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Discussion : Donations droits inégalitaires

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    nous sommes 5 enfants et mon père désire effectuer des donations.
    j ai vu qu’il était possible que les donations ne soient pas reasliees à parts égales, ce qui reviendrait à avantager un enfant et donc réaliser des donations inégalitaires. Est il possible dans ce cas de demander une soulte afin de compenser cette « différence de patrimoine »? Si oui quelle est la procédure et à quel moment demander cette soulte?
    d’autre part est il possible d avoir un droit de regard sur le projet de donation? Je me doute que seul mon père décide des donations mais est ce qu en tant qu enfant je peux consulter ce projet dédonations de son vivant?
    merci pour vos lumières.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Chris0062 Voir le message
    Est il possible dans ce cas de demander une soulte afin de compenser cette « différence de patrimoine »? Si oui quelle est la procédure et à quel moment demander cette soulte?
    L'équilibre sera rétabli au décès de votre père lors du partage de sa succession.

    Citation Envoyé par Chris0062 Voir le message
    d’autre part est il possible d avoir un droit de regard sur le projet de donation?
    Non.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse!

    aucun enfaite ne peut donc être défavorisé?
    j ai lu qu il existait deux types de donations, égalitaires et inégalitaires, d ou la question précédente.

    d autre part, un appartement à l abandon se trouve être dans le patrimoine à partager. Mon père ne fera pas de travaux dans cet appartement, car ceux ci sont trop importants. Cet appartement n est donc pas loué à ce jour. Dans le cas où cet appartement me serait destiné dans le cadre des donations, est ce que je peux engager les travaux et être destinataire des loyers?

    merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les donations peuvent être faites soit en avance de part successorale, elles sont alors rapportables au partage, soit faites hors part successorales, et alors elles ne sont pas rapportables, mais si elles dépassent la quotité disponible, elles sont réductibles (et l'indemnité de réduction est incluse dans la masse de partage). C'est lors du partage des biens subsistants au décès, en tenant compte des donations faites, qu'on calcule des éventuelles soultes.

    En outre, les donations peuvent-être faites dans le cadre d'une donation-partage (pas forcément égalitaire), qui n'est alors pas rapportable au partage (puisque le partage est déjà fait pour ces donations). Elles peuvent cependant être réductibles.

    Les donations peuvent être faites en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit au profit du donateur.
    Si vous recevez un bien en pleine propriété, vous faites les travaux que vous voulez : le bien est votre propriété, vous pouvez le louer.
    SI la donation est avec réserve d'usufruit, c'est le donateur qui peut en jouir et en tirer des revenus.

    Enfin, nul n'est tenu d'accepter une donation ou de participer à une donation-partage qui ne lui convient pas.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour cette réponse, c'est maintenant parfaitement clair pour ce qui est de la différence entre pleine propriété et réservé d'usufruit.
    En revanche, je ne saisis pas votre 1ere réponse quant aux donations.
    Mon papa désire réaliser des donations à ses 5 enfants, il désire "attribuer" à chacun d'entre nous une partie de son patrimoins, nous sommes donc de donations en avance de part successorale? Si je comprends bien, au moment du déces, la valeur des différentes part des enfants seront comparées et devront donc être égales? Il ne peut a donc pas d'enfant "avantagé"?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Une donation est faite du vivant, et l'intention du donateur peut être de ne pas avantager le donataire, la donation n'étant qu'une avance sur l'héritage, qui sera égalitaire, parce qu'on tiendra compte des donations déjà faites dans le calcul des parts (la donation sera rapportée lors du partage).

    Mais l'intention du donateur peut être d'avantager le donataire, pour qu'il n'y ait pas égalité : la donation est alors faite hors part (et cela doit être expressément spécifié dans l'acte de donation, par défaut, c'est en avance de part), et ne sera pas rapportée lors du partage. Simplement, l'inégalité ne peut pas être excessive, elle doit se faire dans les limites de la quotité disponible. La donation peut être réduite au décès si elle dépasse cette limite.

    Ceci vaut pour des donations simples (5 actes différents sans lien, entre le donateur et chaque donataire), lesquelles donations ne réalisent aucun partage.

    Mais on peut faire un acte unique de donation-partage (entre le donateur et les 5 donataires), qui peut être inégalitaire, mais cela ne sera pas corrigé lors du partage final, parce que pour les biens concernés par la donation-partage, le partage est déjà fait : on ne rapporte pas au partage (de ce qui reste au décès) les donations-partages antérieures.

    Il convient donc de savoir quel est le projet du donateur : donation-partage ou donations séparées.

    Note : pour autant, le caractère hors part ou en avance de part existe aussi pour les donations-partages, ce qui peut sembler contradictoire, mais en fait cela ne sert que pour les calculs des imputations, lorsque l'on veut vérifier la réserve et la quotité disponible. Car l'inégalité dans une donation-partage peut aussi être excessive et une des donations peut être soumise à réduction.

  7. #7
    Membre Junior

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    D'accord, merci beaucoup pour vos lumières!

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci encore pour vos éléments de réponse, en revanche une question concernant les frais de donations, nous sommes 4 frères et s½urs. Il semblerait qu un abattement de 100.000¤ par enfant soit d office.
    auriez vous la formule de calul, en sachant que mon papa a 70 ans?
    Merci.

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