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Discussion : auxiliaire de vie et héritage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai cru comprendre qu'un ou une auxiliaire de vie n'a pas le droit d'accepter un héritage de la personne dont il ou elle s'occupe. Ce serait une loi de 2015 qui le stipulerait. Seraient également concernés les médecins, notaires, etc...
    D'après la loi, qu'appelle-t-on auxiliaire de vie? L'auxiliaire de vie officiellement bénévole, mais touchant un salaire non déclaré doit-il refuser la maison, l'argent et les bijoux qui lui ont été légués?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'auxiliaire de vie officiellement bénévole, mais touchant un salaire non déclaré doit-il refuser la maison, l'argent et les bijoux qui lui ont été légués?
    Je ne serai vous répondre. Sur ce forum on s'attache au respect des institutions.

    Etre officiellement bénévole et toucher un salaire ça ne se fait pas… Toucher un héritage d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un envoutement c'est pas non plus ma tasse de thé...
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mimie 53 Voir le message
    J'ai cru comprendre qu'un ou une auxiliaire de vie n'a pas le droit d'accepter un héritage de la personne dont il ou elle s'occupe. Ce serait une loi de 2015 qui le stipulerait. Seraient également concernés les médecins, notaires, etc...
    D'après la loi, qu'appelle-t-on auxiliaire de vie? L'auxiliaire de vie officiellement bénévole, mais touchant un salaire non déclaré doit-il refuser la maison, l'argent et les bijoux qui lui ont été légués?
    Oui, vous avez bien compris. Il n'y a pas besoin d'être salarié.
    Code civil - Article 911 | Legifrance
    C'est ce qu'on appelle l'incapacité de recevoir. Vous auriez de gros problèmes avec les héritiers et la justice.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses. Je vais donc pouvoir attaquer en justice la personne qui s'occupait des courses, du ménage et d'une partie des repas et qui a accepté l'héritage de la totalité des biens.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Que représentaient ces biens représentant le patrimoine du défunt ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Les auxiliaires de vie ont le droit de toucher leur héritage !
    Un héritier n'est pas exclu de la succession du fait qu'il ait été par ailleurs auxiliaire de vie.

    Mais bon, ici, visiblement, on ne parle pas d'héritier et d'héritage, mais de légataire et de legs ?
    Dernière modification par Rambotte ; 13/06/2019 à 23h59.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Dans ce cas particulier, la personne décédée a légué la totalité de ses biens à son auxiliaire de vie alors qu'elle était mariée et avait des neveux et nièces. Si j'ai bien compris, d'après la loi l'auxiliaire de vie devra restituer tout ce qu'elle a reçu.

    - - - Mise à jour - - -
    Dernière modification par mimie 53 ; 14/06/2019 à 07h50.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mimie 53 Voir le message
    ..... L'auxiliaire de vie officiellement bénévole, mais touchant un salaire non déclaré doit-il refuser la maison, l'argent et les bijoux qui lui ont été légués?
    Dans ce schéma, tout le monde perd l'employeur dissimulé et l'employé dissimulé.
    Comme un couple qui se marie sont heureux un jour tout va mal divorce, qui dit que l'employeur et l'employeur ne se retrouveraient pas devant le tribunal dans le futur ?
    Qu'est ce qui empêcherait l'auxiliaire de vie attaquer les héritiers pour travail dissimulé de son employeur, le défaut ?

    Il vaut mieux payer un véritable salaire qui octroie des droits sociaux, l'employeur est remboursé par l'état à hauteur de 50% (crédit d'impôt)

    Sans parler de l'imposition du leg ou héritage qui serait à 55 %, rendant ce schéma le plus généreux pour l'état avec tous les risques de recourt par les héritiers concernant leur part réservataire.
    Dernière modification par Christian77 ; 14/06/2019 à 08h01.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    alors qu'elle était mariée et avait des neveux et nièces
    Si l'épouse était vivante, alors elle est la seule héritière, réservataire pour un quart.
    Si de défunt était veuf, les héritiers sont les neveux et nièces, non réservataires (on comprend que ce ne sont pas des "neveux et nièces par alliance").

