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Discussion : TUTELLE d'une personne agée// Decision unilaterale sans tenir compte de la famille?

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Je constate dans le Dept 71 en lisant le journal du jour que des personnes âgées se retrouvent sous tutelle ou curatelle , alors qu'elles ont un enfant.

    C'est par exemple la banque qui a signalé des mouvements de fond au procureur de la république alors que la dame prêtait de l'argent a son fils pour acheter une voiture.

    Nous avons une Maman âgée de 88 ans , en maison de retraite depuis 6 ans, qui bien sur baisse sur le plan physique et cognitif . Mais elle nous parle , tiens une conversation et nous reconnait. Et n'a pas Alzheimer.
    Je gère ses comptes , et viens la voir chaque semaine.
    Elle a de la marge jusqu'à la fin de ses jours pour payer sa maison de retraite médicalisée.

    Mes 2 soeurs viennent 1 a 2 fois par mois.

    Bon c'est plutôt moi qui m'occupe de presque tout notamment de la maison qui nous appartient à tous les trois en indivision avec l'usufruit a notre Maman. Il le faut notre père nous a laisse un bazar , et nous sommes tous a deux heures de route donc bien content d'avoir un toit, et une maison pour passer de bons moments quand on vient .

    En plus quand on lit ces histoires c'est scandaleux , les frais personnes ne sont pas payés , ils se retrouvent dans une situation pire qu'avant , la vieille dame sous tutelle n'a plus la teleassistance parce que l'agent UDAF ne paie pas les factures.

    Est ce que comme çà parce que je m'occupe de ses frais , des frais de la Maison , de ses comptes , soudain la justice peut décréter la tutelle et nous mettre à l'écart?

    Cà fait peur toutes ces histoires, çà fait peur d’être oblige de combattre , alors qu'on est déjà très pris par le temps.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Question maintes fois posée sur le site. Regardez les réponses. Moi aussi, j'ai pas le temps de répondre....

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Si vous voulez prévenir cette situation, demandez dès à présent une habilitation familiale ou une tutelle pour votre mère, cela évitera qu'une tierce personne la fasse avant vous ; L'anticipation est la meilleure chose ;
    si votre mère est encore en capacité de le faire, elle doit solliciter son notaire pour établir un mandat de protection future.

    Votre mère et ses proches seront auditionnés et le juge prendra la meilleure décision dans l'intérêt de cette dernière.

    De quelle manière gérez vous ses comptes ? avec une procuration bancaire ? et le reste des démarches, comment faites vous pour les faire à sa place ?
    Dernière modification par awen ; 13/06/2019 à 08h09.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Le mandat de protection PAR UN NOTAIRE est très délicat à gérer. Mieux vaut passer par un contrat privé, sans notaire, ce qui évite au mandataire futur de devoir rapporter au dit notaire en permanence.
    Une habilitation familiale, super, pour un seul fils ou fille. Pas envisageable si dissension familiale.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour et merci de vos réponses.
    Je n'avais jamais imaginé appeler à faire une tutelle ni familiale ni autre et franchement j'ai pas envie de m'embarrasser avec une procédure à l'issue incertaine risquant de déclencher un combat avec le tuteur UDAF éventuel.
    C'est déjà très prenant.

    Je gère les comptes de ma Maman qui a qd même des sommes assez conséquentes. Tout se passe bien.
    Je suis le référent maison de retraite.
    Pour la maison ou je viens chaque semaine située à proximité de de la maison de retraite nous sommes les 3 enfants en indivision et je gère aussi.
    Notre Maman a l'usufruit elle règle une partie des frais.
    Sur le plan administratif aucune démarche autre n'est nécessaire il n'y a rien à faire.
    J'ai de bonnes relations avec la maison de retraite qui me dit que comme nous nous occupons de notre mère et que j'ai procuration inutile pour elle d'appeler la justice à l'aide.

    Pour la maison nous avons des travaux à faire je ne sais pas s'il est judicieux de les facturer à notre Maman. Mon père replié sur lui même n'a rien fait. Et il y a travaux de rangement et de rénovation et entretien.

    Tout roule ainsi.

    Le mandat de protection future chez notaire nécessite un suivi notaire ?

    Le mandat de protection privé c'est entre notre Maman et nous ?

