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Discussion : Succession grand-parent vers petit enfant handicapé

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Soit un grand parent G et un petit-enfant P atteint d'un handicap (maladie génétique - ne sera jamais autonome).

    G dispose d'un patrimoine significatif dans et hors assurance-vie.

    Le contrat d'assurance vie a été ouvert après 91 mais les primes ont été versées principalement après les 70ans, du coup il y a imposition au barème des droits de succession au-delà d’un plafond global de 30.500 ¤ (par contre les intérêts sont totalement exonérés)

    Je comprends que l'abattement sur les droits de succession dans le régime normal est de 1 594e pour une transmission G=>P, mais qu'en cas d'handicap vient s'ajouter un abattement spécifique de 159 325e, soit un abattement total de 160 919e.

    Ma question : cet abattement est il également valable si les sommes sont transmises via l'assurance vie ?

    En clair :


    Situtation 1 (calculs simplifiés) :
    G nomme P bénéficiaire de 200 000euros dans l'assurance vie.
    L'abattement est il de 30 500euros uniquement ?
    Dans ce cas P reçoit net environ 30 500 + 0.8*169 500 = 168k et son abattement spécifique passe à la trappe car la transmission se fait via l'assurance vie.
    Est-ce correct ?

    Situation 2 (calculs simplifiés) :
    G nomme P légataire de 200 000euros de la quotité disponible.
    L'abattement est de 160 919e.
    Dans ce cas P reçoit net environ 160 919 + 0.8*40 000 = 193k car son abattement spécifique est utilisé.

    Comme vous l'aurez compris, la question est de savoir si G a plutôt intérêt à transmettre à P via la quotité disponible ou via l'assurance vie (la différence en net étant quand même de 25k). Ou bien si c'est totalement neutre car mon exemple 1 est faux.

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Question123 ; 29/06/2019 à 10h58.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il y a un premier calcul concernant les sommes assujetties aux droits de succession : ce sont les sommes perçues au titre du bénéfice, à concurrence d'un certain montant, ce montant étant la fraction des primes versées après 70 ans qui excède 30500.
    Il faut donc connaître les primes versées après 70 ans, et faire un abattement de 30500, puis comparer cette valeur V avec le bénéfice du contrat.
    Si le bénéfice est supérieur, on le limite à V pour l'assujettissement aux droits de succession.

    Exemple : G a versé 130500 après 70 ans, donc V =100000. Si le contrat vaut 200000 au décès, seuls 100000 sont assujettis aux droits de succession.

    On rajoute ensuite les sommes assujetties aux biens par ailleurs reçus en héritage, s'il y en a, et sur ce total soumis aux droits de succession, on applique le barème des droits de succession, avec l'abattement.

    Citation Envoyé par Article 757 B alinéa 1er CGI
    I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 ¤.
    Et donc : "le bénéfice est soumis aux droits de succession à concurrence de quelque chose qu'il faut évaluer".
    Dernière modification par Rambotte ; 29/06/2019 à 11h44.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Si l'enfant est handicapé, je pense qu'il n'y a pas de droit succession à payer pour lui.
    Salutations.

    - - - Mise à jour - - -

    Jusqu'à 159 325 ¤

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour.
    Il me semble que votre cas est concerné par la question n°18066 du député Jacques Le Nay publié au JO du 04/03/2088 et de sa réponse ministérielle datée du 08/07/2008.
    En clair, l'abattement de 30500 ¤ ne joue pas dans le cas de votre petit fils.
    Il est réparti entre les autres bénéficiaires s'il y en a.
    Salutations.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La personne handicapée n'est pas exonérée. Elle a un abattement successoral, certes plus élevé. On procède aux calculs de la masse taxable, qui peuvent conduire à zéro après abattement.
    Le conjoint survivant est exonéré. Il n'a pas d'abattement (ou bien il est infini). On ne calcule pas une masse taxable.
    Exonéré n'est pas synonyme de non imposé ou non imposable.
    L'enfant en ligne directe dont la part successorale vaut 50000 n'est pas exonéré. Il n'est pas imposé, c'est tout, parce que sa part est inférieure à son abattement.

