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Discussion : Destitué de droit de deuil

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Suite au décès de mon second parent, me voici dans une situation familiale très tendue.
    Ma mère est morte il y a 10 ans (alcoolique invétérée, violente etc) et mon père, vient de mourir (même circonstances).
    J'ai 3 s½urs.
    J'ai appris dimanche le décès (le jour même par un beau frère via SMS dans le style "je voulais que tu saches que ton père est décédé ce matin &#128536
    Oui oui, avec le smiley.
    Pour des histoires de famille et tout ce qui découle de leur vice, j'ai décidé, de force, pour moi et ma femme de quitter cet environnement malsain ( j'ai été viré de chez moi à 18 ans).
    Or, ce beau frère m'a assuré vouloir faire le nécessaire pour nous tenir au courant (nous vivons a 800km de mon père). Je lui dit que au besoin je peux aider, même a distance, avant de venir pour des démarches téléphoniques ou autre.
    Le temps passe.
    Puis mardi je n'ai pas de nouvelles.
    J'ai réclamé gentiment des nouvelles et il m'a répondu mardi midi qu'il sortait du funérarium, où tout avait finalement été règlé.
    Ok, j'attends la suite.
    Mais rien.
    Mercredi, toujours rien, malgré une multitude de messages sans réponses.
    J'ai aussi en parallèle pris contact avec une de mes s½urs pour avoir des nouvelles, mais dans réponse.
    Et ce jeudi midi, j'ai enfin une réponse de mon beau frère me disant que ce n'est pas le moment, qu'ils partaient pour le crématorium !
    Tout le monde était au courant depuis mardi matin, sauf moi!!!!

    Et j'apprends qu'ils ont dit avoir essayé de me joindre mais sans aucune réponse, parce que je refusais de venir!!!

    On me prive de mon deuil, délibérément, méchamment.
    Tout ce que j'ai fais, c'est dire ***** il y a 15 ans a ce système familiale pour protéger mes enfants.
    J'ai essayé de faire un premier pas, plusieurs fois, en vain.
    Et eux le salissent tant qu'ils peuvent.
    Je n'en peux plus.
    J'ai envoyé un dernier message a ma s½ur a 14h en lui disant que le mépris avait maintenant un visage, et j'ai eu une réponse, enfin : ferme ta gueule c'est pas le moment.

    J'ai la rage, je veux qu'ils souffrent.
    De quel droit ont-ils fait ça?
    Je suis privée de mon deuil, moi qui les ai protégés tant que j'ai pu, jusqu'à ce qu'on me jette dehors.

    Alors voilà, je possède les historiques d'appels, les preuves de messages, et les témoignages écrits des proches pour ce qu'ils ont dit aux gens sur place me concernant alors que c'est faux.
    Ils m'ont déjà fait le coup pour ma mère et mon grand père.
    Je n'ai jamais su ce qui leur était arrivé, ni la cause ni les jours d'enterrement.

    Parce que être en froid avec le défunt signifie pour eux que je n'ai pas de chagrin? J'aurai des questions sans réponse a vie concernant les coups que j'ai reçu pour protéger ma fratrie, ni le pourquoi mon père me vendait sexuellement pour quelques bouteilles en échange de laisser les s½urs tranquille.

    Que de mépris!
    Mais la question est maintenant simple, ils veulent me voir méchant, ils l'auront cherché, je cède a la haine.

    La question : puis-je porter plainte pour préjudice moral?
    Je voulais revenir vers eux dans ce moment et je récolte de la haine.
    Je veux qu'ils souffrent.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Toutes mes condoléances pour le décès de votre père.
    La loi ne régit pas tout, il n'y avait pas d'obligation pour vos s½urs de vous prévenir de leurs démarches.
    Ce qui est par contre prévu par la loi, c'est que vous êtes héritier de votre père, et que vous avez droit à ce titre à une partie de ses biens. Savez-vous si il était propriétaire ?
    Le matériel ne pourra jamais remplacer l'affectif, mais le traitement de la succession pourra peut-être vous aider à faire votre deuil.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    "il m'a repondu mardi midi qu'il sortait du funerarium, ou tout avait finalement ete regle.
    Ok, j'attends la suite."

