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Discussion : Annulation de la procuration de vente

  1. #1
    Membre

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    A quelques semaines de l'aboutissement du projet de mise en vente d'un terrain, un des 4 co-propriétaires du bien ( donation-partage entre 4 frères et soeurs) avise le notaire par Email qu'il retire sa procuration de vente et arrête ainsi l' opération. Il n'y a pas eu de sous seing de signé car la vente se fait à une personne de la famille.

    Est-ce possible qu'un Email puisse neutraliser légalement l'opération entreprise et la procuration dûment signée il y a quelques mois peut-elle perdre sa valeur si le signataire revient sur sa signature ??

    Merci pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Tout le monde peut révoquer (et non annuler) sa procuration à tout moment.

    Notez que ce ne fut pas une donation-partage, même si l'acte notarié est dénommé comme tel. Car donner un bien en indivision (et non en copropriété : vous êtes coindivisaires, pas copropriétaires) ne réalise aucun partage. La donation pseudo partage sera donc rapportable pour sa valeur au jour du partage.

    Notez que vous pouvez vendre à trois vos droits indivis à l'acquéreur prévu. Simplement, il faut respecter un formalisme de notification au récalcitrant afin qu'il puisse exercer un droit de préemption au prix convenu avec l'acquéreur.
    S'il exerce ce droit, vous serez sortis de l'indivision et il sera unique propriétaire, sinon, vous serez aussi sortis de l'indivision et l'acquéreur sera en indivision avec le récalcitrant. Il pourra assigner en partage.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/06/2019 à 09h01.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    Merci pour votre retour. Je ne suis pas sur d'avoir tout compris. La révocation peut se faire par simple email?
    Le terrain appartient aux 4 frères et soeurs, ainsi qu'au père suite au décès de la mère. Le terrain appartient donc aux 5 personnes. Cela veut donc dire que les parts des 3 frères et soeurs ainsi que du père peuvent être vendus ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il ne s'agit donc pas d'un terrain reçu par donation (partage ou pas) mais reçu (à plusieurs) par succession, par héritage.

    La procuration avait été donnée à qui et comment ?
    Sans ça, un mail peut ne pas avoir été reçu, donc on peut prétendre ne jamais avoir été avisé de la révocation de la procuration. C'est donc dangereux de ne faire ça que par mail.
    Si l'acte se fait malgré le mail, s'il conteste sa signature par procuration, il faudra qu'il démontre que son mail a été lu et compris par le mandataire, et que le mandataire est malgré tout passé outre.

    Chaque titulaire d'un droit indivis dans un bien peut vendre ses droits indivis à qui il veut. Si la vente se fait à un étranger à l'indivision, des notifications par huissier doivent être envoyées aux autres indivisaires, car ils disposent d'un droit de préemption.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/06/2019 à 10h04.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,
    La procuration a été donné à un des frère par un des frère, via lettre accusé de réception, envoyée chez le notaire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et par quel canal savez vous qu'il y a eu révocation de procuration ?
    C'est le notaire qui vous a informé de la situation, suite à réception du mail ; le notaire refusant donc de faire jouer la procuration qu'il a reçue ?
    On pourrait imaginer que le notaire, n'ayant pas de preuve formelle signée de cette révocation, continue de tenir pour valable la procuration.

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