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Discussion : succession avec renonciation

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    je me permets de vous soumettre mon problème :

    nous sommes 3 frères, nos parents sont dcd sans avoir fait de testament;

    peu de temps après le
    décès de nos parents nous avons tous les trois signé un mandat de vente avec un agent immobilier, vente
    portant sur un appartement de nos parents, je précise que l’acte de notoriété n’était pas encore signé, il devait l’être dans les jours suivants (il ne l’est toujours pas...).

    Peu de temps après la
    signature de ce mandat de vente, l’un des frères a
    finalement renoncé à sa part d’héritage au profit de sa fille unique, laquelle a quitté la France il y a plusieurs
    années et dont on est sans nouvelle depuis.

    Le notaire en charge de la succession a pris en compte la renonciation mais
    l’héritière désignée, notre nièce donc, n’a pas été en mesure de justifier son
    identité ni son domicile et de fait on ignore où elle se trouve et l’on ignore même si elle est en vie.

    La situation a ainsi duré des mois et finalement le notaire a fini par dire que cette
    renonciation n’était pas
    valable car le frère qui a
    renoncé avait signé un
    mandat de vente, ce qui constitue un acte d’héritier, acte d’héritier qui rend
    caduque une renonciation.

    Évidemment le frère qui a renoncé ne veut pas annuler sa renonciation et a fini par se fâcher avec tout le monde, contestant le
    mandat de vente qu’il a
    signé, accusant le notaire de faux en écritures.

    La situation est donc
    bloquée, le notaire dit qu’il ne peut rien faire tant que le juge n’est pas intervenu;
    il faudrait donc que nous
    intentions une action en
    justice, soit pour faire
    annuler la renonciation soit pour que le juge dise si c’est notre frère ou sa fille qui doit
    hériter

    Vous me confirmez qu’il n’y a pas d’autre solution que de passer par le juge ?

    Je vous remercie beaucoup de votre aide.

    Patrice

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'une manière générale, personne ne peut annuler son acte, mais on peut révoquer son acte. Ce sont les juges qui constatent la nullité des actes.
    Mais ici, le frère ne veut pas révoquer son acte, et de toute façon, son acte de renonciation est effectivement frappé de nullité (acte d'héritier emportant acceptation pure et simple).

    Il faut donc assigner le frère en nullité de sa renonciation.
    Soit le juge vous donne droit, soit il donne droit à votre frère, et c'est alors sa fille l'héritière.

    Notons qu'on ne renonce pas au profit de quelqu'un, on renonce tout court, et alors l'héritier subséquent est défini par la loi.
    Faire un acte où on affirme renoncer au profit de quelqu'un est en fait une acceptation suivie d'une donation en faveur de ce quelqu'un.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/06/2019 à 18h29.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    La maison était-elle un bien propre de votre père, ou était-elle grevée d'usufruit ?
    Si vous avez signé un compromis et que la vente ne peut se faire, peut-être l'acheteur peut vous réclamer un indemnité à tous les trois.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 28/06/2019 à 18h32.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir et merci beaucoup pour ces précisions;
    je comprends que je dois
    m’adresser au Juge et je
    suppose que tout cela va durer un certain temps;
    encore merci.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour,

    l’appartement était un bien propre, mais pas de soucis de ce côté là avec l’acheteur;

    mais c’est vrai que la question des indemnités aurait pu se poser.

    Merci

    - - - Mise à jour - - -

    Je reviens vers vous car je ne comprends pas pourquoi notre notaire a pris en compte la
    renonciation tout en
    reconnaissant notre nièce comme co-successible, nièce qui aurait figuré dans l’acte de notoriété si elle avait pu
    justifier ses identité et domicile.

    Et notaire qui a modifié sa
    façon de gérer le dossier en rejetant finalement la
    renonciation à cause de l’acte d’héritier et en nous renvoyant tout simplement vers le Juge.

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il l'a pris en compte possiblement parce qu'il n'avait pas percuté, et tant qu'il n'y avait pas de souci, on ne se pose pas trop de questions.
    Face au souci de l'impossibilité de trouver la nièce, on se met à réfléchir, et alors surgit la solution "mais au fait, il ne pouvait pas renoncer".

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Il faut reprendre contact avec votre frère, lui expliquer qu'il s'est trompé, et que cela va lui coûter cher.
    Salutations.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    d’accord;
    je vous remercie;

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour;

    notre frère a rompu tout
    dialogue et reste bloqué sur sa décision, malgré les frais et pertes qui courent, et c’est vraiment incompréhensible.