    Bonjour,

    Desolee pour vous d'avoir a vivre des instants penibles dans ces conditions precises.
    De ce que j'en lis, vous n'avez pas d'emblee ete ecarte des funerailles, puisque prevenu du deces, informe du lieu de sejour (le funerarium) par votre beau-frere.
    Des raisons que vous ignorez ont fait que votre beau-frere n'a pas pu assurer le suivi des informations.
    Cependant, vous avez attendu.
    Des obseques se realisant dans de courts delais, et constatant que les informations ne vous arrivaient plus, vous auriez pu etre dans un autre mode que l'attente. Le funerarium etait l'interlocuteur ideal pour vous transmettre l'organisation prevue des funerailles.
    Vous avez egalement delegue la gestion du reglement des obseques en disant que vous pouviez aider, au besoin. En tant qu'enfant, on est directement implique par le deces d'un parent et les demarches associees, la question ne se pose meme pas. Votre proposition attendue n'etait donc pas : "je viens aider, si besoin", mais : "je viens".

    De par ces elements, la distance que vous avez souhaite garder, et les informations qui vous sont quand meme parvenues, il va etre complique de faire valoir qu'on vous a ecarte de tout.

    Je comprends bien par ailleurs que vous regrettez cet enchainement de faits, et que vous soyiez tres perturbe.
    Sans doute que de son cote la famille presente n'a pas vecu les choses avec assez d'apaisement pour gerer sereinement ce deuil non plus, surtout au vu de ce que vous dites de vos parents.

    Je vous souhaite d'arriver a recreer du lien avec votre famille restante, avec qui vous partagez ce lourd passe.
    Dernière modification par Floréane ; 28/06/2019 à 07h36.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je vais rentrer un peu plus dans les détails pour éclaircir un point :
    "Vous avez egalement delegue la gestion du reglement des obseques en disant que vous pouviez aider, au besoin"

    Oui je voulais aider, au besoin, pour aiguiller des gens extérieurs (beau frère complètement perdu qui ne savait pas quoi faire car aucune de mes s½urs ne voulait s'en charger).
    C'est moi qui ai dit a mon beau frère d'aller au funérarium pour faire le nécessaire, prévenir les banques etc.

    J'ai également dit clairement vouloir venir. Mais que je devais m'organiser (des enfants en voyage scolaire, je ne peux pas les laisser revenir sans les récupérer)
    Le mardi ils savaient la date et l'heure et ne me l'ont pas donné.
    Au contraire, une cousine leur a demandé si je venais aux funérailles, il a répondu ne pas avoir réussi à me joindre pour me donner cette information (alors que c'est faux).
    Il s'est bien gardé de me le dire, alors que j'aurai pu venir.

    Lorsque je disais dans mon texte "aider au besoin" c'était pour leur dire quoi faire pour organiser proprement.
    J'ai même un message de mon beau frère (qui est juste concubin) que ma plus grande s½ur estimait "être trop loin pour estimer pour gérer quoi que ce soit" (elle est a 1h de route).


    Je me demande bien quel genre d'événement que j'ignore l'a empêché de me donner les informations puisqu'il a su me dire qu'il sortait du funérarium et était donc en possession d'information... C'est un peu gros ça



    Mon père était a l'hôpital depuis des mois, je l'ai appris dimanche. (Alors que je suis joignable).
    Aucune de mes s½urs n'allait le voir ni ne s'en occupait non plus.
    Je ne me sens pas coupable de ça, désolé.
    Dernière modification par Allan56000 ; 28/06/2019 à 08h02.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je me demande bien quel genre d'événement que j'ignore l'a empêché de me donner les informations puisqu'il a su me dire qu'il sortait du funérarium et était donc en possession d'information... C'est un peu gros ça
    Ben la mort de votre mère , et les démarches inhérentes à cet événement suffisent largement à occuper, si tant qu'on doive aussi jongler avec les impératifs quotidien d'une vie de famille, et/ou professionnelle .
    On ne peut pas reprocher à celui qui fait, alors qu'il n'en a aucune obligation, la façon de faire .
    Dans la mesure ou vous étiez au courant du décès, rien à lui reprocher .

