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Discussion : frais de formation enfant majeur parent divorcé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    je vous écrit car ma fille bientôt majeure souhaite poursuivre des études supérieures.
    mon ex mari me versait une pension au prorata de nos salaires respectifs..mais il considére qu a 18 ans...il n a plus d obligation, nous pouvons faire 50/50 les frais (formation plus logement) vont atteindre 1500¤/ mois
    je précise que son salaire est double du mien, que je vis avec un compagnon et que lui vit seul.
    quel sont les règles légales ?
    son argumentation s appuie sur mon niveau de vie avec mon compagnon !!!!!

    question subsidiaire
    ma fille pour des raisons pratiques veut vivre au domicile de mon ex mari ( garde alternée aujourd’hui hui).
    si c est le choix de ma fille que peut il m exiger ??

    merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Y a t'il un jugement mentionnant cette pension?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour

    Y a t'il un jugement mentionnant cette pension?
    bonjour
    merci pour votre retour
    non fait a l'amiable avec une avocate selon une grille de répartition des dépenses

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pas de pension décidée, pas d'obligation .
    Et je doute qu'un JAF l'oblige de quoi que ce soit, maintenant l'enfant va vivre chez lui .
    En tout cas vous ne pouvez pas demander à ce qu'on vous verse quoi que ce soit ( votre fille peut être)

    Mais bon sans jugement, les parents ne sont pas obligés de participer à tous les frais non plus, et le JAF peut décider, si il est saisi, que vous soyez redevable d'une pension moindre ; cela dépendra de vos revenus et des charges du foyer ( diminuées de la prise en charge de votre compagnon, au prorata de ses revenus)
    L'obligation alimentaire ne s’arrête pas à 18 ans ; mais elle est à faire statuer chez un jaf, et dépendra des revenus/charges des parents ( sachant qu’héberger l'enfant tient déjà de la part que votre ex doit ...)
    L'enfant est majeur, doit adapter ses besoins aux revenus/charges de ses parents ... et essayer d'en assumer une partie .
    D’où les prêts et jobs étudiants.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il est possible à votre fille de saisir le JAF afin que ses parents (son père et sa mère) soient condamnés à lui payer directement une P.A.
    Toutefois, il sera tenu compte des revenus et charges de chacun (comme vous êtes en couple, vos charges seront proportionnelles à vos revenus dans le ménage). Sauf en cas de revenus particulièrement élevés, je doute que votre fille puisse obtenir une P.A. de 1500 ¤. Si elle veut faire des études supérieures et avoir son propre logement, il faudra peut-être qu'elle trouve un petit boulot pour pouvoir payer toutes ses charges.

    ma fille pour des raisons pratiques veut vivre au domicile de mon ex mari ( garde alternée aujourd’hui hui).
    si c est le choix de ma fille que peut il m exiger ??
    Est-ce la même fille que celle qui veut faire des études supérieures et prendre son propre logement ?
    Quoiqu'il en soit, comme il n'y a pas de jugement et que votre fille est majeure, si votre ex mari accepte de l'accueillir, vous ne pourrez pas vous y opposer.
    Dernière modification par Yooyoo ; 15/06/2019 à 14h16.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour
    en fait j ai 2 craintes concernant sa scolarité
    1/ de perdre la quotte part instituée lors de mise en place de la pension 1/3 pour moi 2/3 pour lui
    il considère que désormais il n y a plus d obligation et propose 50/50
    2/ que ma fille étant chez lui, il me demande une compensation financiere car hebergeant ma fille alors que c est ma fille qui a choisie!!!

    merci encore pour cet echange
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Il est possible à votre fille de saisir le JAF afin que ses parents (son père et sa mère) soient condamnés à lui payer directement une P.A.
    Toutefois, il sera tenu compte des revenus et charges de chacun (comme vous êtes en couple, vos charges seront proportionnelles à vos revenus dans le ménage). Sauf en cas de revenus particulièrement élevés, je doute que votre fille puisse obtenir une P.A. de 1500 ¤. Si elle veut faire des études supérieures et avoir son propre logement, il faudra peut-être qu'elle trouve un petit boulot pour pouvoir payer toutes ses charges.


    Est-ce la même fille que celle qui veut faire des études supérieures et prendre son propre logement ?
    Quoiqu'il en soit, comme il n'y a pas de jugement et que votre fille est majeure, si votre ex mari accepte de l'accueillir, vous ne pourrez pas vous y opposer.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et ce n'est pas une crainte, c'est la réalité ; cette histoire de quote part n'a plus lieu d’être car vous n’êtes plus en GA et que votre fille habite chez son père ; les 1/3 de différence était calculé sur le fait que vous aviez à votre charge votre fille en 50/50 avec une disparité de revenus .
    Disparité de revenus qui n'est peut être plus la même avec une mise en couple et donc moins de charges pour vous à assumer .

    Elle peut aussi souhaiter habiter chez aucun d'entre vous et votre obligation alimentaire demeurera dans les mêmes proportions .
    De plus cette histoire de quote part concernait des frais qui sont surement sans commune mesure avec ceux annoncés de par le choix de votre fille .
    Mineure, les frais sont décidés par les parents, donc ils les adaptent à leurs revenus.
    Votre fille est majeure, les parents n'ont pas l'obligation d'assumer l’intégralité de ses frais ; juste d'y participer au prorata de leurs possibilités.
    C'est pour cela qu'il faut faire statuer les choses par le JAF et que votre participation prenne en compte ces nouveaux paramètres.
    Avantage pour vous : la pension alimentaire est déductible des impôts .
    Dernière modification par kang74 ; 15/06/2019 à 18h48.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    merci encore
    concernant les revenus et charges prises en compte
    qu ce qui est exclu ?
    revenus
    stock option, PEE, statut ( je vais être au chomage dans quelques temps, mon compagnon l est egalement)
    charges
    logements, credits??,

    verfiication des elements, car aucune confiance...Impots??

    merci pour vos retours
    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Et ce n'est pas une crainte, c'est la réalité ; cette histoire de quote part n'a plus lieu d’être car vous n’êtes plus en GA et que votre fille habite chez son père ; les 1/3 de différence était calculé sur le fait que vous aviez à votre charge votre fille en 50/50 avec une disparité de revenus .
    Disparité de revenus qui n'est peut être plus la même avec une mise en couple et donc moins de charges pour vous à assumer .

