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Discussion : Tuteur des biens

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Une maman spare dsigne (testament) une tierce personne comme tuteur des biens de l'enfant mineur qui vivait en garde alterne entre pre et mre.
    au dc de la maman, la tierce personne saisit le juge de tutelle pour solliciter titre principal sa dsignation en qualit de tuteur des biens du mineur, la mise en place d'un conseil de famille et titre subsidiaire comme tiers administrateur.
    Le pre recueille l'enfant depuis le DC de la maman et s'en occupe trs bien. Le pre jouit de toutes ses capacits.
    Avez vous des arguments pour :
    1. Rejeter la 1re demande (tuteur sur biens) au motif que le parent survivant assume et assure en bon pre sa qualit de reprsentant lgal et donc d'administrateur lgal.
    2. Rejeter la demande de dsignation comme tiers administrateur au motif que la dsignation d'un tiers administrateur ne peut maner que de la personne dfunte.
    Merci de vos contributions
    Dernire modification par thaddanss ; 11/06/2019 18h19.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Qui tes vous par rapport au tuteur ou au papa ?

    Que le papa s'occupe trs bien de son enfant, c'est la moindre des choses, le pauvre petit ayant dj perdu sa maman.
    En revanche, si la maman a souhait par testament qu'un tiers soit nomm administrateur des biens qu'elle a lgu son enfant, je ne vois pas quel titre il serait possible de rejeter les demandes de ce tiers qui ne fait que respecter les volonts de la maman.

  3. #3
    Membre Cadet

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    C une tude de cas la Fac.
    La maman n'a pas dsign un tiers administrateur mais un tuteur..... relisez le post.
    Je trouve ceci sur le net mais besoin de rfrences au Code ou jurisprudence :
    Tutelle d'un mineur (sur service public)

    Vrifi le 10 mai 2019 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre)
    Voici propos du Conseil de famille :
    Lorsque les titulaires de l'autorit parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrog tuteur.

    Voici propos de la tutelle sur mineur :
    1. Le tuteur peut avoir t dsign par le dernier parent vivant, par testament ou dclaration devant notaire.

    2. Un enfant mineur est plac sous le rgime de la tutelle :

    • si ses 2 parents sont dcds,
    • ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorit parentale,
    • ou si l'enfant n'a ni pre, ni mre.
    Dernire modification par thaddanss ; 11/06/2019 19h14.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoy par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Qui tes vous par rapport au tuteur ou au papa ?
    Je suis le papy (ct papa)
    La maman a nomm un "tuteur des biens lgus et gestion des biens" !

  5. #5
    Pilier Junior

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    ce "tuteur" n'est pas pour assurer la tutelle de l'enfant mais uniquement la gestion des biens...sous le contrle du juge des tutelles

  6. #6
    Membre Cadet

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    Ok, mais pourquoi d-saisir le reprsentant lgal jouissant de toutes ses capacits ? L'avocat me dit qu'il demande le rejet car il n'y a aucune faute grave invoque ou pouvant tre invoque. C quoi qui peut tre qualifi de faute grave ?

  7. #7
    Pilier Snior

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    Il n'y a pas besoin de faute grave ni de justification.
    On a le droit de lguer des biens condition qu'ils soient administrs par un tiers.

    Notez qu'on est pas tuteur de biens, mais tuteur d'une personne. Et qu'on peut tre administrateur de biens.
    Le vocabulaire employ par la mre est totalement inappropri.

    Rejeter la demande de dsignation comme tiers administrateur au motif que la dsignation d'un tiers administrateur ne peut maner que de la personne dfunte.
    C'est bien la mre dfunte qui a fait cette dsignation par testament ? La personne dsigne ne fait-elle pas que demander l'application du testament, et non pas sa dsignation selon sa propre volont ? Jouez-vous sur l'erreur dans la formulation, le libell, de la demande ?

    En revanche, on peut renoncer une vocation successorale testamentaire et donc ne plus tre lgataire. Et se contenter d'tre hritier des biens par vocation successorale lgale (laquelle peut cependant avoir une tendue moindre que celle testamentaire). Or l'administration des biens par un tiers dsign par testament ne concerne que les biens lgus. Plus de biens lgus, plus d'administration lgale...
    Dernire modification par Rambotte ; 17/06/2019 09h49.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Citation Envoy par Rambotte Voir le message
    Il n'y a pas besoin de faute grave ni de justification.
    On a le droit de lguer des biens condition qu'ils soient administrs par un tiers.

    Notez qu'on est pas tuteur de biens, mais tuteur d'une personne. Et qu'on peut tre administrateur de biens.
    Le vocabulaire employ par la mre est totalement inappropri...
    Ce que je ne comprends pas :
    Dans son testament la mre a bien dsign un tuteur des biens et la gestion des biens de son enfant mineur.
    L'avocat de la partie dsigne a dans sa requte solliciter 1) A titre principal, sa dsignation en tant que tuteur des biens du mineur et 2) subsidiairement sa dsignation comme tiers administrateur.
    J'ai lu et mon avocat confirme : on ne peut dsigner un tuteur des biens qu'en prsence d'un mineur orphelin des 2 parents, ou si le parent assurant la reprsentation lgale et l'administration lgal commet des fautes graves.

