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Discussion : Appel pour Prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    Dans le 1er jugement de divorce, le juge n'a pas attribué la prestation compensatoire demandée (il n'en a attribué aucune) sous prétexte que la partie demanderesse , n'avait pas fourni de déclaration sur l'honneur (a lors que l'autre partie avait elle fourni cette déclaration) . Aujourd'hui, la partie demanderesse fait appel de ce jugement sur ce point là ! qu'elle sont les chance pour que cet appel aboutisse en sa faveur ? peut-elle pour qu'elle soit prise en compte pour cet appel fournir une déclaration sur l'honneur ?
    merci d'avance pour vos commentaires !
    Dernière modification par loulou9291 ; 18/06/2019 à 14h02.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Ces déclarations sur l'honneur portent sur quoi ? Car une PC est plutôt établie (ou non) en fonction de critères précis (durée du mariage, arrêt de carrière pour élever les enfants, etc...)
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Membre Cadet

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    Déclaration sur l'honneur sur les revenus, les biens ... etc suivant l'article 272 du code civil (Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La décision du juge n'est pas fondée sur la fourniture simple d'une attestation, mais sur son contenu.

    En général, pour prétendre obtenir une PC, il faut :

    1 - avoir vécu de nombreuses années de mariage ;
    2 - prouver que les sacrifices consentis soit pour suivre le ou la conjoint(e), soit pour élever les enfants ont eu une répercussion évidente sur la carrière "qu'on aurait pu avoir sans ces sacrifices" ;
    3 - que le patrimoine APRES partage des biens soit faible et ne permette pas d'avoir une assise financière correcte.

    Autrement dit, par exemple, celui ou celle qui divorce après 10 ans de mariage, sans avoir "sacrifié" sa vie professionnelle et qui part avec un patrimoine de 400.000 euros, n'aura guère de de chances d'obtenir une PC...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    La décision du juge n'est pas fondée sur la fourniture simple d'une attestation, mais sur son contenu.

    ...
    Mais son contenu n'a pas pu être analysé puisqu'elle n'était pas présente !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Evidemment.

    C'est donc quand il (ou elle) en aura pris connaissance qu'il (ou elle) prendra sa décision d'attribuer une PC ou pas...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  7. #7
    Membre Cadet

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    Donc si j'ai bien compris, avec l'appel, on remet les compteurs à zéro, et on rejuge avec de nouvelles pieces ce qui a été jugé une premiere fois ??
    Dernière modification par loulou9291 ; 18/06/2019 à 15h21.

  8. #8
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par loulou9291 Voir le message
    Mais son contenu n'a pas pu être analysé puisqu'elle n'était pas présente !

    Bonjour,

    Il manquait l'attestation certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, cependant, ces éléments étaient-ils justifiés par d'autres documents?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Oui, il y avait dans le dossier plusieurs certificats de revenus et charges (impots, CAF, factures recapitulatif des charges fixe...etc) mais pas d'attestation sur l'honneur !

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par loulou9291 Voir le message
    Oui, il y avait dans le dossier plusieurs certificats de revenus et charges (impots, CAF, factures recapitulatif des charges fixe...etc) mais pas d'attestation sur l'honneur !
    Désolé, ceci était les pieces fournies pour L'ONC, mais je suppose que ces memes pieces ont été founies pour le jugement !!

  10. #10
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par loulou9291 Voir le message
    Oui, il y avait dans le dossier plusieurs certificats de revenus et charges (impots, CAF, factures recapitulatif des charges fixe...etc) mais pas d'attestation sur l'honneur !

    - - - Mise à jour - - -


    Désolé, ceci était les pieces fournies pour L'ONC, mais je suppose que ces memes pieces ont été founies pour le jugement !!

    Vous ne connaissez pas les pièces fournies pas la partie adverse?

    Dans tous les cas, vous avez le droit et l'un et l'autre de faire appel, ce qu'a choisi de faire la demanderesse, et c'est une procédure pour laquelle vous pourrez fournir tous les éléments "nouveaux" que vous jugerez utiles.

    Si le JAF a motivé sa décision de ne pas accorder de PC par le fait que cette attestation était manquante, évidemment qu'en appel, celle-ci sera produite et que les pièces justificatives afférentes seront donc analysées pour statuer sur le bienfondé de cette demande.

    Parce que sur la forme, ce document est manquant certes, mais sur le fond, ce n'est en aucun cas celui-ci qui permettra au juge de statuer sur l'octroi (ou non) d'une PC.