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Suffisamment occupé pour le répondre "je sors du funérarium"
    Au lieu de
    "Je sors du funérarium, ça aura lieu jeudi midi"
    ??
    Suffisamment occupé pour informer en revanche aussitôt, des tantes et cousins le mardi matin ?
    Suffisamment occupé et serein pour dire a tout le monde a l'enterrement que j'étais injoignable, et que ma présence ne manquerait a personne?

    Il y a une volonté claire de nuire tout de même.


    J'ai oublié d'ajouter, il a eu le temps de me dire aussi qu'une de mes s½urs s'installait dans la maison pour y vivre et que tout était clair pour elle...
    Dernière modification par Allan56000 ; 28/06/2019 à 08h29.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Volonte claire de vous nuire : ça aurait ete de ne rien vous dire du tout.

    Comme vous le soulignez, le beau-frère, qui ne l'est pas officiellement, est completement etranger a ces affaires familiales qui requeraient votre implication et un dialogue direct avec vos soeurs.

    Je ne sais pas pourquoi vous n'en avez contacte aucune, et etes reste dans une attente, c'est a dire un role passif finalement.
    Si vous pensez que c'etait ce qu'il fallait faire, vous n'avez pas a vous en sentir coupable bien sur, mais la c'est votre propre estimation de vos actes qui s'applique.

    A cote de cela, je ne comprends pas que les pompes funebres n'aient pas exige votre presence, ou a tout le moins votre piece d'identite et votre signature sur la demande de cremation decidee par votre famille (car tous les enfants doivent etre d'accord pour une cremation). Mais la aussi, ce ne serait pas une faute de vos soeurs, mais celle des pompes funebres.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Et bien j'ai tout fait pour les contacter, mais avec la plus grande les relations sont trop tendues. Elle me reproche toujours de l'avoir sortie de force de ses problèmes d'héroïne...
    La seconde, mon beau frère m'a dit qu'il refusait.
    Et la troisième, malgré une vingtaine de messages (polis et sympathiques) depuis dimanche, je n'ai eu qu'une seule réponse : "ferme ta gueule" jeudi après midi.

    Je suis resté dans une attente puisque mon beau frère m'a assuré gérer et me tenir informé pour que j'organise mon arrivée.
    Me disant que la famille est importante et confirmant les propos quand je lui ai dit que quels que soient les griefs familiaux, il fallait faire la part des choses et être responsables.
    Mon tort est de lui avoir fait confiance?

    Je vous trouve bien durs avec moi quand même...


    Pour ma signature je ne sais pas si la mienne était indispensable, mais ce ne serait pas la première fois qu'une de mes soeur fasse une fausse signature pour simplifier sa vie...
    Dernière modification par Allan56000 ; 28/06/2019 à 09h26.

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Vous vivez des choses difficiles et je comprends à la fois votre tristesse, votre colère et votre besoin d'empathie.

    Je vous apporte une lecture de la situation totalement extérieure, qui peut vous aider dans les prochains temps. Car vous allez avoir des choses à gérer avec vos soeurs, et arriver à une vision plus circonstanciée, prenant en compte les manquements de part et d'autre, ne peut que vous faciliter les choses.
    Manquement n'est pas faute. On fait tous des erreurs, notamment d'appréciation. Et on a tous à vivre des regrets de n'avoir pas géré idéalement les aléas de la vie.

    Savez-vous comment seront payées les funérailles ? Si vous ne savez pas précisément quelle entreprise les a gérées, demandez au funérarium de vous l'indiquer.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Allan56000 Voir le message
    [...]
    Et la troisième, malgré une vingtaine de messages (polis et sympathiques) depuis dimanche, je n'ai eu qu'une seule réponse : "ferme ta gueule" jeudi après midi.
    Oui, enfin, juste avant, vous lui aviez écrit un message pas si sympathique que ça :
    J'ai envoyé un dernier message a ma s½ur a 14h en lui disant que le mépris avait maintenant un visage, et j'ai eu une réponse, enfin : ferme ta gueule c'est pas le moment.
    Bref, vous n'avez pas été tenu informé, on vous a privé d'enterrement, mais oubliez ça. Votre père vous ne le voyiez plus non plus et vous aviez complètement coupé les ponts, puisqu'il était hospitalisé depuis des mois sans la moindre visite de votre part. La visite au cimetière c'est pour vous, la visite à l'hôpital aurait pu être pour lui . Cela étant il semble qu'il ait été votre bourreau quand vous étiez enfant, alors... peut être que vous n'avez rien à vous reprocher et sûrement qu'une ultime visite n'aurait rien changé pour vous. Est ce qu'on discute vraiment sur son lit de mort ? est ce que les questions et le ressentiment partent avec le cercueil ?

