Page 2 sur 2 PremièrePremière 12
Affichage des résultats 26 à 30 sur 30

Discussion : auxiliaire de vie et héritage

  1. #26
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour, sous toute réserve, la question est aussi de savoir si la voisine héritière peut prétendre être une simple bonne amie désintéressée sachant qu'elle recevait de l'argent en paiement de ses services , mais il importe surtout de savoir de quels services il s’agissait . S’il peut être établi que les services rendus relevaient de ceux définis au 2° de l’article L.7231-1 du CT ( voir post #9 précédent) , alors la voisine aidante, en principe , ne peut être bénéficiaire d’un héritage ou d’un legs. La régularité de ces paiements reçus en contrepartie des services rendus, au regard de la législation sociale et fiscale, est une autre question . A mon avis, il appartient accessoirement à la voisine héritière de prouver l'ancienneté des relations amicales qui devaient exister avant la dépendance de la défunte qu’elle aidait à cet égard, pour justifier qu'elle peut être légalement hériter.
    Il serait aussi utile de s'enquérir de la date de rédaction du testament et de sa nature .

  2. #27
    Pilier Sénior

    Infos >

    La voisine n'est pas héritière, mais légataire.

    Le 2° est intimement lié aux paiements, parce que pour faire jouer le 2°, il faut que la personne aidante soit salariée. Ce n'est donc pas vraiment une autre question.
    Si on échoue à faire requalifier le bénévolat en travail, alors le legs est valable, quand bien même l'activité relève du 2°.
    Voir Article L116-4 alinéa 2 (le 1er est inapplicable dans le cas présent d'une voisine non liée à un organisme, même bénévolement).
    Dernière modification par Rambotte ; 14/06/2019 à 15h45.

  3. #28
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Note : la voisine n'est pas héritière, mais légataire.
    Pourquoi faudrait-il distinguer "héritière" et "légataire" ?
    l'article L.116-4 du CASF se réfère à des "dispositions testamentaires" , rien de plus , rien de moins .

  4. #29
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est juste une question de vocabulaire et de définition des termes.
    L'héritier est celui qui est désigné successible par la loi (le code civil), le légataire est celui qui est désigné successible par le défunt, grâce à son testament (mais peu importe que le défunt utilise le mot héritier dans son testament, c'est automatiquement interprété comme légataire).

    Un héritier peut avoir deux vocations successorales, celle d'héritier, et celle de légataire.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/06/2019 à 16h26.

  5. #30
    Membre Benjamin

    Infos >

    Fin de la discussion : j'ai consulté l'avocat.
    Sur un plan civil, en tant que nièce, je ne peux rien faire. Seul le veuf ou son tuteur peut intervenir.
    Sur un plan pénal, je peux porter plainte pour abus de faiblesse, mais ce serait pratiquement impossible à prouver.
    En conclusion : dossier indéfendable.
    Merci à tous d'être intervenus.

Page 2 sur 2 PremièrePremière 12

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 24/09/2011, 20h17
  2. [Organismes Sociaux] auxiliaire de vie; chômage partiel et accident du travail: radiation assedic
    Par kalis dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 22/02/2011, 23h46
  3. [Mon Employeur] auxiliaire de vie sociale à titre d'indépendant
    Par Charlyne dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/04/2008, 23h22
  4. Réponses: 14
    Dernier message: 26/03/2008, 16h59
  5. [Mon Employeur] Auxiliaire de Vie Scolaire recrutée en contrat d'avenir : est-ce légal ?
    Par Valianou dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/10/2006, 09h00