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Discussion : Hritier silencieux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, c'est la premire fois que je me lance sur un forum quel qu'il soit. (il se peut que je commette quelques bourdes involontaires) Ma demande tant dlicate, il me semble que celui ci est adapt ce que j'en attends, car les avis des gens qui y interviennent sont clairs et rdigs de faon comprhensible.
    Aprs ce court laus, voici ma question: Est t'il possible de demander la nomination d'un mandataire pour remplacer un hritier qui reste silencieux et de ce fait, bloque un rglement de succession qui enfin allait aboutir aprs plus de 40 mois de dlai chez le notaire qui en a la charge. (il a crit la chambre des notaires, pour se plaindre du fait qu'il n'avait toujours pas eu d'inventaire).
    Si une autre solution (lgale videmment, mais habile) existe, es ce que quelqu'un peut me la faire connaitre?
    Ai pu voir sur ce forum, qu'un visiteur (Hanshiro) avait connu une problmatique du mme ordre que la mienne, et qu'il avait eu un dbut de rponse de la part de k1983 le 19/02/2015 et qui il demandait de continuer sa discussion hors forum pour ne pas tre "hs au topic"
    Peut tre est t'il possible de contacter ce visiteur pour lui demander s'il avait trouv une solution pour dbloquer cette succession.
    D'avance merci.
    Dernire modification par eursup ; 15/06/2019 17h32. Motif: caractres bizarres

  2. #2
    Pilier Snior

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    Il y a plusieurs niveaux concernant le silence.
    Il y a le silence concernant l'option successorale : accepter ou renoncer la succession.
    Puis si l'acceptation est certaine, il y a le silence concernant le partage entre les hritiers.
    Notons que le partage ne fait pas vraiment partie du rglement de la succession : il est postrieur. Il rsulte d'une succession une indivision sur les biens, laquelle peut durer aussi longtemps qu'on veut. Le partage, c'est la sortie de l'indivision.

    Pour le premier silence, celui de l'option successorale; si vous ne savez toujours pas si l'hritier a formellement accept la succession, il y a la sommation opter par huissier.
    Au bout de deux mois sans rponse, l'hritier est rput avoir accept purement et simplement la succession.

    Citation Envoy par Article 771
    L'hritier ne peut tre contraint opter avant l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de l'ouverture de la succession.
    A l'expiration de ce dlai, il peut tre somm, par acte extrajudiciaire, de prendre parti l'initiative d'un crancier de la succession, d'un cohritier, d'un hritier de rang subsquent ou de l'Etat.
    Citation Envoy par Article 772
    Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'hritier doit prendre parti ou solliciter un dlai supplmentaire auprs du juge lorsqu'il n'a pas t en mesure de clturer l'inventaire commenc ou lorsqu'il justifie d'autres motifs srieux et lgitimes. Ce dlai est suspendu compter de la demande de prorogation jusqu' la dcision du juge saisi.
    A dfaut d'avoir pris parti l'expiration du dlai de deux mois ou du dlai supplmentaire accord, l'hritier est rput acceptant pur et simple.
    Deux mois ou un peu plus s'il demande un inventaire. A ce propos, un inventaire, cela se demande, cela ne tombe pas du ciel. Sa plainte la chambre des notaires risque d'tre sans effet, s'il pense que cela est une obligation du notaire.

    Pour le second silence, celui du partage, s'il est acquis qu'il a accept la succession, il s'agit de sommer l'hritier se faire reprsenter au partage amiable.

    Citation Envoy par Article 837
    Si un indivisaire est dfaillant, sans qu'il soit nanmoins dans l'un des cas prvus l'article 836 (prsum absent ou sous rgime de protection), il peut, la diligence d'un copartageant, tre mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire reprsenter au partage amiable.
    Faute pour cet indivisaire d'avoir constitu mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de dsigner toute personne qualifie qui reprsentera le dfaillant jusqu' la ralisation complte du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
    Si l'hritier s'oppose formellement au partage amiable, il faut passer au partage judiciaire.