    Quant à votre relation avec vos soeurs, elle semble aussi rompue depuis un moment et ce n'est pas lors d 'un enterrement qu'on a les réponses (et croyez moi, certains arrivent même à être odieux et provoquer des disputes une fois les centres éparpillées...).
    (vous avez sauvé votre peau, mais peut être que ça a été au détriment de vos soeurs. En tout cas, vous n'en êtes pas responsable : ce sont vos parents les fautifs).

    Votre problème principal devrait maintenant être le fait qu'une de vos soeurs s'installe dans une maison dont vous êtes vraissemblablement propriétaire pour partie. Et qui contient peut être des objets que vous aimeriez récupérer, des souvenirs...
    -> saisissez un notaire pour la succession.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai fais plusieurs fois un premier pas pour qu'ils rencontrent les enfants.
    J'ai pris sur moi, j'ai simplement demandé a ce qu'ils soient sobres et non violents.
    Part de contrat jamais respecté

    Concernant le message a ma soeur, oui je lui ai dit qu'elle faisait preuve d'irrespect etc etc. Je ne dois pas avoir de sentiments?

    Mon pere, je ne savais pas qu'il etait hospitalisé depuis des mois. Personne n'a jugé bon de me le dire.
    Mais effectivement, il semblerait que j'ai coupé les ponts (les absents ont toujours tort). Sauf que c'est eux qui m'ont mi dehors, c'est eux qui m'ont rejeté Ã chaque essai de contact.

    Non, ca ne passe pas.

    Mais j'ai trouvé aujourd'hui ma/mes solutions.
    Et meme si ca va foutre la *****, tant pis, elles sont allees trop loin.

    Concernant les obligation alimentaires, je vais faire valoir l'article 207 du code civil.
    Je devrai alors les faire reduire voire annuler me concernant.

    Pour ma soeur squatteuse, celle qui m'a insulté comme seul et unique message, je vais faire valoir mon droit a l'article 852 : sur le droit a l'égalité de valoir le fait qu'il a beneficié d'un logement gratuit, avec le couvert et que cela a eu un cout indirect. (Oui elle est installee chez mon pere depuis toujours, ne peut justifier de la moindre aide envers lui, et ne peut de prevaloir d'une situation difficile en recherche de travail puisqu'elle n'en cherche meme pas).
    Concernant son maintien dans la maison depuis le décès, elles ont signe pour elle une autorisation de logement sans moi, et ont prevu de lui fournir des quittances de loyer a 1 euro, toujours sans mon accord, et sans etre proprietaires puisque la succession n'est pas ouverte.

    J'ai lu les textes, vu des cas precis, et meme des jurisprudences a ces sujets.

    Pour leurs mensonges en public me concernant, c'est deja regle, une plainte pour diffamation envers mon beau frere est lancee. Il n'aura que quelques euros d'amende mais la lecon sera donnee en meme temps que le coup d'envoi des hostilites. (Merci à ce témoin d'être venu se proposer d'office, de lui même)

    Concernant les prets, il y a bien des signatures de leur part au nom de mon pere, sans avoir de tutelle ni curatelle.
    D'autres prets ou ils sont co-signataires, et donc responsables uniques separement de l'heritage.

    Il y a pres de 300K¤ de prets souscrits depuis 5 ans, c'est à dire depuis les debuts de maladie de mon pere et sa fragilite.
    Il y a 2 maisons, pour une valeur maximale de 90k¤

    Nonobstant le fait que je devrai certainement renoncer a l'heritage, je me couvre ainsi de mon obligation alimentaires et les mets devant les consequences de leurs actes.

    Elles se mettent dans la mouise toutes seules, elles en sortiront toutes seules. Ce n'est plus de simples histoires de famille, c'est de l'escroquerie et certaines choses relevent du penal.

