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Discussion : Se pacser pour se protéger...

  1. #26
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses et vos conseils qui me sont précieux. Disons qu'aujourd'hui nous sommes encore "jeunes" (la 50 aine lol) et nous préférons prendre nos dispositions maintenant, tant que nous avons toutes nos facultés, plutot qu'avoir a modifier au décès du premier de nous deux.

  2. #27
    Membre Sénior

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    Le PACS standard c'est à dire sans option d'indivision donc en séparation de biens est la solution la plus souple car elle ne vous prive pas à priori de votre future liberté de choix.
    Vous pouvez rédiger vos testaments en vous faisant héritiers l'un de l'autre. Si celui qui reste en dernier veut modifier son testament pour tenir compte de ce qu'aurait été la volonté de l'autre, il pourra toujours le faire.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Séparation de biens ne veut pas dire "pas d'indivision".
    Ne pas soumettre son pacs au régime dit, et très mal nommé, "de l'indivision" ne veut pas dire "pas d'indivision".

    Si vous achetez un bien à deux, que vous ayez ou non soumis le pacs au régime dit "de l'indivision", vous êtes en indivision sur le bien, et chacune des parts indivises est un bien vous appartenant à vous seul. C'est pour cela que ce régime est très mal nommé.

    Simplement, dans le pacs soumis au régime dit "de l'indivision" :
    - les parts indivises d'un bien acheté à deux sont réputées 50/50 quel que soit le financement
    - un bien acheté seul est réputé aussi en indivision 50/50

    Tandis que dans le pacs non soumis à ce régime :
    - les parts indivises sont celles décrites à l'acte, dont il est préférable qu'elles soient cohérentes avec le financement
    - un bien acheté seul appartient seulement à celui qui l'achète

  4. #29
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Simplement, dans le pacs soumis au régime dit "de l'indivision" :
    - les parts indivises d'un bien acheté à deux sont réputées 50/50 quel que soit le financement
    - un bien acheté seul est réputé aussi en indivision 50/50

    Tandis que dans le pacs non soumis à ce régime :
    - les parts indivises sont celles décrites à l'acte, dont il est préférable qu'elles soient cohérentes avec le financement
    - un bien acheté seul appartient seulement à celui qui l'achète
    Vous dites exactement ce que je viens de dire.
    Et la différence entre les deux options est loin d'être négligeable.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 19/06/2019 à 11h02.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  5. #30
    Pilier Sénior

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    Pas exactement, parce que vous opposez indivision et séparation de biens.
    En pacs, on est TOUJOURS en séparation de biens, puisqu'on n'est pas marié en communauté.
    Avec deux parts indivises sur un bien, on est en séparation de biens, puisque le bien n'est pas commun, il est indivis.
    Il y a TOUJOURS deux patrimoines, contenant chacun éventuellement des parts indivises, et pas un seul patrimoine, le commun.
    Le patrimoine unique, commun, n'existe qu'en mariage en communauté (encore que chacun des époux peut avoir par ailleurs sont patrimoine propre, lequel peut même contenir des parts indivises... avec l'autre époux - sur des biens acquis ensemble avant mariage).
    Dernière modification par Rambotte ; 19/06/2019 à 11h13.

  6. #31
    Membre Benjamin

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    [Citation de site interdite par la Charte]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 24/06/2019 à 13h47.

  7. #32
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Pas exactement, parce que vous opposez indivision et séparation de biens.
    En pacs, on est TOUJOURS en séparation de biens, puisqu'on n'est pas marié en communauté.
    Avec deux parts indivises sur un bien, on est en séparation de biens, puisque le bien n'est pas commun, il est indivis.
    Il y a TOUJOURS deux patrimoines, contenant chacun éventuellement des parts indivises, et pas un seul patrimoine, le commun.
    Le patrimoine unique, commun, n'existe qu'en mariage en communauté (encore que chacun des époux peut avoir par ailleurs sont patrimoine propre, lequel peut même contenir des parts indivises...).
    Sur le plan de la sémantique vous avez raison. Mais ce qui compte c'est le résultat final: la part de chacun dans les biens achetés.

    Dans un PACS en séparation de biens, ce que l'on achète seul reste à soi, ce que l'on achète à deux (si l'on fait ce choix) est en indivision selon un pourcentage librement choisi.
    Dans un PACS en indivision, dans ce que l'on achète seul ou à deux deux, chacun en détient la moitié.

    Dit autrement, le PACS sans option d'indivision permet d'acheter des biens seul et d'en être le seul propriétaire ce que ne permet pas le PACS en indivision.

    Donc en ce qui concerne l'achat de biens, le résultat d'un PACS en indivision se rapproche d'un mariage en communauté de biens (sans prestation compensatoire en cas de rupture), le résultat d'un PACS sans l'option d'indivision se rapproche d'un mariage en séparation de biens (sans prestation compensatoire en cas de rupture).
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Choupette264 Voir le message
    [Suppression suite à modération]
    Je pense que dans votre cas vous avez intérêt à voir un notaire en face à face, il répondra à vos questions (et à vos inquiétudes) en tenant compte de votre contexte personnel et vous serez rassurés. N'hésitez pas à demander le tarif au secrétariat quand vous prenez rendez-vous.

    [avis personnel : ce genre de site surfe sur le fait qu'il n'y a pas de modèle standard de testament, comme un imprimé CERFA et que tout est libre, donc on peut vous vendre des "modèles", un "enregistrement sur un serveur sécurisé", un suivi etc. Mais seul l'enregistrement au Ficher central des dernières volontés par un notaire garantit que votre testament ne sera pas égaré et que n'importe quel notaire saisi de votre succession le retrouvera. ]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 24/06/2019 à 09h01.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  9. #34
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Choupette264 Voir le message
    Idem....
    Je ne me souviens plus du nom de la société mais j'avais vu un reportage, sur une grande chaîne de télévision, sur une société qui proposait ce genre se service y compris l'enregistrement au fichier central des dernières volonté. C'était moins cher que chez le notaire, disaient-ils.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 24/06/2019 à 09h02.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  10. #35
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour.

    Il est rappelé aux intervenants que ce forum n'est pas là pour faire de la pub à tel ou tel site ou marque.

    Je vous invite à relire l'article 6 de la Charte que vous avez tous signée en vous inscrivant !!!!!
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 24/06/2019 à 09h16.

  11. #36
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par modérateur 07 Voir le message
    bonjour.

    Il est rappelé aux intervenants que ce forum n'est pas là pour faire de la pub à tel ou tel site ou marque.

    Je vous invite à relire l'article 6 de la charte que vous avez tous singée en vous inscrivant !!!!!
    :d:d...............

  12. #37
    Modérateur Communautaire

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    Merci...

    Y a au moins un intervenant qui suit !!!!!!!

  13. #38
    Membre Benjamin

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    Désolée je m'excuse ce n'était pas volontaire de ma part.

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