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Discussion : Se pacser pour se protéger...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour voici notre situation... Nous vivons en concubinage, n'avons jamais été mariés ni l'un ni l'autre et n'avons pas d'enfants...

    Nous souhaiterions établir un pacs afin de nous protéger pour l'avenir... Voici mes questions...

    Comment doit t'on procéder pour un pacs?

    Et ensuite peut t'on rédiger un testament libre afin que tout ce qui appartient à l'un revienne automatiquement à l'autre en cas de décès? Biens mobiliers, immobiliers, véhicules, comptes bancaires, enfin tout... Est ce possible? Ou peut t'on trouver des modèles de testaments, et faut t'il obligatoirement les déposer chez un notaire?

    Merci de tous vos conseils qui seront les bienvenus...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour le testament : un testament déposé chez un notaire est plus difficilement contestable qu'un papier sorti de nulle part. Mais ce n'est pas obligatoire.
    Il n'y a pas de modèle type de testament, mais il doit être écrit en entier de la main du testateur. Vous devez faire chacun un testament au bénéfice de votre partenaire de PACS. Si le patrimoine est important l'aide d'un notaire peut être un bon investissement.

    Pour le détail du PACS, voir le portail du service public PACS.


    Dernière modification par Nedelka ; 17/06/2019 à 14h35.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il faut que chacun rédige un testament en faveur de l'autre, puisque le partenaire survivant n'est pas héritier, au contraire du conjoint survivant.
    Il n'y a pas besoin de modèle de testament olographe. Vous léguez tous vos biens à untel.
    Notez que si vous avez une descendance (avec votre partenaire ou lors d'une précédente relation), cette descendance sera vos héritiers réservataires, et votre testament ne pourra s'appliquer qu'à hauteur de votre quotité disponible.

    Il est prudent de déposer son testament olographe chez un notaire, afin qu'il le fasse enregistrer. Ainsi, tout notaire en charge de la succession saura qu'il existe un testament déposé chez un confrère.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses...
    Alors non pas d'héritiers pour l'un ou pour l'autre... Car la plus proche famille sont des oncles, tantes, cousins, cousines, et mon compagnon un frère...
    Mais si j'ai bien compris dans ce cas il n'y a pas de problème à ce que nous puissions tout nous donner l'un a l'autre... Est ce bien exact ou bien les cousins, cousines, ou frère, ou éventuellement parents si vivent après nous, peuvent nous empecher de tout se donner par testament?
    Meme si vous me dites de rédiger de facon simple, mais comment je peux stipuler que nous nous donnons tout?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas d'héritiers réservataires, mais vous avez bien des héritiers (les oncles et tantes, sinon les cousins et cousines), qui peuvent être exclus de la succession par votre legs universel.

    mais comment je peux stipuler que nous nous donnons tout
    Vous ne pouvez pas stipuler sur ce que fait l'autre, vous ne pouvez que stipuler sur ce que vous faites. Chacun doit faire son testament, entièrement écrit, daté et signé de sa main (on peut faire autant d'originaux qu'on veut, mais pas de photocopie).

    En fait, il ne s'agit pas de donner (ce qui signifie se dépouiller de ses biens de son vivant, et donc de les transmettre alors que vous êtes toujours en vie), il s'agit de léguer (donc de transmettre vos biens après votre décès).

    Votre testament doit simplement dire que vous léguez tous vos biens à untel. En vocabulaire plus formel (mais les mots simples ci-avant sont suffisants pour comprendre votre volonté), vous instituez untel légataire universel de vos biens.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Oui pardon je me suis mal exprimée en disant que nous nous donnons tout... Mais en fait je voulais dire que chacun faisait son testament pour dire qu'il donne tout à l'autre... Et oui effectivement je dois préciser que c'est un lég puisque c'est au décès...

    Juste une précision, les parents sont héritiers réservataires si un de nous décède avant les parents? Ou bien le leg universel peut les exclure de la succession comme les cousins cousines?

    D'abord nous devons nous pacser, et ensuite je vais voir si nous passons par un notaire ou pas pour le testament... Vous avez idée des frais que ca peut engendrer?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Non, les parents ne sont plus réservataires depuis 2007.