    - - - Mise à jour - - -

    Je précise que notre père vivait avec notre mère dans la même maison de retraite et que tout s'est bien passé jusqu'à son décès en 2016.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faites des recherches sur internet avec ces termes.
    Mais à l'évidence, il faut anticiper sur l'avenir, et c'est maintenant qu'il faut le faire si vous ne voulez pas vous retrouver plus tard dans la situation que vous décrivez.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Pilier Cadet

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    1 // Et qui pourrait ainsi diligenter une telle procédure de demande de tutelle?
    La Maison de retraite, les banques...?
    Les enfants ne le feront pas; Ce type de procédure n'est pas du tout dans l'intérêt de notre Mère , de générer des complications avec de nouvelles procédures alors que tout se passe bien.et pas dans notre intérêt non plus.
    Nos intérêts convergent avec notre Maman. Elle a toujours souhaité que nous nous occupions d'elle c'est naturelle pour elle .
    J'ajoute que ce n'est pas la culture locale , on s'occupe de ses parents ! et au besoin une procuration . Sinon tout le reste se passe très bien.

    2 // Pour les travaux dans la Maison , travaux d'entretien et rénovation minimum, peut on les faire facturer à notre Maman , qui souhaitait les payer il n'y a pas si longtemps encore.
    Travaux de base qui n'ont pas été fait par notre Père je précise
    (Maison en indivision 3 enfants + usufruit notre Maman)
    OU cela risque de se retourner contre noux

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Faites des recherches sur internet avec ces termes.
    Mais à l'évidence, il faut anticiper sur l'avenir, et c'est maintenant qu'il faut le faire si vous ne voulez pas vous retrouver plus tard dans la situation que vous décrivez.
    Mandat de protection future je trouve mais pas le mandat de protection privé
    pardon j'ai trouve ici
    Tout sur la procedure du Mandat de protection future

    "La procédure dépend de la forme du mandat de protection future :

    • Le mandat notarié : il est établi par acte authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Dans ce cas, c’est le notaire qui exerce un rôle de contrôle sur la mise en œuvre du mandat. Le mandataire devra lui remettre un inventaire des biens du mandataire et établir un compte de gestion de son patrimoine.
    • Le mandat sous seing privé : il est rédigé selon un modèle Cerfa, daté et signé par le mandant. Au lieu d’utiliser le modèle réglementaire, on peut faire contresigner un mandat écrit sur papier libre par un avocat.

    De plus, pour éviter toute contestation sur la procédure du mandat de protection future sous seing privé, et plus particulièrement sur sa date d’établissement, il est conseillé de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il faut présenter les originaux du mandat signé, auprès de la Recette des impôts la plus proche. Les frais d’inscription s’élèvent à environ 125 €.
    Dernière modification par Gebo ; 13/06/2019 à 13h17.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le plus simple est l'habilitation familiale si vous vous entendez bien avec vos sœurs.
    Les travaux d'entretien sont à payer par votre mère, puisqu'elle est propriétaire / usufruitière. Mais aucune loi ne vous empêche de faire autrement.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Le plus simple est l'habilitation familiale si vous vous entendez bien avec vos sœurs.
    Les travaux d'entretien sont à payer par votre mère, puisqu'elle est propriétaire / usufruitière. Mais aucune loi ne vous empêche de faire autrement.
    Merci mais l'habilitation familiale faut passer par le tribunal des tutelles ?
    Et en plus faut rendre des comptes non a la justice?
    çà présente un risque
    et toute une procédure , avec ses frais , plus voir un médecin habilité etc....
    Je me méfie des mafias de la tutelle , j'ai vu des reportages édifiants et effrayants!
    Et des agents de tutelle qui ne font rien et en plus empêche la famille d'agir
    il faut avoir une vigilance permutante ce qui nécessite du travail en plus!

    Notre Maman n'a que l'usufruit de la Maison.
    Une tutelle eventuelle ne peut décider de vendre la maison puisqu'elle nous appartient?