    Merci a vous pour votre temps.
    Dernière modification par Allan56000 ; 29/06/2019 à 01h11.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    concernant cette succession vous devriez consulter un notaire qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments que vous lui transmettrez

    concernant les obsèques, vous auriez pu contacter par téléphone les établissements funéraires du secteur: vous auriez eu les informations.

    Ayant été dans le même cas que vous, je peux vous assurer qu'après avoir contacté l'établissement funéraire , j'ai eu accès à toutes les informations, obtenu la copie de tous les documents auprès des autorités administratives et religieuses.

    J'ai contacté ensuite l'étude notariale du secteur

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    et sans être propriétaires puisque la succession n'est pas ouverte.
    La succession est ouverte, puisque c'est la mort, et elle seule, qui ouvre les successions.
    Et vous êtes tous propriétaires en indivision depuis cet instant, car le droit de propriété se transmet instantanément au décès, peu importe qu'un notaire formalise cette transmission dans un acte.
    Et si un héritier renonce à la succession, sa renonciation rétroagit à l'instant du décès, et donc il n'a jamais été propriétaire.

    Concernant les obligation alimentaires, je vais faire valoir l'article 207 du code civil.
    Je devrai alors les faire réduire voire annuler me concernant.
    De son vivant, vous aviez été obligé de lui verser des pensions alimentaires ?

    je vais faire valoir mon droit à l'article 852
    Vous aviez reçu des aides du défunt ? Et si c'est un cadeau de mariage que vous aviez reçu, je pense que personne ne va vous demander de le rapporter à la succession. Donc vous n'aurez même pas l'occasion de faire valoir cet article.
    Au demeurant, si vous renoncez à la succession, vous n'êtes plus héritier, et vous n'êtes plus concerné par le partage, et donc par cet article.

    sur le droit a l'égalité de valoir le fait qu'il (elle ?) a bénéficié d'un logement gratuit
    Pour le rapport d'un avantage, la jurisprudence actuelle est de plus en plus sévère sur la nécessité de démontrer l'intention libérale.
    Au demeurant, si vous renoncez à la succession, vous n'êtes plus héritier et vous ne pouvez plus demander le rapport de libéralités que les autres héritiers ont reçu.

    Nonobstant le fait que je devrai certainement renoncer à l'héritage

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je trouve que certains intervenants sont durs et ont fait des remarques déplacées à Allan56000.
    Je comprends tout à fait, malgré le passé difficile, le besoin de voir une dernière fois un parent ou d'être présent aux funérailles. Il y a là quelque chose qu'il a loupé, et qui aurait pu lui permettre de mettre un point final à une histoire familiale douloureuse.

    Malheureusement, sur ce point, il n'y a pas de loi qui puisse punir ces comportements crétins.
    Pour le reste, prenez conseil auprès d'un notaire et/ou un avocat.

    Bon courage !
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Je pensais que dans ce forum, les gens qui intervenaient, ne le faisaient que lorsqu'ils étaient certains de leurs réponses.

    Tout ce que j'ai notifié dans mon message provenait de ce que mon notaire personnel m'a expliqué.

    Oui il y a obligation alimentaire qui sont effectivement a payer même en refusant l'héritage.
    Et cela concerne les dettes alimentaires (retards loyer, EDF, eau etc mais aussi tout type de prêt conso sans assurance).

    Non je n'aurai pas a amener de cadeau de mariage pour justifier quoi que ce soit (puisqu'à mon mariage, ils ont refusé de venir, et tant mieux, mais se sont présentés avec des "plumes dans le cul", oui oui, comme il me l'avait assuré un soir bien bourré).
    Niveau humiliation on y est bien je pense.

    Les avantages parentaux envers mes s½urs sont évidents : voiture, permis, logement, appartements, études.
    Moi : rien.
    D'ailleurs même un oncle veut témoigner pour affirmer que je devais m'offrir mes propres cadeaux à Noël car je ne les méritais pas, mais j'emballais ceux de mes s½urs, évidemment..
    Pour rappel, j'ai été viré a 18 ans, sans rien, avec interdiction aux grands parents de m'accueillir.