    Concernant le passage chez le notaire :
    - soit vous faites des testaments olographes, et alors il est prudent de les déposer chez un notaire pour qu'il les fasse enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : ainsi, tout notaire qui sera en charge de la première succession saura qu'un testament a été déposé chez un confrère et pourra lui en demander copie (en effet le survivant pourra avoir envie de prendre un autre notaire) (et il est prudent aussi de faire plusieurs exemplaires originaux, pour aussi les conserver : un incendie chez un notaire, ça peut arriver).
    - soit vous faites des testaments authentiques, notariés (qui seront eux aussi enregistrés).
    En général, le coût du dépôt et de l'enregistrement (modiques) sont payés à l'ouverture. Le testament notarié est sans doute un peu plus onéreux.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Mon conseil, le mariage. C'est la meilleure protection.
    Comme vous n'avez pas d'enfants, vous faites chacun un testament.
    Ex : "Je lègue la nue propriété de mes biens à mes héritiers et l'usufruit à mon conjoint" ( le testament désignant les héritiers souhaités).
    N'hésitez pas à consulter un notaire.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 17/06/2019 à 20h27.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je vous laisse prendre connaissance de ce lien pour avoir une idée des frais :Etablir un testament | service-public.fr

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je lègue la nue propriété de mes biens à mes héritiers et l'usufruit à mon conjoint" ( le testament désignant les héritiers souhaités).
    Vous lisez la discussion ?
    Il n'y a pas d'héritiers réservataires des deux côtés, et il s'agit de léguer la pleine propriété pour exclure les héritiers.
    En outre on n'a pas besoin de léguer les biens aux héritiers, ils en héritent !

    Dans le cas présent, le mariage n'apporte rien de plus en termes de protection et de transmission patrimoniale, en présence des ces testaments.
    Et fiscalement, actuellement, les partenaires sont exonérés de droits de succession, comme les conjoints.
    Eventuellement, en cas de modification de la loi fiscale, le mariage pourrait devenir fiscalement intéressant.

    Juste une précision, les parents sont héritiers réservataires si un de nous décède avant les parents?
    Ceci est contradictoire avec :
    Alors non pas d'héritiers pour l'un ou pour l'autre... Car la plus proche famille sont des oncles, tantes, cousins, cousines, et mon compagnon un frère…
    Parents non mentionnés. Quand même, à part les enfants, qui est le plus proche sinon le père ou la mère ?
    Dernière modification par Rambotte ; 17/06/2019 à 20h42.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Je m'excuse car en fait j'avais donné cousins, cousines, frère de mon compagnon, etc car ce sont des personnes plus jeunes que nous et je n'avais pas parlé des parents... Mais effectivement nous avons ma mère me concernant et ses deux parents pour mon compagnon... Donc par la nature on sait que les parents partent les premiers mais on ne sait jamais...

    Donc qu'en est t'il des parents et du frère de mon compagnon avec un testament?

    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Donc qu'en est t'il des parents et du frère de mon compagnon avec un testament?
    Si votre compagnon fait un testament qui vous désigne comme bénéficiaire de tous ses biens, le frère et les parents n'auront rien.
    SI vous faites un testament désignant votre compagnon comme bénéficiaire de tous vos biens, votre mère n'aura rien.
    C'est pour éviter d'éventuelles contestations ultérieures qu'il est prudent de déposer ces deux testaments chez un notaire pour enregistrement.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci ceci devient donc un peu plus clair pour moi. Encore une question ce testament ne peut etre rédigé qu'après le pacs ou bien nous pouvons le faire avant? Il y a une différence? Peut etre par rapport aux droits de succession non?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas vraiment de différence.
    Vous désignez telle personne légataire universelle.
    La seule différence pourrait être en cas de séparation et que vous ne modifiez pas le testament.
    Si vous dites seulement "Untel est mon légataire universel", peu importe qu'il soit compagnon, partenaire, conjoint, séparé, divorcé, tiers... Et donc il reste légataire universel même si vous vous séparez.
    Si vous dites "Mon partenaire Untel est mon légataire universel" et que vous êtes séparés, il pourrait y avoir litige sur l'interprétation : Untel séparé et qui n'est plus partenaire reste-t-il ou non légataire universel ?
    Vous pourriez préciser "Untel est mon légataire universel mais uniquement si nous sommes partenaires ou conjoints à mon décès".

    Les droits de succession ne s'apprécient pas à la date de l'écriture du testament, mais à la date du décès, et donc à la situation des personnes au décès.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/06/2019 à 12h17.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Les droits de succession ne s'apprécient pas à la date de l'écriture du testament, mais à la date du décès, et donc à la situation des personnes au décès.

    De ce fait, quelle est la différence qu'au moment du décès nous soyons pacsés ou concubins? C'est peut etre au niveau des frais de succession...?

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Je vous avait conseillé le mariage ( en communauté de biens).
    Dans votre cas le conjoint qui survit à l'autre hérite de tous ses biens,s'il n'y a pas de testament.( et aucun bien de famille)
    Tous les biens du couple passent dans la famille du survivant au second décès. (s'il n'y a aucun testament).


    Actuellement, le conjoint survivant n' a aucun impôt à payer ( sauf droits de mutation pour des biens immobiliers).

    D'autre part, le survivant peut prétendre à une pension de réversion, ce qui n'est pas le cas pour le pacs.

    Le plus souvent, actuellement, des gens se pacsent, puis après quelques années, se marient.

    Ne connaissant ni votre âge, ni votre situation professionnelle, il est difficile de vous répondre plus précisément.