    Elle peut aussi souhaiter habiter chez aucun d'entre vous et votre obligation alimentaire demeurera dans les mêmes proportions .
    De plus cette histoire de quote part concernait des frais qui sont surement sans commune mesure avec ceux annoncés de par le choix de votre fille .
    Mineure, les frais sont décidés par les parents, donc ils les adaptent à leurs revenus.
    Votre fille est majeure, les parents n'ont pas l'obligation d'assumer l’intégralité de ses frais ; juste d'y participer au prorata de leurs possibilités.
    C'est pour cela qu'il faut faire statuer les choses par le JAF et que votre participation prenne en compte ces nouveaux paramètres.
    Avantage pour vous : la pension alimentaire est déductible des impôts .

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Les revenus : tous les revenus!
    Que ce soit des revenus de remplacement, des revenus fonciers mais aussi des revenus de prestation sociale ( hors allocations familiales) etc .
    Bien sur la déclaration d’impôts est un justificatif obligatoire .
    En ce qui concerne les charges on retient surtout les charges du logement ( donc un éventuel crédit immobilier)
    même si il est mieux de présenter les autres qui influencera dans une moindre mesure baisse ou hausse par rapport à un barème lié aux revenus .
    Bareme des pensions alimentaires | Justice.fr

  10. #10
    Membre Benjamin

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    bonjour
    une mise a jour s impose !! je vous pris de trouver ci joint extrait du jugement du divorce et le fait que ma fille va avoir un appartement pour ses études
    Apres lecture attentive du divorce
    il est mentionné que "pour entretien et éducation de l'enfant M x versera pour ma fille une contribution mensuelle de 250 ¤ par mois , les frais relatifs a l enfant seront partagés par moitié
    il est précisé que cette contribution est du au delà de la majorité de l enfant qui poursuit ses etudes serieures"

    il y avait pour mon autre fils désormais travailleur une cote part 1/3 2/3 pour des frais bien supérieurs ( etudes longeus )

    quelle peut etre aujourd’hui hui la règle sachant que les frais estime de scolarité pour ma fille de 1000 ¤ par mois

  11. #11
    Membre Benjamin

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    bonjour
    mon mari s oppose a tout versement de pension alimentaire pour ma fille, arguant qu'il ne veut plus aucun lien financier avec moi et qu il n a aucune obligation!!!
    je lui ai donc demande de rencontrer un mediateur afin de lui faire comprendre la situation
    je dois donc preparer une feuille d impot relevant mes revenus, ceux de mon conjoint
    mais egalement mes charges mais lequelles???
    de son cote ses revenus et ses charges.
    lors de notre divorce les biens et les credits de ses biens ont ete partagés.
    je sais qu il souhaite opposer le credit restant de son appartement..mais ce credit a ete deja utilisé dans la balance du divorce ( c est comme s il payait une dette de divorce a credit)
    peut il neanmois presenter cette charge ?
    il souhiate optimiser fiscalement ses revenus...que peut il faire avec ma fille ( la prendre a sa charge pour 1/2 part, lui verser une pension fictive pour deduction...) ses revenus sont consequents
    merci pour vos reponses

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Même si je ne comprends pas la situation de votre fille , qui au départ devait être à la charge du papa , je vais essayer de vous répondre .

    Bien évidemment cette pension alimentaire ne vous ait plus due , puisque votre fille ne sera plus à votre charge.
    Donc soit elle sera versée à votre fille, soit elle ne sera plus due si c'est votre ex qui l'a à sa charge ( logique)
    En tout cas vous n'avez rien à voir avec cette pension ; il a raison de vous le rappeler .

    Si le crédit immobilier n'est pas soldé, c'est normal de le présenter : tout comme je suppose, vous présenterez des charges de logement .

    Pas sur qu'un médiateur soit la solution dans le calcul d'une pension alimentaire qui n'a pas lieu d’être pour vous, puisque les seules personnes qui peuvent la demander c'est votre fille , et/ou votre ex .
    Votre seule action à ce niveau, c'est le recalcule de votre participation : pas ce que lui, doit payer, cela ne vous concerne plus puisque vous n'avez plus à charge votre fille .
    Et il vaut mieux passer devant le JAF, car le médiateur n'est pas là pour calculer quoi que ce soit, mais pour trouver un accord .
    Dernière modification par kang74 ; 02/07/2019 à 13h53.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je confirme que dans votre situation, c'est le JAF qu'il faut saisir, et ce serait mieux si c'était votre fille majeure qui le faisait.

    Le JAF prendra une décision en tenant compte des revenus et des charges de chacun (si vous êtes à nouveau en couple, vos charges seront divisées par deux).
    Je le confirme, il ne faut pas que votre fille espère récupérer une P.A. de 1 500 ¤/mois. Si elle veut prendre son indépendance, il faudra qu'elle assume sa décision en faisant des petits boulots pour améliorer sa situation. Si elle reste hébergée chez son père, c'est vous qui devrez lui payer une P.A., même si le papa devra participer aussi au paiement des frais scolaires.

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