    Ensuite, la loi est un peu plus complexe que "les auxiliaires de vie ne peuvent pas être légataires".
    Il s'agit de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (article 6) ayant modifié l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles.

    Citation Envoyé par Article L116-4 CASF
    I.- Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

    L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l' article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.

    II.- Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.
    Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
    Citation Envoyé par Article L7221-1 CT
    Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
    Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
    Citation Envoyé par Article L7231-1 CT
    Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
    1° La garde d'enfants ;
    2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
    3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
    La personne physique auxiliaire de vie remplit-elle les conditions d'exclusion ?

    Concernant le I. alinéa 1er :
    Est-elle employée d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration ?
    Est-elle employée 'un service soumis à agrément ou à déclaration correspondant au 2° ?
    Est-elle bénévole ou volontaire agissant au sein d'un tel établissement ou service ?

    Concernant le I. alinéa 2nd :
    Est-elle salariée au titre de travaux à caractère familial ou ménager (article L7221-1) et accomplissant une assistance à personne âgée ou handicapés ou ayant besoin d'une aide personnelle (article 7231-1) ?

    Vous voyez, ce n'est pas mécanique.
    Si elle ne fait que du 3° du L7231-1, je comprends qu'elle pourrait être légataire.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/06/2019 à 09h01.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Désolé , je pensais que c'était vous l'auxiliaire de vie.
    Si j'ai bien compris, d'après la loi l'auxiliaire de vie devra restituer tout ce qu'elle a reçu.
    Euh… parce que l'épouse n'a pas bronché ? Le notaire n'a pas soulevé le lièvre ? Outre la fonction qui lui empêchait d'obtenir cet héritage, on ne pouvait pas invoquer l'abus de faiblesse ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je vais donc pouvoir attaquer en justice la personne qui s'occupait des courses, du ménage et d'une partie des repas et qui a accepté l'héritage de la totalité des biens.
    Qui êtes vous par rapport au défunt ? L'épouse est-elle toujours vivante ?
    Si cette personne n'était pas déclarée, qu'est-ce qui prouve qu'elle était auxiliaire de vie mais pas simplement une amie qui lui apportait son aide à titre totalement bénévole ?

    Si j'ai bien compris, d'après la loi l'auxiliaire de vie devra restituer tout ce qu'elle a reçu.
    Doit-on en déduire que la succession est déjà réglée (que le notaire a déjà effectué les formalités pour la mutation de propriété s'il y a un bien immobilier) ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    qui s'occupait des courses, du ménage et d'une partie des repas
    Et donc quel était l'état physique de la personne aidée ?
    Parce que dit comme ça, cela semble plus ressortir du 3° que du 2° du L7231-1 du code du travail.
    (et en admettant qu'on réussisse à requalifier son bénévolat en salariat)
    Dernière modification par Rambotte ; 14/06/2019 à 12h20.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    La personne décédée est une tante dont le mari est toujours en vie. La voisine s'est dans un premier temps proposée de faire le ménage et les courses, puis elle a aidé la tante à se lever et se coucher, et faire les repas. Au bout d'un moment, il a fallu que ce soient des infirmiers qui viennent, puis c'est une femme de ménage qui a été embauchée. La voisine a continué à venir tout en s'incrustant de plus en plus au point de se comporter comme si elle était chez elle. La tante a légué tout ses biens propres à cette voisine.
    J'envisage de consulter un avocat en attaquant sur le fait qu'une auxiliaire de vie ne peut pas accepter d'héritage.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La personne décédée est votre tante (s½ur de votre mère ou de votre père) ou votre tante par alliance (êtes vous la nièce du mari) ?

    Si quelqu'un doit contester ce testament, c'est le mari qui, sans ce testament est le seul héritier réservataire.