    - - - Mise à jour - - -

    POur info les documents officiels
    Mandat de protection future
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
    Mandat de protection future | service-public.fr
    Dernière modification par Gebo ; 13/06/2019 à 13h43.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Arrêtez de partir dans ces délires inutiles. Une fois l'habilitation familiale autorisée par le juge des tutelles, vous n'avez plus à rendre des comptes, c'est l'avantage par rapport à une tutelle.
    Habilitation familiale | service-public.fr
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Dans la culture locale l'appel à une tutelle ne se fait pas. On s'occupe de ses parents c'est tout. Avec procuration et voilà.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Arrêtez de partir dans ces délires inutiles. Une fois l'habilitation familiale autorisée par le juge des tutelles, vous n'avez plus à rendre des comptes, c'est l'avantage par rapport à une tutelle.
    Habilitation familiale | service-public.fr
    Je comprends
    Mais les scandales existent et sont parfois systémiques
    Et les agents malhonnêtes sont mal contrôles

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Je me méfie des mafias de la tutelle , j'ai vu des reportages édifiants et effrayants!
    Vous regardez trop la télé...
    Puisque tout se passe bien dans votre famille, pourquoi vous prendre le chou à chercher une autre solution ? Continuez comme vous le faites.
    Mais les scandales existent et sont parfois systémiques
    Et les agents malhonnêtes sont mal contrôles
    Et des milliers de majeurs protégés le sont correctement, par des agents honnêtes et débordés.
    Un troll ?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    La culture locale... Oui, on connaît. Mais les EHPAD aiment avoir un interlocuteur valide et si votre maman ne l'est plus, par maladie, il est cohérent de partir dans la voie d'une mesure de protection qui est une mesure officielle.

    Ces mesures peuvent être demandées par l'EHPAD qui saisit le procureur. Mais dans tous les cas, si votre adresse est connue, vous étes invité par le juge des tutelles pour l'audition de votre maman. Et si vous étes volontaire pour être tuteur, ou curateur, vous serez désigné.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    La culture locale... Oui, on connaît. Mais les EHPAD aiment avoir un interlocuteur valide et si votre maman ne l'est plus, par maladie, il est cohérent de partir dans la voie d'une mesure de protection qui est une mesure officielle.

    Ces mesures peuvent être demandées par l'EHPAD qui saisit le procureur. Mais dans tous les cas, si votre adresse est connue, vous étes invité par le juge des tutelles pour l'audition de votre maman. Et si vous étes volontaire pour être tuteur, ou curateur, vous serez désigné.
    La Maison de retraite medicalisée en question on la connait depuis 2012. Et dans les campagnes ils ne font pas n'importe quoi , le bouche a oreille.....donc ce sujet comme les autres est abordé en confiance. Et notre Maman du moment que les décisions sont prises , et les paiements faits par le ou les enfants qui ont procuration, ils ne demandent pas de tutelle.
    J'imagine volontiers qu'ils nous en parleraient . enfin vu nos rapports ce serait la moindre des choses.

    Notre Père n'a jamais eu une telle demande et il en était au même point. Certes son épouse, notre Mère etait plus valide que maintenant


    - - - Mise à jour - - -

    Un troll? Qesaco?....je ne comprends pas?

    Un Agent ayant la tutelle peut il prendre des décisions concernant la Maison dont nous sommes propriétaires , notre Mère étant usufruitière? vente, ne pas payer les factures etc....

    Pour ce qui est des enquêtes elles étaient sérieuses et édifiantes! Des agents sensés assurer la protection mettaient les gens dans une situation pire qu'avant !
    C'est comme la protection de l'enfance il est des endroits ou le systeme est perverti
    .
    Dernière modification par Gebo ; 13/06/2019 à 17h26.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Avant de polémiquer, prenez le temps de lire le forum. Il y a plein de BENEVOLES qui écrivent des choses censées.
    Quant aux troll, vous ne retenez que ce qui vous arrange dans les infos des médias. Les curateurs - tuteurs sont dans leur immense majorité des gens qui respectent la personne protégée et travaillent pour leur bien être.

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je n'ai pas encore lu tous les sujets qui concernent mon inquiétude en effet. Je prendrai le temps de les lire.
    Un curateur tuteur à t'il le pouvoir par exemple de nous obliger à céder la maison ou à ne plus y venir alors que nous sommes en indivision ?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gebo Voir le message
    Un Agent ayant la tutelle peut il prendre des décisions concernant la Maison dont nous sommes propriétaires , notre Mère étant usufruitière? vente, ne pas payer les factures etc....
    OUI ! Regardez sur le net, vous le lirez partout. Mais avec l'accord du juge des tutelles.

    Je ne comprends pas pourquoi vous tourner en boucle autour des mandataire judiciaires à la protection des majeurs, alors que l'on vous dit depuis le début que la tutelle est une solution lourde et inutile et que vous pouvez anticiper et faire autrement, facilement, dès maintenant.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci de votre réponse.
    Pardonnez moi mais si je viens sur un forum c'est pour connaître et comprendre comment ça fonctionne, connaître toutes les voies possibles

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Une indivision peut se voir supprimée par la volonté d'un indivisaire, fut il représenté par le tuteur d'un des indivisaires. Ce n'est pas parce que "la famille" en a décidé ainsi que cette situation est immuable.

