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Discussion : demande de renseigements à notaire sur sucession en cours

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    ayant qq difficultés sur une succession en cours avec un des heritiers, le notaire peut-il ou doit-il nous informer des démarches faites auprès de l'héritier réfractaire si nous en faisons la demande ?
    merci
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce sont en fait aux autres héritiers de faire des démarches.... Le notaire n'a pas de pouvoir.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse, mais en fait ma question n'ést pas assez précise,
    le 4ème héritier ne répond pas aux convocations du notaire, notamment pour signer la dévolution successorale.
    Cela change-t-il votre réponse ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pas forcément.

    Déjà, concernant la dévolution successorale, nous comprenons l'acte de notoriété (?), la signature de tous les héritiers n'est pas requise. Même si les notaires veulent, à tort, que tout le monde signe.

    Citation Envoyé par Article 730-1
    La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas de tous).
    L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas signée par tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
    Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
    Citation Envoyé par Article 730-2
    L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    C'est justement parce que l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession qu'il n'y a pas besoin qu'il soit signé par tous : il ne fait que désigner les personnes habiles à se dire héritier. Mais les notaires ont la mauvaise habitude de vouloir y mettre une clause d'acceptation.

    Ensuite, si on veut savoir si un héritier potentiel désigné dans l'acte de notoriété est effectivement héritier acceptant la succession, il existe la sommation à opter.

    Citation Envoyé par Article 771
    L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
    A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
    Citation Envoyé par Article 772
    Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
    A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
    Bref, les techniques ne manquent pas pour faire avancer les choses. Notez que ce sont vous, les autres héritiers, qui font la sommation à opter.

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