notre maison (600 euros) depuis son départ mais il dispose toujours des clés : il vient, il va sans me prévenir et récupère de temps en temps des biens que nous avions acheté en commun (en mon absence). Il m'a fait signé un papier devant notaire pour ses loyers. J'ai changé le barillet de la porte dernièrement car j'en ai marre qu'il me vole nos équipements (il me demande de lui justifier que je lui ai payé à chaque fois la moitié alors qu'il me le demandait toujours en espèces pour faire passer dans ses charges de son immeuble les factures d'équipement).
    Suis-je obligé malgré l'écrit du notaire de lui régler la totalité des loyers alors qu'il dispose toujours des clés tout en sachant que je lui rachète sa part de la maison et que nous signons chez le notaire en question le 10 juillet prochain ?
    Merci beaucoup pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vous parlez de conjoint donc je suppose qu'on parle de procédure de divorce puisque conjoint = mariage?
    Sinon je ne peux comprendre à qui appartiennent les biens cités , et dans quel proportion si indivision .

    Si ce n'est pas le cas, et qu'une convention d'indivision a été signée (?), pour les indemnités d'occupation, je ne vois pas comment vous pouvez revenir dessus puisque dés le papier était signé, la jouissance était privative ( donc il valait mieux changer les serrures).
    Vous pouvez en parler au notaire mais pas dit que cela passe vu la convention signée ...

    Pour les autres biens, là aussi il faudrait savoir le type d'union et qui en a les factures : si ils sont aux deux, il faut bien faire un partage et il n'y a rien de volé ...

    Je ne comprends pas non plus à partir de quand il vous réclame ces indemnités d'occupation .

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Kang, désolée je parle de conjoint mais non marié ni pacsé d'ailleurs.
    Aucune convention d'indivision n'a été signé, simplement mon ex ami m'a fait signé devant notaire un document certifiant que je lui devais un loyer sur ma part, cad 600 euros. Il me réclame ce loyer depuis sa sortie de garde à vue puisque le même jour il a pris quelques affaires et il est parti de notre maison, donc depuis septembre 2018.
    Il ne veut pas non plus appliquer l'abattement fiscal de 20 % sur ma part de loyer.
    Les factures il les faisait à chaque fois sur son entreprise individuelle pour les défalquer des loyers qu'il perçoit ailleurs sur un immeuble qu'il a en son nom propre, donc mon nom n’appairait nul part évidemment...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Union libre : libre de vous débrouillez comme vous voulez en ce qui concerne les biens, qui sont donc a lui si vous n avez pas la preuve du contraire

    Libre aussi de passer l accord qu on souhaite en ce qui concerne des indemnités d occupation ( qui n est pas un loyer ) et que vous étiez libre de signer ... Ou pas .
    C était au moment de signer ce document qu il fallait dire que le montant était trop élevé, qu il fallait appliquer une décote .
    Vous avez passé un accord avec lui, c est votre droit , mais vous avez aussi l obligation de l appliquer .
    Voyez avec un avocat et ce document , mais je ne vois ce que vous pourrez y opposer .
    De plus vous parlez de " loyer" mais pas de crédit .
    Relisez ce que vous avez signé pour en apprécier les limites , peut être , mais bien évidemment ce document vous engage .

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