    Cela dit, pourriez-vous expliquer exactement ce que vous voquez par "bloquer le rglement de la succession". Que voudriez-vous qu'il fasse et qu'il ne fait pas ?
    Par exemple, un acte de notorit (document tablir dans le cadre du rglement de succession) n'a pas tre sign par tous les hritiers. Donc ce n'est pas un blocage dans le rglement de la succession.
    Dernire modification par Rambotte ; 15/06/2019 19h04.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,
    La qualit de votre rponse me confirme que les membres de ce forum sont trs "pointus" ou trs comptents si vous prfrez.
    Donc merci beaucoup pour ces lments qui vont me permettre d'avancer vers une solution ma problmatique.
    Pour rpondre votre demande de prcisions propos de "bloquer le rglement de la succession"
    Voici les prcisions
    C'est le notaire qui m'a dit qu'il ne pouvait avancer plus dans le règlement de cette succession, car il ne sait pas si l'hritier qui a crit la chambre des notaires (le 29/04/19), va donner son feu vert pour que le notaire actuel mne son terme le rglement de cette succession, ou si au contraire il va a un moment ou un autre lui demander de laisser la main un autre notaire.
    Pour rappel le projet d'actes tait imminent, et il devait en dcouler, la dlivrance de la dvolution successorale.
    A propos de l'autre demande de prcisions, savoir: "que voudriez vous qu'il fasse ou ne fasse pas?"
    Voici ma rponse: je voudrais qu'il fasse savoir au notaire actuel si il a dcid que ce dernier termine ce qui devait aboutir fin mai, et je voudrais qu'il ne reste pas sans donner la moindre information sur ce qu'il a envisage de faire.
    Cordialement.
    Dernire modification par eursup ; 17/06/2019 16h17.

  4. #4
    Pilier Snior

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    Alors l, mon avis, ce n'est pas votre frre qui bloque, mais le notaire en charge de la succession, en attendant une chose qui n'a pas lieu d'tre.

    Comment a t choisi le notaire ?

    Si vous avez tous les deux choisi ce notaire, il est mandat par les hritiers, et votre frre n'a pas lui confirmer qu'il l'a bien mandat, et le notaire mandat n'a pas attendre une confirmation qu'il est bien mandat.

    Tant qu'il ne reoit pas de dsaisissement, il reste mandat, et n'a pas attendre un dsaisissement qui peut-tre ne viendra jamais, parce que votre frre n'a pas d'intention de changer de notaire, quand bien mme il n'est pas satisfait de l'absence d'inventaire et en a alert la chambre.

    Le notaire doit poursuivre son traitement de la succession, fait le projet d'acte de notorit et de dvolution successorale, et proposer ces documents la signature.
    Seulement ce moment-l, si votre frre ne donne pas signe, on pourra dire qu'il est silencieux.
    Dernire modification par Rambotte ; 17/06/2019 19h54.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,
    Merci pour vos rcents clairages.
    Votre question propos du choix du notaire est judicieuse.
    Car effectivement, ce choix est unilatral.
    Avant de rpondre prcisment cette question, voici quelques prcisions, sans celles ci, je vous ferais perdre votre temps.
    Dsol j'aurais pu le faire plus tt.
    Nous sommes 4 frres et soeurs seuls hritiers dans cette succession.
    Deux d'entre nous dont mon frre ont dcid de ne plus changer avec les deux autres. Nous n'avons donc plus aucun contact.
    C'est moi et l'autre membre de la famille avec qui j'ai des contacts qui avons tout gr lors du dcs d'un membre de la famille.
    Je ne peux tre plus prcis, car je ne souhaite pas que quelqu'un se reconnaisse dans mes propos, de plus c'est inscrit dans la charte du forum.
    Donc c'est moi et cet autre membre de la famille qui avons mandat le notaire actuel.
    Il est possible que dans ce cas cela change quelque chose votre prcdente rponse.
    PS: Nous avons tout gr, car les deux autres hritiers n'avaient jamais eu le moindre contact avec la personne dcde.
    Cordialement.
    Dernire modification par eursup ; 18/06/2019 19h19.

