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Discussion : secret bancaire sur assurance-vie

  1. #1
    Membre

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    la banque de mon père suite a son décès a donné toutes les informations a ma soeur, co-heritière concernant les assurances-vies qu'il avait placé a mon nom, sur simple demande de sa part puisqu'elle en possède apparemment les doubles, et a cause de cette indiscrétion, maintenant, elle m'assigne devant le tribunal.
    la [banque Y] avait-il le droit de lui donner les renseignements sachant qu'un notaire ou un avocat ont du mal a obtenir le moindre renseignement sur ces assurances-vies? et le secret bancaire?
    merci si vous connaissez la réponse officielle car la banque me dit qu'elle en avait le droit!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/01/2008 à 10h58. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vous avez oublié l'essentiel.

    Pourquoi est-ce qu'elle vous assigne?

    S'agit -il une question de " contributions à des contrats d'assurance-vie " désmesurés " par rapport au patrimone de votre père?

    NB. Le notaire qui s'occupe de la succesion peut obtenir les renseigments sur les contrats.

    Cordialement,


    giantpanda

  3. #3
    Administrateur du Forum

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    Bonjour mimidesalpes,

    Votre post vient d'être anonymisé, vous citiez le nom d'une banque, ce qui est contraire à notre charte :
    Charte d'utilisation des forums juridiques de Net-Iris : pour une base de connaissances juridiques mutualisée

    A l'avenir, pensez à anonymiser votre post.

    Cordialement.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Giantpanda a raison. Vous serait-il possible de nous faire savoir quel motif votre sœur utilise pour vous assigner. Il y a plusieurs possibilités.

    Si étant héritière réservataire, votre sœur a des éléments qui laissent soupçonner que des fonts ont été détournés, elle a le droit d’obtenir ces renseignements (par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat).

    De votre coté, si vous êtes honnête, vous n’avait rien à craindre.

  5. #5
    Yaka
    Visiteur
    annulation pour mauvaise interprétation
    Dernière modification par Yaka ; 18/01/2008 à 17h23. Motif: mauvaise interprétation du contenu d'un post

  6. #6
    Pilier Cadet

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    bonjour
    je confirme panoramix : " elle a le droit d’obtenir ces renseignements (par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat). "

    ceci fait partie de l'exercice d'un droit de savoir pour exercer ses droits en qualité d'heritier reservataire.....

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je confirme également : en tant qu'héritier tous les éléments des contrats vous sont accessibles, en tant que bénéficaire cela est limité au contrat qui vous concerne. Il ne s'agit pas d'une indiscrétion de la banque dans votre cas.
    Un Notaire ou un avocat n'ont en principe aucun mal à obtenir ces informations (en justifiant d'un mandat signé par les héritiers de la succession).
    Certains réseaux bancaires sont réticents à transmettre toutes les informations car à partir de ce moment elles n'en maitrisent plus l'usage qui en est fait. Et vu la vitesse à laquelle çà peut finir au tribunal elles préfèrent éviter.

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