    Je ne suis pas certaine qu'il faille vous focaliser sur l'attestation, mais plutôt sur les justificatifs qui seront présentés.
    Dernière modification par liloudax ; 18/06/2019 à 17h15.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Oui, il y avait dans le dossier plusieurs certificats de revenus et charges
    Qu'appelez vous des "certificats" de revenus ? Il faut fournir les derniers justificatifs : bulletins de salaires, avis d'imposition, quittance de loyer ou tableau d'amortissement si prêt immobilier, justificatifs de charges fixes....

  12. #12
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par liloudax Voir le message
    Vous ne connaissez pas les pièces fournies pas la partie adverse?

    Mon avocat les connait mieux que moi c'est déjà ça ..!! ;-)


    V
    ous pourrez fournir tous les éléments "nouveaux" que vous jugerez utiles.

    Pourquoi cette pièce devient-elle subitement "nouvelle" puisque des lors qu'une PC est demandée, celle ci est obligatoire ?

    Si le JAF a motivé sa décision de ne pas accorder de PC par le fait que cette attestation était manquante, évidemment qu'en appel, celle-ci sera produite et que les pièces justificatives afférentes seront donc analysées pour statuer sur le bienfondé de cette demande.
    Parce que sur la forme, ce document est manquant certes, mais sur le fond, ce n'est en aucun cas celui-ci qui permettra au juge de statuer sur l'octroi (ou non) d'une PC.
    Voici sur quoi c'est fondé la décision du juge !

    "Sur la demande de prestation compensatoire :
    Si la déclaration sur l'honneur n'est pas une condition de la recevabilité de la
    demande de prestation compensatoire, cet élément apparait nécessaire pour établir
    les ressources et charges de la demanderesse à cette prestation, ainsi que pour
    établir son patrimoine tant mobilier qu'immobilier.
    En l'absence de la fourniture de cette déclaration par Madame X , sa
    demande ne peut donc aboutir."

  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par loulou9291 Voir le message

    Mon avocat les connait mieux que moi c'est déjà ça ..!! ;-)


    Vous n'avez pas tort, celà dit, je vous rappelle que votre avocat n'a qu'une obligation de moyens et qu'il étoffera votre dossier suivant les éléments que VOUS lui apporterez ;-)

    Citation Envoyé par loulou9291 Voir le message
    Pourquoi cette pièce devient-elle subitement "nouvelle" puisque des lors qu'une PC est demandée, celle ci est obligatoire ?
    Tout simplement parce que cette pièce n'a pas été présentée en première instance mais le sera plus que certainement en appel puisque le JAF la mentionne afin de justifier sa décision.

    Citation Envoyé par loulou9291 Voir le message
    Voici sur quoi c'est fondé la décision du juge !

    "Sur la demande de prestation compensatoire :
    Si la déclaration sur l'honneur n'est pas une condition de la recevabilité de la
    demande de prestation compensatoire, cet élément apparait nécessaire pour établir
    les ressources et charges de la demanderesse à cette prestation, ainsi que pour
    établir son patrimoine tant mobilier qu'immobilier.
    En l'absence de la fourniture de cette déclaration par Madame X , sa
    demande ne peut donc aboutir."
    Le JAF n'a donc en aucun cas statué le bienfondé de la demande de PC au regard de vos situations respectives (financières notamment), il a simplement debouté Mme de sa demande du fait que cette pièce n'ait pas été présentée.

  14. #14
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    La décision du juge n'est pas fondée sur la fourniture simple d'une attestation, mais sur son contenu.

    En général, pour prétendre obtenir une PC, il faut :

    1 - avoir vécu de nombreuses années de mariage ;
    2 - prouver que les sacrifices consentis soit pour suivre le ou la conjoint(e), soit pour élever les enfants ont eu une répercussion évidente sur la carrière "qu'on aurait pu avoir sans ces sacrifices" ;
    3 - que le patrimoine APRES partage des biens soit faible et ne permette pas d'avoir une assise financière correcte.

    Autrement dit, par exemple, celui ou celle qui divorce après 10 ans de mariage, sans avoir "sacrifié" sa vie professionnelle et qui part avec un patrimoine de 400.000 euros, n'aura guère de de chances d'obtenir une PC...
    C'est votre souhait de ce que devrait être la loi ou bien c'est ce que vous avez observé sur un grand nombre de jugements ?
    Car même si ce que vous dites tombe sous le sens, j'ai quelques doutes ...
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  15. #15
    Pilier Junior

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    Il arrive parfois que ce que certains appellent "des sacrifices consentis" ne soient que la manifestation d'une oisiveté voulue.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Il arrive parfois que ce que certains appellent "des sacrifices consentis" ne soient que la manifestation d'une oisiveté voulue.
    Pardon ?????

