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Discussion : bénéficiaires assurances vie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Ma maman décédée il y a 2 mois, était cliente de la nom banque où elle possédait plusieurs comptes courants et 4 contrats d'assurances vie à la nom assurance gérés par la nom banque XXXXXXX.
    J'ai appris après son décès que la clause bénéficiaire de ces 4 contrats était la clause classique "par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers".
    Nous sommes 7 enfants aujourd'hui car un de mes frères est décédé en 2017 (sans enfant).
    Nous sommes allés chez le notaire pour entreprendre les démarches et obtenir l'attestation de dévolution. Nous avons découvert que maman avait rédigé un testament olographe en 2014 où elle écarte une de mes sœurs en ce qui concerne tous les comptes qu'elle possède la nom banque, qu'elle a rédigé de la façon suivante : "...Moi Mme X, je désigne comme héritiers de tout ce que je possède à la nom banque: liste des 7 enfants " y compris mon frère décédé et à l'exception de ma sœur qu'elle ne voyait plus depuis 1990. De plus, elle attribue une petite somme supplémentaire à 3 de ses enfants pour services rendus.
    Le notaire a enregistré le testament qui figure dans l'attestation de dévolution.
    La nom banque conteste le testament car le conseiller dit que maman aurait dû inscrire les numéros des contrats concernés. Il dit également que le testament ne concerne pas les assurances vie et que seuls les comptes courants sont concernés puisqu'ils font partie de la succession....
    Ce testament prévaut-il sur la clause bénéficiaire initiale ou non en ce qui concerne les assurances vie ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 30/05/2019 à 14h44. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour


    tous les comptes qu'elle possède la Banque
    compte courant, compte épargne ....: ok
    le testament ne fait pas référence aux assurances vie: les clauses des bénéficiaires désignés dans les contrats restent donc applicables.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Je vous remercie de votre réponse.
    Le fait que maman souhaite que tout ce qu'elle possède à la nom banque soit réparti comme elle le stipule dans son testament ne suffit donc pas à ce que sa volonté soit prise en considération. Elle ne parle pas de comptes nommément, mais de l'ensemble de ce qu'elle possède à la Banque xxxxx (comptes courants, comptes épargnes, assurances vie qui figurent tous sur le même document...)
    Je pensais que la volonté du défunt par testament, quelle que soit la formulation annulait les clauses précédentes. Le législateur ne privilégie donc pas toujours l'intention du défunt qui ne connait pas toujours les démarches à suivre tellement c'est compliqué, étant précisé que maman avait 93 ans lors de la rédaction de ce testament et qu'elle avait toute sa tête. Elle a eu le tort de le rédiger seule sans demander conseil à qui que ce soit...
    Encore merci,
    Cordialement.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 30/05/2019 à 10h50. Motif: Re anonymisation - Citer des noms est interdit par la Charte.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    avis personnel, les clauses d'un testament s'appliquent tant qu'elle ne sont pas contraires à d'autres dispositions prises par le défunt.
    les dispositions du testament ne s'appliquent pas aux bénéficiaires déjà désignés par votre mère dans ses assurances-vies, il aurait fallu que votre mère modifie également les bénéficiaires de ses assurances vie.
    salutations

  5. #5
    Pilier Junior

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    si votre mère n'a pas modifié par écrit les bénéficiaires de l'assurance vie ( ou des contrats assurance vie), les bénéficiaires restent les mêmes.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Elle ne parle pas de comptes nommément, mais de l'ensemble de ce qu'elle possède à la Banque xxxxx (comptes courants, comptes épargnes, assurances vie qui figurent tous sur le même document...)
    L'assurance vie n'est pas un compte de la banque, la banque ne joue que le rôle de distributeur pour un assureur.
    Il aurait fallu que votre mère désigne explicitement le contrat d'assurance vie et sa volonté de le réintégrer à l'actif successoral pour que le testament porte dessus.

    Je pensais que la volonté du défunt par testament, quelle que soit la formulation annulait les clauses précédentes.
    Un testament révoque les dispositions testamentaires précédentes.
    Un testament peut prendre le pas sur une clause bénéficiaire d'une assurance vie uniquement si le contrat est spécifiquement désigné, que le testament a été réalisé après le dépôt de la clause bénéficiaire, et qu'il désigne de nouveaux bénéficiaires (en effet, l'argent sur une assurance vie n'appartient pas au souscripteur, celui-ci ne dispose que d'une créance sur l'assureur qui est reversée aux bénéficiaires à l'extinction du contrat).


