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Discussion : Tuteur des biens

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Une maman spare dsigne (testament) une tierce personne comme tuteur des biens de l'enfant mineur qui vivait en garde alterne entre pre et mre.
    au dc de la maman, la tierce personne saisit le juge de tutelle pour solliciter titre principal sa dsignation en qualit de tuteur des biens du mineur, la mise en place d'un conseil de famille et titre subsidiaire comme tiers administrateur.
    Le pre recueille l'enfant depuis le DC de la maman et s'en occupe trs bien. Le pre jouit de toutes ses capacits.
    Avez vous des arguments pour :
    1. Rejeter la 1re demande (tuteur sur biens) au motif que le parent survivant assume et assure en bon pre sa qualit de reprsentant lgal et donc d'administrateur lgal.
    2. Rejeter la demande de dsignation comme tiers administrateur au motif que la dsignation d'un tiers administrateur ne peut maner que de la personne dfunte.
    Merci de vos contributions
    Dernire modification par thaddanss ; 11/06/2019 18h19.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Qui tes vous par rapport au tuteur ou au papa ?

    Que le papa s'occupe trs bien de son enfant, c'est la moindre des choses, le pauvre petit ayant dj perdu sa maman.
    En revanche, si la maman a souhait par testament qu'un tiers soit nomm administrateur des biens qu'elle a lgu son enfant, je ne vois pas quel titre il serait possible de rejeter les demandes de ce tiers qui ne fait que respecter les volonts de la maman.

  3. #3
    Membre Cadet

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    C une tude de cas la Fac.
    La maman n'a pas dsign un tiers administrateur mais un tuteur..... relisez le post.
    Je trouve ceci sur le net mais besoin de rfrences au Code ou jurisprudence :
    Tutelle d'un mineur (sur service public)

    Vrifi le 10 mai 2019 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre)
    Voici propos du Conseil de famille :
    Lorsque les titulaires de l'autorit parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrog tuteur.

    Voici propos de la tutelle sur mineur :
    1. Le tuteur peut avoir t dsign par le dernier parent vivant, par testament ou dclaration devant notaire.

    2. Un enfant mineur est plac sous le rgime de la tutelle :

    • si ses 2 parents sont dcds,
    • ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorit parentale,
    • ou si l'enfant n'a ni pre, ni mre.
    Dernire modification par thaddanss ; 11/06/2019 19h14.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoy par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Qui tes vous par rapport au tuteur ou au papa ?
    Je suis le papy (ct papa)
    La maman a nomm un "tuteur des biens lgus et gestion des biens" !

  5. #5
    Pilier Junior

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    ce "tuteur" n'est pas pour assurer la tutelle de l'enfant mais uniquement la gestion des biens...sous le contrle du juge des tutelles

  6. #6
    Membre Cadet

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    Ok, mais pourquoi d-saisir le reprsentant lgal jouissant de toutes ses capacits ? L'avocat me dit qu'il demande le rejet car il n'y a aucune faute grave invoque ou pouvant tre invoque. C quoi qui peut tre qualifi de faute grave ?

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