  6. #6
    Pilier Snior

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    Nous comprenons donc que l'hritier silencieux sont en fait deux hritiers.

    Pour un acte de notorit et une dvolution successorale, il n'y a pas besoin de tous les hritiers. Un acte de notorit n'emporte pas acceptation de la succession (mauvaise habitude des notaires de vouloir y inclure des clauses d'acceptation).

    Citation Envoy par Article 730-1
    La preuve de la qualit d'hritier peut rsulter d'un acte de notorit dress par un notaire, la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas forcment de tous).
    L'acte de notorit doit viser l'acte de dcs de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pices justificatives qui ont pu tre produites, tels les actes de l'tat civil et, ventuellement, les documents qui concernent l'existence de libralits cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dvolution successorale.
    Il contient l'affirmation, signe du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas forcment de tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils dsignent, recueillir tout ou partie de la succession du dfunt.
    Toute personne dont les dires paratraient utiles peut tre appele l'acte.
    Il est fait mention de l'existence de l'acte de notorit en marge de l'acte de dcs.
    Vous tes deux, vous demandez un acte de notorit dsignant les quatre hritiers et que vous signerez deux.

    Concernant les deux autres, qui donc ne se sont jamais manifests et n'ont jamais commis le moindre acte d'hritier emportant acceptation de la succession (c'est bien a ?), vous pouvez les sommer opter (articles 771 et 772). Aprs, il faudra aviser selon la suite. S'ils ne font rien, ils seront rputs avoir accept la succession, et vous serez donc en indivision quatre.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,
    merci pour votre rponse d'hier.
    Nous approchons du but, mais effectivement il faut que je vous apporte une nouvelle prcision, afin de cerner au mieux cette problmatique.
    L'une des deux personnes qui n'ont plus aucun contact avec les deux autres qui communique encore (et dont je fais partie) accepte l'hritage, cette information nous a t donn par le notaire actuel.
    Cette personne n'a donc pas rclam un changement de notaire. (Ces 2 personnes qui n'ont plus de contacts avec nous, n'en n'ont plus aussi entres elles.)
    Nous (ceux qui communiquons) souhaitons que le partage se fasse et que nous ne soyons pas en indivision quatre. (ce qui sous entend qu'il n'y a pas de partage)
    Mais peut tre qu'il n'y a pas d'autre solution?
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Nous (ceux qui communiquons) souhaitons que le partage se fasse et que nous ne soyons pas en indivision quatre (ce qui sous entend qu'il n'y a pas de partage)
    Mais l'indivision quatre existe depuis l'instant du dcs !
    Si le quatrime renonce la succession, alors sa renonciation rtroagit l'instant du dcs, et l'indivision subsistante trois existe depuis l'instant du dcs.
    Donc il y a forcment partage (amiable ou judicaire) ds lors qu'il s'agit de sortir de cette indivision, quatre ou trois, qui est un tat de fait. Pour qu'il n'y ait pas d'indivision, il faut qu'il y ait trois renonants.
    Dernire modification par Rambotte ; 19/06/2019 09h05.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte,
    Les lments que vous m'avez fourni dans vos diffrentes rponses, m'ont permis de faire repartir ce rglement de succession qui tait entre guillemets, suspendu ou bloqu. Le projet d'actes nous sera envoy la signature avant la fin juillet 2019.
    Vous aviez raison le blocage venait du notaire.
    Ces lments fournis, m'ont mieux ''arm''. C'est incroyable le changement d'attitude de mon interlocuteur, qui a bien vu que j'tais fort bien renseign.
    J'espre seulement que l'hritier qui ne faisait pas savoir si oui ou non il dessaisissait le notaire actuel, ne tardera pas signer ce projet d'actes ou que le notaire n'essayera pas de nous faire croire qu'il n'a pas de retour de ce projet d'actes avec la signature de cet hritier.
    Encore une fois merci, votre aide m'a t prcieuse (les 5 toiles sont justifies).
    J'espre pouvoir un jour, rendre ce genre de service aux autres personnes concernes par un problme similaire.
    Cordialement

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