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Discussion : Quasi-usufruit/quasi-propriétaire/dette de restitution

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis indivisaire dans une succession ancienne en tant ayant droit de part ma mère aujourd'hui décédée. Je ne sais pas si l'étude du cas qui nous touche, peut vous intéresser d'une quelconque manière. Toutefois ayant lu votre article concernant la dette de restitution, qui évidemment m'intéresse au plus haut point étant donné qui me semble "coller" à mon/notre cas, qui semble bien difficile à résoudre. D'ailleurs je ne sais si il y a eu des précédents (jurisprudences) de ce types d'affaires.
    Avant d'aller plus loin et de fournir des documents officiels, je vais brosser un portrait rapide :
    1974 suite au décès de mon oncle, il laisse pour héritières trois de ses s½urs et sa mère encore vivante à l'époque, ainsi que sa conjointe survivante aussi à cette époque.
    Dans la dévolution qui est faite ensuite apparaît 2 terrains toujours d'actualités (en ventes aujourd'hui).
    Et 2 appartements sur la côte d'azur, qui à l'époque ont été frappés d'alignements et expropriés pour cause d'utilité publique, mais 1 mois avant le décès de mon oncle.
    S'ensuit donc un jugement TGI expropriation et règlement (avec dédommagement) plusieurs années plus tard (je suis seul a avoir vu les preuves par dérogation du TGI et du ministère) pour faire court, environ 3 fois le prix d'acquisition de l'époque.
    La conjointe usufruitière et possédant des pouvoirs de gestion, à tout simplement "omis" de signaler au nu-propriétaires qu'un règlement des 2 deux appartements avait été fait à elle et la utilisé à sa guise (consomptible), je précise qu'à l'époque aucune convention de quasi usufruit n'a été faite (je me demandais si elle ne devenait pas de fait ou tacite, c'est pourquoi je suis tombé sur votre article).
    Aujourd'hui la conjointe décédée depuis 2017 (extinction de l'usufruit et quasi-usufruit s'il est admis que..), (l'ayant droit ayant omis de nous le signaler), nous sommes en train d'essayer de régler cette succession et enfin pouvoir sortir de cette indivision. Bien je vais attendre un retour de votre part car j'ai bien besoin de connaissances approfondies sur le sujet en espérant que cela puisse vous intéresser. Voila à votre entière disposition si toutefois vous désiriez poursuivre.
    Cordialement,


    Claude Filippi

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne pense pas qu'à l'époque il y avait un quasi-usufruit tacite, par convention tacite, lors de la vente d'un bien soumis à usufruit.
    Toutefois, le partage du prix au prorata de la valeur des droits, sauf convention pour reporter l'usufruit sur le prix, n'a été formellement codifié dans le 621 qu'en 2007.
    Je ne sais pas si cette pratique de partage du prix était jurisprudentielle auparavant, ou si l'usage était le quasi-usufruit du prix.

    Si ce fut un quasi-usufruit, il y a créance de restitution des sommes soumises à usufruit.
    Si ce n'était pas un quasi-usufruit, mais une appropriation des sommes dues aux nus-propriétaires dans le partage, ce serait plus un remboursement des sommes dues, mais peut se poser la question de la prescription : les nus-propriétaires expropriés ne s'étant jamais souciés de savoir pourquoi ils ne touchent rien de cette expropriation (pourquoi attendre qu'on leur signale un règlement du prix ?).

    Y avait-il eu testament ou donation entre époux ? Parce que à l'époque, les droits légaux étaient de la moitié en usufruit, sauf erreur :

    Citation Envoyé par Article 767 ancien
    Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :
    D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ;
    De moitié, si le défunt laisse des frères et s½urs, des descendants de frères et s½urs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.
    (...)
    Dernière modification par Rambotte ; 26/06/2019 à 10h25.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    J'avais préparé une réponse mais j'ai mis trop de temps pour la rédiger et le site m'a déconnecter, je vais en recomposer une autre en dehors du site et la coller, en tout cas merci de votre réponse.

    - - - Mise à jour - - -

    J'essaie de reprendre ce qui à été perdu:
    Donc mari et femme était sous la communauté universelle, pas de testament, ni de donnation au dernier vivant, pas d'enfants, que des soeurs (3) et une mère à l'époque.
    Les soeurs on donnés pouvoir de gestion (devant notaire à distance) et donc la dévolution à été acceptée purement et simplement devant notaire au noms de tous par la conjointe seule présente ce jour là. Ce qui fait que les nus-propriétaires ne pouvaient savoir qu'il y avait des appartements et encore moins qu'ils ont été expropriés pour utilité publique par un TGI et réglés avec indemnités à la conjointe. C'est moi qui ait appris il y a quelques années en faisant des recherches, l'expropriation et le réglements des appartements plusieurs années plus tard et encore il a fallu passer par le TGI et le ministère pour avoir la dérogation pour lire le compte rendu du jugement de l'époque au archives départementales, donc je suis le seul à connaître exactement les sommes encaissées par la conjointe. Une fois de plus, récemment, j'ai appris qu'elle était décédée en 2017, l'ayant droit n'ayant pas pris soin de nous informer. Donc extinction de l'usufruit en ce qui concerne les terrains pas de problème, en revanche en ce qui concerne les sommes encaissées donc "consomptibles" avec toutefois l'obligation de rendre la chose après le décès (si on admet la dette de restitution). Ma question du jour serait faut il que cela soit prélever sur des sommes qui auraient existées au jour du décès sur ses comptes bancaires ou plus généralement sur ses avoirs immobiliers ou autres. Je vais m'en permettre une autre ô combien importante, (dans le cas où bien sûr) serait ce évalué au jour de l'époque ou réévaluer à aujourd'hui et qui pourrait juger de la valeur pour que l'on puisse y prétendre? Un avocat est il obligatoire, parce que peut être faut il aller devant un TGI et pourrait évaluer le pourcentage de chance de gagner ou faut il préférer un arrangement amiable si tant est que cela puisse être possible. Voila je pense que dans la première "mouture" j'avais beaucoup plus argumenté, mais ma foi le principal est là. Merci d'y préter attention.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mais si c'était la communauté universelle (êtes-vous vraiment sûr du contrat de mariage ?), on suppose avec clause d'attribution intégrale comme c'est en général le cas, la succession est vide, la conjointe survivante se retrouve unique pleine propriétaire des biens, et la mère et la fratrie n'héritent de rien.

  5. #5
    Membre

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    Bonsoir,
    J'ai des documents qui prouvent que nous héritons, puisque nous sommes en train de vendre un terrain, mais je ne trouve pas le moyen d'envoyer des documents en pdf, donc tant pis, merci.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ne fut-ce pas une communauté légale, sans contrat, tout simplement ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    1974 suite au décès de mon oncle, il laisse pour héritières trois de ses s½urs et sa mère encore vivante à l'époque, ainsi que sa conjointe survivante aussi à cette époque.
    L'oncle avait-il rédigé un testament car, légalement, en présence de sa mère et de sa conjointe, les trois s½urs ne sont pas héritières ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si, a priori, elles l'étaient, à l'époque, et la veuve n'était usufruitière légale que de la moitié de la succession.

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