    ENR - Mutations a titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par deces - Biens a declarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
    Point 220, ou les personnes dont on ne tient pas compte pour la répartition de l'abattement 30500 sont les personnes exonérées, qui sont mentionnées : conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et s½urs vivant ensemble.
    Dernière modification par Rambotte ; 29/06/2019 à 16h29.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Il manque la fin de la réponse : je cite :" Cette mesure de tempérament est étendue à toutes les situations dans lesquelles un des bénéficiaires est exonéré de droits de mutation par décès. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
    Salutations.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'enfant handicapé n'est pas exonéré de droits de succession. Il bénéficie d'un abattement spécifique. C'est totalement différent.

    Et d'ailleurs, pour savoir si oui ou non son assiette taxable avant abattement standard dépasse ou non cet abattement, il faut intégrer dans les calculs les sommes issues de l'assurance-vie selon le 757 B. Donc on ne peut pas savoir à l'avance au stade des calculs du 757-B quel sera le montant total final et si il sera taxable ou pas. Donc on ne peut pas savoir à l'avance si cet abattement de 30500 le concerne ou pas. Votre truc est un serpent qui se mord la queue.

    Tandis qu'avec un conjoint survivant, on sait à l'avance, sans calcul, qu'il sera exonéré. Donc on sait qu'on ne le fait pas participer à la répartition de l'abattement 30500.
    Exonéré : la loi prévoit, sans calcul, que se sera zéro (par exemple le conjoint survivant)
    Non imposable : les calculs fournissent un impôt égal à zéro (et c'est tout le monde, pas seulement l'handicapé)

    Dans l'exemple du BOI, on lit "Toutefois, comme l'un des bénéficiaires est le conjoint-survivant, il convient de retirer les primes versées par M. X au profit de son conjoint. Celui-ci est en effet exonéré de droits de mutation par décès."

    On sait ici à l'avance que le conjoint ne sera pas soumis aux droits de succession. Tandis qu'avec un enfant handicapé, à ce stade du raisonnement, on l'ignore complètement : on n'a encore rien à mettre en regard de son abattement successoral spécifique.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Merci Rambotte pour votre réponse une nouvelle fois complète.

    On rajoute ensuite les sommes assujetties aux biens par ailleurs reçus en héritage, s'il y en a, et sur ce total soumis aux droits de succession, on applique le barème des droits de succession, avec l'abattement.
    Ok je comprends mieux, donc mon exemple 1 est faux.

    Fiscalement le calcul se fait comme un héritage normal pour le montant -hors intérêts, qui sont exonérés- supérieur à 30 500 (c'est civilement que c'est différent).

    Situation 1 corrigée
    G nomme P bénéficiaire de 200 000euros dans l'assurance vie, disons à 100% du capital versé après les 70ans.
    La fiscalité ne porte que sur 169 500e puisque les premiers 30 500 sont exonérés.
    Sur les 169 500e, 160 919e bénéficient des abattements sur les droits de succession (petit-fils + handicap) et ne sont pas non plus taxés.
    P reçoit net environ 30 500 + 160 919 + 0.95*8581= 199,6k

    Est-ce correct sur le principe ?

    Merci
    Dernière modification par Question123 ; 29/06/2019 à 19h40.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Si vous n"avez qu'un contrat d'assurance vie avec un seul bénéficiaire, c'est bon , sinon c'est faux.
    De toute façon, votre petit fils ne peut rien comprendre, seuls ses représentants peuvent le faire.
    S'il est mineur lors de votre décès éventuel, le juge des tutelles aura son mot à dire.
    Salutations.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    P reçoit net environ 30 500 + 160 919 + 0.95*8581= 199,6k
    Qu'est-ce que c'est que ce charabia calculatoire !

    Il reçoit (crédit) son bénéfice 200000, et il paye (débit) des droits de succession, avant abattement, sur 169500, donc après abattement sur 8581, en utilisant le barème en ligne directe, donc 5%.
    La manière non tordue de faire le calcul, c'est décrire son net comme étant 200000 - 5% de 8581 (recettes moins dépenses), pas de faire une addition d'abattements, et de quelque chose qui utilise le complément (95%) du taux d'imposition !

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