    D'après ce que vous décrivez, la voisine était plus devenue une amie qu'une auxiliaire médicale. Et que faisait le mari pendant que cette voisine faisait la cuisine et aidait son épouse.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Vous envisagez bien. Je pense aussi qu'il ne faut pas se focaliser que sur l'incapacité qu'elle avait à recevoir ( le fait que la voisine fasse les courses, un peu de ménage et fasse des repas n'en fait pas une auxiliaire de vie). Par contre je suppose qu'il y a eu un testament ? Pourquoi il n'a pas été attaqué ?
    Un testament peut-être invalidé pour abus de faiblesse (manipulation de votre tante en état de faiblesse).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et vous ne répondez pas à la question : de quand date le décès ? La succession a-t-elle déjà été réglée par le notaire ?

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Et vous ne répondez pas à la question : de quand date le décès ? La succession a-t-elle déjà été réglée par le notaire ?
    Le décès a eu lieu début mai 2019. La succession est en cours de règlement par le notaire.

    - - - Mise à jour - - -

    Il y a eu un testament. Pour ce qui est de l'attaquer pour abus de faiblesse, ce n'est pas l'envie qui manquerait, mais les preuves de faiblesse ne sont pas faciles à apporter.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si j'ai bien compris, d'après la loi l'auxiliaire de vie devra restituer tout ce qu'elle a reçu.
    Si la succession est en cours de règlement, la voisine n'a encore rien reçu .

    Si quelqu'un doit contester le testament, c'est le mari de la défunte mais pas vous car légalement, vous n'êtes pas concernée par cette succession.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    [QUOTE=Yooyoo;5103464]Bonjour,

    La personne décédée est votre tante (s½ur de votre mère ou de votre père) ou votre tante par alliance (êtes vous la nièce du mari) ?
    bonjour,
    La personne décédée est une vrai tante (soeur de ma mère).

    Le veuf est usufruitier de la maison. Il a un début d'Alzheimer...

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le veuf est-il sous tutelle ?

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour, la question est aussi de savoir si la voisine héritière peut prétendre être une simple bonne amie désintéressée sachant qu'elle recevait de l'argent en paiement de ses services. La régularité de ces paiements au regard de la législation sociale et fiscale est une autre question. A mon avis, il appartient à la voisine héritière de prouver l'ancienneté des relations amicales qui devaient exister avant la dépendance de la défunte, pour justifier qu'elle peut être légalement hériter. Il serait aussi utile de s'enquérir de la date de rédaction du testament et de sa nature.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 14/06/2019 à 15h36. Motif: encodage

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Le veuf est-il sous tutelle ?
    Non. Il a une femme de ménage et son fils vient le voir tous les jours.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas certain que ce soit la voisine qui ait été rémunérée, n'est-ce pas la femme de ménage ?
    Note : la voisine n'est pas héritière, mais légataire.

    Le décès est tout récent. Je pense que le notaire va spontanément réduire le legs à la quotité disponible (si nécessaire le cas échéant), le veuf étant héritier réservataire pour un quart (il ne s'agit même pas ici d'une contestation du testament, mais d'une réduction d'une libéralité excessive). D'ailleurs, à ce titre de réservataire, il est saisi de toute la succession et doit délivrer le legs.

    Edit suite au dernier message : le fils du veuf est-il le fils de la défunte ? Je pense que non, sinon, vous l'auriez mentionné eu lieu de parler des neveux et nièces ?
    Dernière modification par Rambotte ; 14/06/2019 à 13h50.

  24. #24
    Membre Benjamin

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    C'est la voisine qui a été payée tous les mois. Les biens cédés à la voisine étaient les biens propres de la défunte. Le fils du veuf est issu d'un premier mariage.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Peu importe les biens propres, le veuf est unique héritier de son épouse, et réservataire pour un quart au cas où les biens légués dépassent les trois quart du total.

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