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réception d'une assignation, voire au préalable d'une lettre d'avocat expliquant pourquoi sa renonciation sera nécessairement annulée par le juge, peut conduire à modifier sa position.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    pourquoi ne veut il pas donner l'état civil et les coordonnées de sa fille?

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    pourquoi ne veut il pas donner l'état civil et les coordonnées de sa fille?
    Il donne l’état-civil, avec un
    extrait de naissance, mais sa fille serait à l’étranger, partie il y a très longtemps et
    incapable de fournir pièce d’identité et justifier d’un domicile fixe, documents
    nécessaires au notaire.

    Personne ne comprend
    pourquoi notre frère agit ainsi,
    on ne le reconnaît pas, il paraît que certaines successions sont les lieux de toutes les vengeances accumulées depuis l’enfance.

    À suivre, le temps nous
    apportera sans doute des
    réponses;
    et merci pour votre message.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La réception d'une assignation, voire au préalable d'une lettre d'avocat expliquant pourquoi sa renonciation sera nécessairement annulée par le juge, peut conduire à modifier sa position.
    le notaire a expliqué à mon frère, par LRAR, articles de loi à l’appui, et mon frère conteste avoir signé ce mandat de
    vente - acte d’héritier, même si tout prouve que c’est bien lui.

    Il s’entête, en sachant
    pertinemment qu’il est dans son tort;
    c’est incompréhensible.

    Sinon, il reste l’assignation oui, que nous voulions
    justement éviter ;(
    Dernière modification par PAT203 ; 29/06/2019 à 14h03. Motif: correction

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est un mandat de vente notarié ? S'il accuse le notaire de faire un faux, eh bien qu'avec son avocat, il assigne le notaire en inscription de faux…
    C'est à lui de prouver cela en justice.

    Il s’entête, en sachant pertinemment qu’il est dans son tort
    Tant que vous ne mettez pas en branle une machine judiciaire, ça ne mange pas de pain de s'entêter, puisqu'il ne se passe rien.

    Après, le simple démarrage de la machine peut faire raisonner : "ah, là maintenant, ça va être plus dur, faut plus que je joue à l'imbécile".
    Dernière modification par Rambotte ; 29/06/2019 à 14h37.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    C'est un mandat de vente notarié ? S'il accuse le notaire de faire un faux, eh bien qu'avec son avocat, il assigne le notaire en inscription de faux…
    C'est à lui de prouver cela en justice.


    Tant que vous ne mettez pas en branle une machine judiciaire, ça ne mange pas de pain de s'entêter, puisqu'il ne se passe rien.

    Après, le simple démarrage de la machine peut faire raisonner : "ah, là maintenant, ça va être plus dur, faut plus que je joue à l'imbécile".
    Le mandat de vente est
    seulement avec l’agence mais le notaire en avait copie.

    C’est pour un autre document que le notaire est accusé de faux mais cette accusation est un prétexte pour bloquer la succession un peu plus.

    En attendant tout est verrouillé, le notaire se déclare
    incompétent, l’acte de
    notoriété n’est toujours pas
    signé après 3 ans écoulés et j’ai compris qu’une assignation est inévitable pour aboutir, notre avocat ayant écrit mais en vain.

    S’il y a quelque chose de
    particulier à savoir pour ce genre d’assignation, je suis
    volontiers preneur.

    Je remercie tout les Gens du forum, et le forum

    Je viendrai dire l’issue mais ça risque d’être long
    Dernière modification par PAT203 ; 29/06/2019 à 16h08. Motif: corrections

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    l’acte de notoriété n’est toujours pas signé après 3 ans écoulés
    Un acte de notoriété n'a pas besoin d'être signé par tous les héritiers. Exigez du notaire qu'il le produise.
    Un acte de notoriété ne fait que décrire les personnes habiles à se prétendre héritier. Il n'emporte pas acceptation de la succession.

    Citation Envoyé par Article 730-1
    La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas forcément de tous).
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas forcément de tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent (vous y désignerez votre frère), à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Citation Envoyé par Article 730-2
    L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    Mais les notaires ont la mauvaise habitude de vouloir y insérer des clauses d'acceptation qui n'ont rien à y faire.
    Dernière modification par Rambotte ; 29/06/2019 à 16h57.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    le notaire ne veut pas dresser l’acte de notoriété, il ne veut pas y mentionner mon frère
    lequel met en avant sa
    renonciation.

    Je vais prendre conseil auprès d’un autre notaire.

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