    Bref, leurs manquements parentaux sont bien avérés, en tout point. Et c'est bien ça qui me dégage des dettes dites alimentaires (car non, le refus d'héritage ne protège pas de ça).
    Et par rapport a l'article 207, cela s'appelle l'exception d'indignité.

    Par contre effectivement je dois déposer le dossier de plainte au tribunal avant une quelconque signature ou information du notaire de mon père.
    Dernière modification par Allan56000 ; 29/06/2019 à 22h56.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement, il y a les frais de dernière maladie, les frais d'obsèques… Mais pour l'instant, est-ce qu'on vous demande quelque chose ?
    Faire valoir l'article 207 n'a de sens que face à une demande (d'un autre héritier, d'un hôpital créancier…). Il n'y a pas de manière de faire valoir le 207 à titre préventif, au cas où.

    Puisque vous dites n'avoir pas reçu de présent d'usage, et que vous ne semblez pas avoir été aidé, majeur, au titre des choses mentionnées dans le 852, je ne vois pas en quoi vous auriez à invoquer cet article. Le 852 ne sert que si on a reçu des aides du type de celles mentionnées, pour faire échapper ces aides au rapport successoral, quand ce rapport est demandé (et si personne ne demande, on ne fait pas appel de manière préventive à un article).

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Allan56000 Voir le message
    Oui il y a obligation alimentaire qui sont effectivement a payer même en refusant l'héritage.
    Et cela concerne les dettes alimentaires (retards loyer, EDF, eau etc mais aussi tout type de prêt conso sans assurance).
    Non, en refusant l'héritage, vous n'êtes pas tenu de payer les dettes.
    Code civil | Legifrance

    Article 806


    Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'obligation alimentaire, ce sont les frais d'obsèques, les frais de dernière maladie, bref des choses très limitées.
    Les dettes classiques, loyer, électricité, prêts à la consommation, relève du passif classique de la succession, auxquelles on échappe en renonçant.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Et si c'est moi qui fait appel au 852 pour bien mettre a terre mes s½urs qui ont profité jusqu'au bout? Possible?

    Je vous assure que c'est bien mon notaire qui m'a parlé du 207, et des dettes élevées qui s'y rapporteront (y compris certains créanciers)

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour l'article 852 du code civil, vous pouvez, à condition d'accepter l'héritage.
    Si vous refusez l'héritage, vous ne serez tenu à aucune dette, sauf les frais d'obsèques. Voir mon message précédent. Donc, vous ne pourrez plus faire valoir l'article 852.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    En quoi le 852 pourrait-il mettre à terre vos s½urs, en utilisant cet article à leur encontre ?
    Le 852 sert à ne pas rapporter certaines choses qu'on a reçues. Il peut vous servir à vous si vous avez reçu des choses faisant partie des exemptions du rapport successoral, mais vous n'avez rien reçu.
    Là, je ne comprends plus du tout où vous voulez en venir. Confondez-vous avec un autre article ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    L'obligation alimentaire, ce sont les frais d'obsèques, les frais de dernière maladie, bref des choses très limitées.
    Les dettes classiques, loyer, électricité, prêts à la consommation, relève du passif classique de la succession, auxquelles on échappe en renonçant.
    Des choses très limitées ??? J'en connais qui reçoivent des factures de plusieurs milliers d'Euros quand le défunt a été placé de longues années en EHPAD.
    J'ai loupé ce post.
    C'est très violent comme situation…
    Je comprends que vous vouliez être libéré de l'obligation alimentaire pour manquement grave, bien que cela ne me paraisse pas compatible avec votre rage d'avoir été écarté des obsèques.
    Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite.
    Dernière modification par July ; 01/07/2019 à 20h31. Motif: Ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les frais d'Ehpad ne sont des dettes alimentaire que si on a été condamné à les payer à ce titre (le défunt a une créance). Sinon, ce sont des dettes successorales normales (du défunt), auxquelles il suffit de renoncer.
    Ici, on ne nous a pas parlé d'Ehpad, mais d'hospitalisation, et on a cru comprendre qu'aucune demande d'aide alimentaire n'a été faite du vivant du défunt.
    Je ne pense pas que la famille du défunt puisse aujourd'hui, au nom du défunt, assigner Allan en paiement rétroactif d'une pension alimentaire, à verser à la succession.