    Je ne joue pas sur la formulation car il y a en droit (d'aprs mes lectures) un tuteur de la personne et un tuteur des biens qui peut tre en prsence d'un reprsentant lgal. Le tiers administrateur n'intervient qu'en cas de lgue un mineur ou incapable majeur.
    Et c'est peut tre pour cette raison que la volont de la dfunte tait plutt la recherche de la mise sous tutelle des biens du mineur et l'avocat n'a d'autres choix que chercher la piste d'une faute grave qui n'existe pas.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonsoir
    La maman n'a juste pas voulu que le papa soit gestionnaire de biens qu'elle a lgu son enfant. Elle en avait tout fait le droit. Le pre peut cependant demander une part d'usufruit pour l'ducation de son enfant. Si la maman n'avait pas confiance elle a pris la prcaution de demander la gestion par un tiers. Il n'y a pas besoin d'avoir commis une faute quelconque.
    Dernire modification par ALBANE33 ; 17/06/2019 20h52.

  10. #10
    Pilier Snior

    Infos >

    Le testament fait des erreurs de vocabulaire, mais dans l'interprtation d'un testament, on recherche la volont du testateur.
    Il ne faut donc pas axer la dfense sur le sens littral des mots employs.

    Il n'y a pas de tuteur des biens. Il y tuteur des personnes. Ce sont des personnes qui sont sous tutelles, pas des biens. Tuteur des biens, a n'existe pas ; le concept n'existe pas, se rfrer au code civil, chapitre "De l'autorit parentale relativement aux biens de l'enfant", ainsi que les titres "De la minorit, de la tutelle et de l'mancipation" ainsi que "De la majorit et des majeurs protgs par la loi" : jamais l'expression "tuteur des biens" y apparait. Vos lectures utilisent des expressions images, voulant signifier "administrateurs de biens".

    La phrase du testament "tuteur des biens et la gestion des biens de son enfant mineur" sera donc interprte comme la dsignation d'un administrateur des biens.
    On ne peut dsigner un administrateur des biens que pour les biens qui sont lgus (c'est une charge grevant les biens lgus) (et a priori pas sur les biens hrits, et encore moins sur les biens ne provenant pas du dfunt).
    La phrase du testament "tuteur des biens et la gestion des biens de son enfant mineur" sera donc interprte restrictivement comme la dsignation d'un administrateur des biens lgus par le testament.
    Si le testament ne lgue aucun bien, il n'y a rien sur quoi exercer l'administration des biens par le tiers dsign.
    Et si le testament lgue des biens, on peut renoncer au testament, de sorte que les biens soient hrits (puisque le legs est inutile ici) et non soumis l'administration par un tiers.

    Votre avocat se gourre, on peut librement dsigner un administrateur des biens lgus par testament. Je ne vois aucune restriction d'orphelinat ou de faute grave.

    Section administration lgale : Code civil | Legifrance
    Citation Envoy par Article 384
    Ne sont pas soumis l'administration lgale les biens donns ou lgus au mineur sous la condition qu'ils soient administrs par un tiers.
    Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont confrs par la donation, le testament ou, dfaut, ceux d'un administrateur lgal.
    Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prvues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles dsigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
    Section jouissance lgale Code civil | Legifrance
    Citation Envoy par Article 386-4
    La jouissance lgale ne s'tend pas aux biens :
    1 Que l'enfant peut acqurir par son travail ;
    2 Qui lui sont donns ou lgus sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
    3 Qu'il reoit au titre de l'indemnisation d'un prjudice extrapatrimonial dont il a t victime.
    Dernire modification par Rambotte ; 17/06/2019 21h22.

  11. #11
    Pilier Snior

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    C une tude de cas la Fac.
    Je suis le papy (ct papa)
    L'avocat me dit qu'il demande le rejet car il n'y a aucune faute grave invoque ou pouvant tre invoque.
    Mais c'est un cas d'tude la FAC ou c'est un cas rel ???

  12. #12
    Pilier Snior

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    Par ailleurs, il est possible que la demande du tiers soit rejete, au 1) justement parce qu'il demande tre "tuteur des biens" parce que cela ne veut rien dire, et au 2) parce qu'il ne prcise pas que son administration concerne les seuls biens lgus, et qu'il n'a pas pouvoir d'tre administrateur du patrimoine global du mineur, ni mme des biens hrits et non lgus.

    Mais encore faut-il dans les conclusions porter cet argumentaire.

    Edit : il y a un forum spcial pour l'aide aux tudiants.
    Dernire modification par Rambotte ; 17/06/2019 21h30.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Merci vous tous pour vos contributions trs intressantes.
    Je reviendrais probablement en juillet pour vous donner les conclusions du JdT.
    Pardonnez-moi d'avoir rpondu "tude de cas", il s'agit d'un cas rel !
    Merci encore

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