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Discussion : Déclaration de succession hors délais

  1. #1
    Membre

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    Bonjour ,

    J ai une simple question :
    Ma mère est décédée depuis plusieurs années, mon père depuis fin d’annee dernière.
    Mon frère et moi nous sommes ses seuls héritiers.
    Il nous laisse un pécule de 51000¤ et une maison d’une valeur de 65000¤, elle est en vente.
    Aucune déclaration n’a été faite, le notaire veut y faire figurer la somme exacte de la vente et non une estimation.
    Il nous dit que l’on ne paiera pas de droits de succession car chacun de nous bénéficie d’un abattement de 100000¤. Le fisc ne peut pas nous réclamer de pénalité, ni majoration ni intérêt car 0 x un pourcentage fera toujours 0.
    Est ce qu’on peut me le confirmer ?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je confirme, mais le fisc ne manquera probablement pas de vous demander pourquoi la déclaration n'a pas été déposée.
    Il serait à mon avis préférable de déclarer la fourchette haute de la mise en vente (pour ne pas devoir payer ensuite de la plus value).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour ne pas faire (récolter) trop de plus-value.

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