    Salutations.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sans testament, le conjoint n'hérite pas de tous les biens en présence de la mère et/ou du père, qui sont héritiers (non-réservataires) chacun pour un quart...
    Donc dans tous les cas, il faut un testament instituant le partenaire ou le conjoint légataire universel.
    Donc c'est pareil du point de vue transmission patrimoniale, et fiscal aussi, le partenaire étant exonéré.
    Effectivement, il n'y a pas de pension de réversion entre partenaires.

    - - - Mise à jour - - -

    Et le concubin est soumis à des droits de succession de 60%.

    Le testament peut être écrit aujourd'hui, avec un original dans les mains du bénéficiaire.
    Sans testament, si vous décédez demain, votre concubin n'a rien, et même si vous décédez après le pacs, sans avoir encore écrit le testament.
    Avec testament, si vous décédez entre demain et le jour du contrat de pacs ou le jour du mariage, il reçoit tout, mais paye des droits de 60%.

    Conclusion, le testament tout de suite assure les arrières du bénéficiaire. Il est même valable sans être déposé chez un notaire, il suffit que le bénéficiaire le présente.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Y a t'il plusieurs formes de pacs? Indivision ou autre? Et si oui quelles sont les différences entre tous?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quel que soit le pacs, vous êtes en indivision sur les biens que vous achetez à deux.
    Le pacs dit "sous le régime de l'indivision" signifie que l'indivision sur les biens acquis est réputée être 50/50 quels que soient les financements : c'est un peu pour singer le mariage en communauté.
    Mais ça devient assez technique. Il faut lire le chapitre du code civil relatif au pacs.

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Choupette264 Voir le message
    Y a t'il plusieurs formes de pacs? Indivision ou autre? Et si oui quelles sont les différences entre tous?
    Le PACS sans option spécifique fonctionne en séparation de biens ce qui signifie que tous vos gains et salaires restent des propres et que tous les biens que vous achetez sans mention contraire restent des propres.

    Vous avez la possibilité de choisir l'option "indivision" mais elle est beaucoup plus contraignante et donc vous laisse moins de liberté individuelle: les sommes épargnée issues du salaire restent des propres (économie, plans d'épargne entreprise c.à.d. participation et intéressement, etc ...), mais les biens immobiliers que vous achèterez seront communs.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    mais les biens immobiliers que vous achèterez seront communs
    Les biens que vous achèterez seront réputés en indivision 50/50, plutôt que communs, sans égard au financement.

    En fait, l'option "indivision" est très mal nommée, il aurait fallu la nommée "indivision égalitaire de principe".
    Car dans le pacs sans cette option, les biens achetés à deux sont en indivision, mais en indivision telle que définie à l'acte d'acquisition. Et les biens achetés seuls appartiennent à celui qui les a achetés.
    Tandis qu'avec l'option, les biens achetés seuls ou à deux sont en indivision 50/50, donc peu importe le financement.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/06/2019 à 00h45.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ca me semble assez complexe... Mais de toute facon indivision ou pas, du moment que le testament précise que le partenaire est légataire universel, il bénéficie de l'ensemble des biens du couple... C'est bien celà?

    Et aussi dans le testament, est ce qu'on peut rajouter une option, c'est à dire, si je suis le dernier vivant des deux partenaires, je souhaite que tous les biens soient légués à telle personne ou telle association? Et cette option on la mettrait tous les deux... Possible ou pas? Celà voudrait dire qu'on envisage chacun léguer à notre partenaire si on décède en premier, mais a quelqu'un d'autre pour le dernier vivant...

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour être plus claire voici ce que nous voudrions faire mon partenaire et moi, chacun sur notre testament...

    Je lègue tous mes biens, mobiliers, immobiliers, avoirs en banque et tout ce qui est en ma possession le jour de mon décès à mon partenaire X qui sera mon légataire universel.
    Si mon partenaire ci-dessus nommé vient à décéder avant moi, je souhaite que mon légataire universel soit l'association Y.

    Pensez vous que ceci est légal ? Merci

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'histoire de l'indivision ne concerne que le partage en cas de dissolution du pacs par séparation du couple.

    Vous pouvez prévoir toutes les clauses de substitution dans le testament, en cas de décès du bénéficiaire. Et même en cascade.
    En fait, il faut bien voir que vous faites ce que vous voulez de la transmission par décès de vos biens.

    La seule difficulté, c'est de savoir écrire correctement en français ce que l'on veut, pour que ce que l'on veut soit correctement compris. Celui qui a des difficultés syntaxiques sera difficilement compris.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/06/2019 à 09h24.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un testament peut toujours être modifié.
    Le jour où un partenaire décèdera, l'autre pourra modifier son testament pour léguer ses biens à une association X.
    Notez d'ailleurs que chacun peut modifier son testament à tout moment pour changer le(s) bénéficiaire(s) sans avoir à prévenir le précédent bénéficiaire. Par exemple en cas de rupture.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

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