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Discussion : succession à qui appartient le véhicule ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Le mari de ma soeur est décédé. ils avaient un contrat de mariage de séparation des biens. son mari lui avait prêté de l'argent pour qu'elle achète une voiture d'occasion. elle lui a remboursé la voiture avant le décès. la carte grise était au noms de elle et son mari. Elle a un certificat de cession de la voiture à son nom. Le notaire lui dit que la voiture rentre dans la sucession (il avait 2 enfants). ma question est donc : à qui est ce véhicule ? quel document fait foi ? la carte grise ou le contrat de cession ? merci de votre réponse
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    quel document fait foi ? la carte grise ou le contrat de cession ?
    Le contrat de cession. La carte grise n'a jamais été un titre de propriété
    Votre notaire , il est aux fraises.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet

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    C'est bien ce qu'il me semblait.
    Merci à vous.

  4. #4
    Pilier Junior

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    pourquoi la carte grise n' a t elle pas été changée après la cession ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je ne sais elle a dû oublier mais le plus important ici est de savoir quel papier officiel fait foi concernant la propriété du véhicule.
    Voilà ce que j'ai également trouvé ce qui semblerait confirmer la réponse qui m'a déjà été donné :
    La carte grise n'est pas un titre de propriete

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