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Discussion : Explications sur article 815-5-1

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Peut-on ,SVP, m'expliquer ce qu'il y a lieu de faire après l'alinéa 4 de cet article pour les indivisaires à plus de 70% . Est-ce à eux de saisir le TGI et dans ce cas leur faut-il obligatoirement l'assistance d'un avocat ?
    Merci d'avance pour vos réponses
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Peut-on ,SVP, m'expliquer ce qu'il y a lieu de faire après l'alinéa 4 de cet article
    Sans doute, en tout cas pour moi, ajouter le nuémro de l'article, et préciser sans doute qu'il s'agit du code civil....

    Eventuellement ne pas écrire en gras.
    Dernière modification par ribould ; 13/06/2019 à 09h29.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il s'agit de saisir et de demander au juge l'autorisation de vendre le bien indivis. Je ne pense pas que cela se fasse sous la forme d'une assignation, mais comme c'est au TGI, on peut penser que l'avocat reste obligatoire.
    Le juge vérifiera que la vente ne porte pas trop atteinte aux droits des autres indivisaires. Ce qui signifie sans doute qu'ils seront écoutés par le juge.

    Pour la procédure exacte, je ne vois rien dans le code de procédure civile à ce sujet (alors qu'il y a une section concernant le partage).
    Dernière modification par Rambotte ; 13/06/2019 à 10h39.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le nuémro était dans le titre. Désolé, c'est juste dommage de ne pas tout écrire au même endroit

    Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

    Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
    Ne peut-on pas plutot agir en référé, avocat non nécessaire, le Juge devant décider lui-même de la nature ecessive ou non de l'atteinter portée aux autres indivisiares?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En matière de succession, c'est le tribunal de grande instance qui est compétant, représentation par avocat obligatoire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pas en référé.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et puis ce n'est pas forcément une matière de succession, mais d'indivision, laquelle peut résulter d'autres choses que de succession (par exemple un achat en séparation de biens dans des proportions où l'un possède 2/3 du bien).

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