    Ca vous ennuierait d'être un tantinet plus clair dans vos propos qui me semblent légèrement accusateurs .... ?
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    De toute façon les choix de vie sont sensés être pris à deux .

    Dans le cas contraire , il ne suffit pas d'accuser il faut argumenter ses propos : exemple d'une femme qui a un refus de prestation compensatoire parce qu'il y avait une nounou pour les enfants .

    J'avais donné un recueil de décision d'appel pour l'octroi ou le calcul d'une prestation compensatoire, que j'ai du mal à chercher avec la nouvelle ergonomie du site, mais il apparaissait bien que cela n'avait rien d'automatique et que les arguments donnés par Tobias étaient prépondérants dans les décisions .
    Le meilleur interlocuteur du postant est son avocat ; il a tous les éléments en main, était présent à l'audience et est au courant des décisions d'octroi dans le TGI dont il dépend .

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par liloudax Voir le message
    Le JAF n'a donc en aucun cas statué le bien fonde de la demande de PC au regard de vos situations respectives (financieres notamment), il a simplement déboute Mme de sa demande du fait que cette piece n'ait pas été présente.
    Donc quelque part, le juge en statuant ainsi, à laisse le champs libre pour une discussion en appel ? Ce qui veut dire que pour le cas qui me concerne... le juge n'a pas fait correctement sont boulot au regard des éléments qu'il connaissait au moins de mon coté (situation financière, garde d'enfant , etc..) ... "L’équité" ne viens pas forcément après un "pseudo équilibrage" des revenus !

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    De toute façon les choix de vie sont sensés être pris à deux .
    1- Je crois que Tobias ne parlait pas de choix de vie mais de choix de carrière.
    2- Il n'existe aucun texte du code civil définissant ce qu'est une choix de vie, et il n'existe aucun texte du code civil stipulant que les choix de vie sont pris à deux. En l’occurrence, personne ne pourrait signer à votre place votre lettre de démission quand bien-même vous en auriez discuté avec une tierce personne (conjoint, ami, etc...). In fine vous êtes donc le seul responsable de votre choix, mariage ou pas mariage.
    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    J'avais donné un recueil de décision d'appel pour l'octroi ou le calcul d'une prestation compensatoire, que j'ai du mal à chercher avec la nouvelle ergonomie du site, mais il apparaissait bien que cela n'avait rien d'automatique et que les arguments donnés par Tobias étaient prépondérants dans les décisions .
    J'ai vu passer des liens sur une étude faite sur la juridiction de Lyon. C'est peut-être de celle-là dont vous parlez. Mais il ne s'agissait que d'un nombre réduit de cas au regard du nombre total de cas et en plus il ne s'agissait que d'un recueil de cas en Appel.

    Pour confirmer les propos de Tobias, il serait intéressant de disposer d'une base de donnée plus vaste incluant aussi et surtout les cas où il n'y a pas eu de prestation compensatoire malgré une différence importante de salaires, laquelle ne serait pas due à un sacrifice de carrière mais uniquement à des différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage.

    Auriez-vous des références en ce sens ? En effet, il est frappant de constater que si l'existence de sacrifices professionnels est prise comme un élément conduisant à augmenter le quantum, l'absence de sacrifices professionnels ne semble pas être prise en compte comme un élément conduisant à annuler à priori le quantum.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  20. #20
    Pilier Sénior

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    J'ai la reference de la décision concernant les enfants gardés chez une nounou
    (CA Angers 07/12/2009 – n° 08-01978)
    mais j'aurai bien aimé vous transmettre la décision dont j'avais eu connaissance .
    Je vous transmet aussi un article avec des décisions en reference en ce qui concerne la PC ( je ne peux pas la mettre ici) très interessant pour avoir une idée des arguments prépondérants à travailler .

  21. #21
    Membre Junior

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    Savez-vous où l'on peut trouver la décision 08-01978 ?
    Je ne la trouve pas en utilisant le moteur de recherche de Légifrance. Elle est commentée sur certains sites d'avocats mais ils donnent très peu d'informations. Par exemple on ne trouve rien sur les différences de salaires.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait cela dépend de plein de facteurs et si la différence de salaire vient d'une différence de formation, ou si elle existait de fait par des décisions antérieures au mariage, il me semble avoir des choses là dessus .
    Oui il doit y avoir un mot clé manquant, c'est bien dommage pour analyser la décision dans le contexte .

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