    Notons qu'il ne mentionne pas ces frais dans ses exemples de dette alimentaires, mais seulement "retards loyer, EDF, eau etc mais aussi tout type de prêt conso sans assurance", qui ne sont clairement pas des dettes alimentaires, sauf à avoir été condamner à les payer au titre de dette alimentaire, ce qui serait douteux pour des prêts à la consommation.

    En fait, Allan n'aura quasiment pas à se défendre contre quoi que ce soit. Juste peut-être des frais d'obsèques et ceux de dernière maladie, et il faut d'abord qu'on les lui demande. Si on ne lui demande rien...
    Dernière modification par Rambotte ; 01/07/2019 à 22h11.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Je vais apporter des éléments supplémentaires.
    Quand je dis, les mettre à terre, c'est qu'en cas d'acceptation de l'héritage le 852 me libéré de pas mal de choses qui viendront a être payées uniquement par elles. Et avec tout ce qu'il y a a côté, ou, ça va les mettre a terre.

    Concernant ma plus petite s½ur, il faudra qu'elle s'explique sur les comptes vidés tous les mois, en omettant de payer les prêts alors que mon père était hospitalisé au moment de ces paiements et retraits. Je ne crois pas qu'une procuration donne tous ces droits, y compris de générer des prêts, et ne rien gérer derrière (si?).

    C'est mon notaire qui m'a dit que même en cas de renoncement, certains créanciers et prêts peuvent m'être réclamés. Peut-être ai-je mal compris.

    Ce qui sera drôle, c'est l'analyse des dates entre demandes de prêts et dossier médical, ou une fois encore, des choses semblent avoir été faites alors que mon père était dans l'incapacité de signer (en réanimation).

    Quoiqu'il en soit j'en arrive a supposer qu'il reste envisageable d'accepter cet héritage tout en étant dédouané de la plupart des prêts (entre prêts étranges, signatures abusives et d'autres faits en cosignataires et ou caution, ça doit être faisable).

    Alors si ça se trouve, la justice leur tombera dessus (je n'irai pas les balancer) ou alors ils refuseront eux, cet héritage, pour esquiver les dettes, et moi je pourrai peut-être accepter sans avoir trop de dettes, avec au final du positif.
    Ce qui serait un juste retour des choses.

    - - - Mise à jour - - -

    De même, mon notaire m'a dit que peut-être des prêts travaux d'aménagement/amélioration ne peuvent pas m'être réclamés, car étant sous entendu propriétaire en indivision au décès de ma mère, l'omission de m'en avoir informé me libérerai de ces prêts ?
    J'ai du mal à y croire.

    Peut être que mon notaire est une buse 😂

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Concernant les prets, il y a bien des signatures de leur part au nom de mon pere, sans avoir de tutelle ni curatelle.
    D'autres prets ou ils sont co-signataires, et donc responsables uniques separement de l'heritage.

    Il y a pres de 300K¤ de prets souscrits depuis 5 ans, c'est à dire depuis les debuts de maladie de mon pere et sa fragilite.
    Il y a 2 maisons, pour une valeur maximale de 90k¤
    Cela fait juste 11 jours que votre papa est décédé et, d'après ce que vous avez dit, vous n'avez pas de contact avec vos s½urs.
    Comment savez vous que votre petite s½ur aurait fait des paiements et des retraits alors que votre père était en réanimation : disposez vous de la copie des extraits de comptes ? Comment savez vous qu'il y a eu des demandes de prêts alors que votre père était dans l'incapacité de signer ?
    Avez vous des preuves de ce que vous affirmer ou est-ce des suppositions ? Avez vous eu un contact avec le notaire qui aurait été mandaté par vos s½urs pour gérer la succession ? Si oui, juste 11 jours après le décès, il serait surprenant qu'il dispose déjà des justificatifs bancaires concernant l'actif et le passif de la succession.

    Je comprends que vous êtes en colère contre vos s½urs qui vous ont privé des obsèques de votre père, mais il ne faudrait pas que votre haine et volonté de vengeance vous fasse dire et faire n'importe quoi : pour accuser, il faut disposer de preuves.

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