    La banque fait son "job" de faire un signalement au procureur. Sur ce point, étes vous sûr de ne rien avoir "oublié" dans l'intitulé de la question ? N'y a t il pas eu d'autres faits entraînant la décision de la banque ?? Si cette spoliation hypothétique est effective, venant d'un fils, il est évident qu'une mesure de protection s'impose, assurée par un tiers extérieur. Et que l'habilitation familiale est peu judicieuse, au vu des faits rapportés.
    Dernière modification par Coco11 ; 14/06/2019 à 07h41.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Coco11 : ce n'est pas Gebo qui est concerné mais une situation vue dans un reportage
    Je constate dans le Dept 71 en lisant le journal du jour que des personnes âgées se retrouvent sous tutelle ou curatelle , alors qu'elles ont un enfant.

    C'est par exemple la banque qui a signalé des mouvements de fond au procureur de la république alors que la dame prêtait de l'argent a son fils pour acheter une voiture.
    Je pense que Gebo n'aime bien se faire peur, alors que, visiblement, sa situation familiale semble sereine et maîtrisée.

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Indivision/Notre Maman a l'usufruit. Est elle considérée comme indivisaire?

    Reportage presse / J'en sais ce qui est écrit. Évidemment l'UDAF ne répond pas , secret professionnel bien sur, .....mais ainsi on cache tout.
    Mais l'agent de tutelle n'a pas paye les frais divers de cette Dame, notamment la téléassistance , s'est retrouvée avec divers relances de factures et huissiers avec surtaxes . Donc la Dame qui payait tout en temps et en heure, était moins bien protégée depuis qu'elle était sous mesure de protection !! Et c'est le problème que l'on retrouve dans de nombreuses histoires de ce type!! Et elle avait la volonté de prêter de l'argent à son fils pour qu'il s'achète une voiture. En plus pas d'assurance logement payée, pas de paiement de la télé assistance, de l'aide à domicile, etc etc...18 mois que ca dure! C'est de la maltraitance de la prt de la personne censée protéger!

    Évidemment l'UDAF s'est bougée après plusieurs semaines de relance, et s'est mis à payer quand le fils a fait du foin, avocat , député, journaux etc...
    Un autre cas est évoqué avec un fils mis sous tutelle a la demande de sa Mère, curatelle acceptée par le fils, mais avec certains engagements, notamment de toucher de l'argent . Il se retrouve SDF .....incroyable ......il est établi qu'il doit toucher de l'argent et pendant des mois il n'en touche pas...il paie une mutuelle depuis 18 mois , mais n'est toujours pas remboursé de ses soins médicaux, rien n'est pis en ½uvre de ce qui devrait l'être! une honte , un scandale! et il ne peut même pas avoir de rdv avec l'organisme de curatelle!

    Mais gageons que la publication de ce type de problème ici ......est appelée à s'amplifier .
    Le problème est récurrent dans le coin. Conforme à des scandales chroniques et non contrôlés vus par ailleurs

    Il est évident que si une entité fut elle judiciaire impose une tutelle extérieure , qui prendrait des décisions incongrues , contraire aux intérêts convergents de notre Maman et de nous , et contraire à ses souhaits, le combat serait sans merci!!

    je suis inquiet de nature, et c'est çà qui m'inquiète une décision hors sol venue d'ailleurs qui s'impose sans finesse déclenchée par une dénonciation et actée par un agent ayant toute liberté de faire ce qu'il veut , et n'étant pas contrôlé comme il devrait l'être ! C'est typiquement et sans polémiquer le type de problème qu'on retrouve régulièrement par ailleurs.

    Si nous mettons en ½uvre les procédures ,c'est autre chose!

