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Discussion : vente aux encheres

  1. #1
    Membre

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    bonjour
    Malgre un jugement de 2011 ordonnant la vente d
    'un bien indivis et asssignant la chambre departementale des notaires pour proceder aux operations de liquidation comptes et partage, je suis toujours aujourd'hui dans l'attente de l'application de la decision de justice.
    La partie adverse restant muette à toutes propositions, j 'ai demande une expertise en refere afin de fixer un prix definitif au bien afin d'eviter les discussions steriles qui ont deja eu lieu avant le jugement.
    A ce jour, le rapport d'expertise a été rendu au tribunal mais il semble qu'il faille attendre son acceptation par la partie adverse.
    Apres 3 mois d'attente et de relances, mon avocat me parle de vente forcee à la barre du tribunal.

    Je desire rester dans le bien que j'habite depuis son achat et donc racheter les parts de la partie adverse (qui elle habite à paris depuis toujours).

    Puis je racheter le bien avant la vente aux encheres si la justice le saisit ?
    Dernière modification par xb27 ; 25/06/2019 à 16h54.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Racheter les parts de l'autre, c'est être en situation de partage amiable.
    Il faudra participer aux enchères et remporter le bien aux enchères.
    Normalement, il s'agit de payer le prix total aux enchères, pour ensuite récupérer la fraction du prix correspondant à vos droits indivis.
    Il existe peut-être une technique pour n'avancer que la fraction rachetée, voir avec l'avocat (peaufiner la rédaction du cahier des charges de la vente aux enchères ?).

    Normalement, cela aurait dû être le jugement qui désigne un notaire commis pour procéder aux opérations de compte et partage de l'indivision. Mais si la désignation d'un notaire commis n'a pas été demandée...

  3. #3
    Membre

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    merci de votre reponse ..
    mais si les enchères sont publiques je risque d'être obligé de racheter le bien beaucoup plus cher que l'expertise l'estime .
    Par contre il est possible de poser des conditions à la vente ? de quels types ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ou bien peut-être moins cher, car ceux qui participent aux enchères, c'est pour faire de bonnes affaires.
    Mais si le bien part aux enchères plus cher que sa valeur à dire d'expert, c'est une bonne affaire financière, non ?
    Pas besoin de surenchérir pour emporter le bien, vous le laisser partir et vous empochez le bénéfice par rapport à ce que vous pensiez.

    Je ne sais pas si c'est dans le cahier des charges, mais il y a une mise à prix initiale. Si elle est assez élevée pour être peu intéressante aux tiers, mais juste ce qu'il vous faut, vous vous portez acquéreur à cette mise à prix.
    Dernière modification par Rambotte ; 26/06/2019 à 14h42.

  5. #5
    Membre

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    ok merci ,
    mon objectif est de conserver le bien au juste prix sachant que dans cette tranche de prix il n'y a que des biens plus vétustes et avec beaucoup moins de terrain dans la region.
    Pensez vous qu'il soit encore possible 8 ans apres de solliciter la chambre des notaires pour designer officiellement un notaire liquidataire ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il me semble que c'est au juge de commettre un notaire. Vous n'avez pas pouvoir, me semble-t-il, d'ordonner à la chambre de désigner un notaire.

    Mais surtout qui a fait quoi et qui n'a pas fait quoi après le rendu du jugement ?
    Et quels sont les termes exacts de la décision (genre "dit que…", "ordonne que…") ?
    Il me semble que c'est auprès d'un avocat plus qu'un forum que vous aurez des réponses.

  7. #7
    Membre

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    c'est juste que le juge aurait dû nommé un notaire comme il a nommé un expert mais selon les dires d'avocats ce juge était un tres mauvais juge ...
    on ne choisit pas qui nous juge et surtout bon ou mauvais les juges se remettent jamais en question.

    Apres le jugement, j 'ai appelé la chambre des notaires qui m'a gentiment dit que ce n'était pas de leur ressort de nommer un notaire et m'a conseillé de me rapprocher de mon notaire habituel.
    Mon notaire a accepté de s'occuper de la liquidation. La partie adverse elle n 'a pas fait et ne fait pas de demarches. Sa strategie etant d'attendre mes actions et de se victimiser face à la justice.

    La decision du TGI :
    • ordonne la vente du bien indivis.
    • designe le president de la chambre departementale des notaires ou son delegataire aux fins de proceder aux operatons de liquidation comptes et partage.
    • Condamne Mr (moi) au paiement d'une indemnité d'occupation depuis 2008 jusqu'au jour du partage definitif à charge au notaire commis d'evaluer le montant de cette indemnité.
    • ordonne l'execution provisoire de ladite decision.


    Le probleme est que le temps passe malgré mes demarches et que la partie adverse joue la montre et reste muette ( pas de reponse apres 3 mois concernant l'expertise par exemple plutôt que l'accepter ou refuser).
    Donc avec l'incompetence de la justice à traiter les dossiers en un temps raisonnable et la partie adverse qui disparait ... je vois le soulte grimper en fleche et ma part de la vente se volatiliser.
    Mon avocat semble depité face à la situation et le peu qu'il va en tirer ... c est pour trouver une eventuelle alternative que je suis sur le forum..et je vous remercie de votre attention
    Dernière modification par xb27 ; 27/06/2019 à 08h57.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je lis que le jugement a désigné : "désigne le président de la chambre départementale des notaires ou son délégataire aux fins de procéder aux opérations de liquidation comptes et partage."
    Et qu'est-ce que votre avocat avait demandé dans ces conclusions à ce sujet ?

    Qu'est-ce que votre avocat a fait, suite à ce jugement et cette désignation ? Si, jugement en main, personne ne va voir la personne désignée par le juge, il ne se passe rien... Le tribunal n'envoie pas copie du jugement à la chambre départementale avec un "coucou, je vous ai désigné" !
    Dernière modification par Rambotte ; 27/06/2019 à 09h43.

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