    Notre Mère a le droit de faire ce qu'elle veut , de voir ses enfants , ce qui est primordial pour elle , de nous laisser venir dans cette maison à ranger et rénover appartenant à la famille depuis 100 ans. C'est le souhait de nos parents de nous laisser cette maison ,sans valeur financière importante, mais avec une grande valeur affective, donc toute décision dictatoriale serait contraire à ses intérêts , et dévolue à des intérêts autres. Et elle a de quoi se payer sa maison de retraite jusqu'à la fin de ses jours!
    Dernière modification par Gebo ; 14/06/2019 à 12h05.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis inquiet de nature, et c'est çà qui m'inquiète une décision hors sol venue d'ailleurs qui s'impose sans finesse déclenchée par une dénonciation et actée par un agent ayant toute liberté de faire ce qu'il veut , et n'étant pas contrôlé comme il devrait l'être ! C'est typiquement et sans polémiquer le type de problème qu'on retrouve régulièrement par ailleurs.
    Si quelqu'un devait demander une mise sous tutelle de votre mère, il faudrait pour cela des dysfonctionnements ou malversations constatés, dûment argumentés dans le dossier. Vous seriez alors convoqué (avec vos frères et s½urs) devant un juge qui entendrait vos arguments et examinerait la situation et les modalités mises en place jusqu'à présent, avec leurs conséquences.
    Donc, si tout va bien, que votre mère est d'accord avec vos choix :
    - soit rien n'est changé
    - soit vous pouvez demander à être tuteur ou curateur
    Arrêtez de vous faire des films, il n'y a pas d'organisme qui demande la mise en place d'une tutelle ex-nihilo juste pour contrôler la vie d'une personne.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Arrêtez de transposer ce cas lu dans un journal (et dont vous n'avez pas une vue globale de la situation : le fils avait-il réellement l'intention et de s'occuper de sa mère et les compétences pour gérer ses dossiers administratifs ? Quelle était la proportion des fonds "prêtés" par la mère par rapport à ses propres revenus ? Prêter des fonds à son fils pour s'acheter une voiture conduisait ils la banque à refuser certains paiements faute de provision ?....) à la situation de votre mère.

    Il est vrai que, lorsque toute la famille s'entend bien, il est préférable d'avoir une tutelle familiale par rapport à un organisme de tutelle. Toutefois, en d'absence de famille ou d'éloignement géographique, en cas de conflits familiaux, heureusement qu'il existe ces organismes qui sont là pour pallier à une défaillance de la famille.

    Vous n'êtes pas du tout dans la situation évoquée dans le journal, alors inutile de vous tracasser pour rien.

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pour info j'ai lu cela dans ce post: (une nouvelle loi récente concerne la proctection des personnes)https://forum-juridique.net-iris.fr/...hlight=tutelle

    ""Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

    « La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »

    La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

    La loi modifie-t-elle le dispositif du mandat de protection future permettant au majeur d'anticiper sa propre vulnérabilité ?

    (MB) : Non, la loi n'a pas modifié ce dispositif, le mandat de protection future demeurant un contrat passé par un majeur pour le jour où il ne sera plus capable d'agir tout seul. Par ce contrat, la personne va désigner celui qui sera chargé de le représenter pour réaliser les actes visés par le mandat.
    Néanmoins, la place du mandat a été repensée. La loi du 23 mars 2019 fait du mandat de protection future la première mesure de protection. C'est ce qui est défini dans le mandat qui s'appliquera le jour où il entrera en vigueur, qu'il existe ou non des procurations notamment bancaires ou que le juge soit saisi d'une mesure de protection. Lorsque le juge sera saisi d'une mesure de protection, il devra vérifier s'il existe ou pas un mandat de protection future et, si tel est le cas, il ne pourra plus ordonner de mesure de protection ; ce seront les mesures prévues dans le mandat de protection future qui s'appliqueront."

    Pour obtenir l'interview complet Copier ce lien sur votre moteur de recherche
    Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé | AgeVillage et dans la phrase

    "La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, « fait du mandat de protection future la première mesure de protection », explique la magistrate Mélanie Bessaud
    , chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice."


    - - - Mise à jour - - -

    J'ajoute que la Maison de retraite medicalisée ou est notre Maman , ne met en oeuvre de demande de protection que pour de spersonnes isolées, pas pour nous puisque nous avons des procurations.

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    Finalement, vous avez réponse à tout et vous savez tout donc pourquoi venir poser des questions si vous êtes déterminé à ignorer les suggestions, propositions qui vous sont faites.

    Mais ne soyez pas étonné si un jour, vous apprenez qu'une mesure de protection est demandée par une tierce personne alors que vous auriez pu prendre cette initiative et en maîtriser le cours avec votre mère et vos proches.

    Une simple procuration ne peut pas vous permettre de tout gérer pour votre maman. Sur le plan juridique, ce n'est pas possible, dans le temps.

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