    Sans mention explicite de la volonté de réintégrer le contrat d'AV à l'actif successoral, le contrat d'AV est "hors succession", c'est à dire qu'il nest pas concerné par les dispositions testamentaires.

    Elle a eu le tort de le rédiger seule sans demander conseil à qui que ce soit...
    Exactement.
    En lisant la formulation que vous indiquez, il n'y a aucune indication qu'elle souhaitait réintégrer le contrat d'AV à l'actif successoral ou qu'elle voulait en changer la clause bénéficiaire.
    Dernière modification par Question123 ; 30/05/2019 à 15h23.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Dans son testament, votre mère lègue tout à ses 7 enfants sauf une.
    Je pense pense qu'elle lègue 25 % de ses biens ( la quotité disponible) à 6 enfants, la 7 ème étant exclue,
    Pour les 75 % restants, ils devraient être partagés en 7.
    Salutations.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Effectivement, votre sœur reste héritière réservataire malgré le testament. Le legs universel aux 6 enfants est réductible (pour le 7ème nommé prédécédé, le legs universel est caduque).

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses mais ma maman souhaitait juste écarter ma sœur de l'assurance vie sans pour autant la supprimer de la succession, étant préciser que ma sœur ne la voyait plus depuis 1990 et qu'elle ne s'est jamais occupée d'elle. Si j'avais été informée de la situation, j'aurais conseillé à maman de se tourner vers le conseiller de la Banque XXX
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 11h53 ---------- Précédent message à 11h51 ----------

    Bonjour et merci de votre réponse

    ---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h53 ----------

    Bonjour et merci de votre réponse
    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 11h58 ---------- Précédent message à 11h55 ----------

    bonjour et merci de votre réponse cordialement
    Dernière modification par Laure25 ; 03/06/2019 à 12h37.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Finalement, là où il y a les plus grosses sommes, c'est dans l'assurance-vie ou dans les comptes, livrets, biens immobiliers... ?
    Parce que là, elle est bel et bien exclue de la succession (sauf pour sa part réservataire). Et le conseiller bancaire n'y aurait rien pu. Et visiblement, le notaire ayant reçu le testament n'a pas perçu d'incohérence entre une expression de volontés et le texte du testament.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci de votre réponse
    Par rapport à la succession globale
    la maison représente 48,50 %
    les AV représentent 44,50 %
    les comptes courants tous cumulés représentent 7 %
    Estimation des biens à la date du décès, à l'exception des assurances vie dont les derniers montants connus datent du 31 décembre dernier. Je n'arrive pas à obtenir le récapitulatif auprès de l'agence locale qui gérait le compte de ma maman car le conseiller me dit qu'il n'a plus accès aux différents comptes et contrats.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Vu ce que vous avez écrit au début, je pense que vous aurez presque tous la même chose.(1.17 % en moins pour votre soeur).
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 06/06/2019 à 17h24.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir et merci de votre réponse
    Cordialement

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Question à Pilier cadet :
    Vous dites dans la réponse du 30 mai :
    "Sans mention explicite de la volonté de réintégrer le contrat d'AV à l'actif successoral, le contrat d'AV est "hors succession", c'est à dire qu'il nest pas concerné par les dispositions testamentaires. "
    Pouvez vous me donner des références car j'ai un cas pareil. Merci

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Il est difficile de vous répondre, sans avoir plus de précisions.
    Chaque cas étant différent d'un autre.
    Salutations.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    La référence, c'est le code des assurances, Titre III du livre Ier, en particulier Chapitre II Section I, et en plus particulier, Articles L132-12 et L132-13.
    Une assurance-vie est une stipulation pour autrui, pas une libéralité.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci beaucoup de votre réponse Rambotte !

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Encore une question :
    Est ce qu'un montant en AV qui n'est pas expressément mentionné dans un testament, fait-il partie de la quotité disponible ?
    Des références de jurisprudence ou d'interprétation des articles ci-dessus me seront utiles.
    Merci encore

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas considéré comme une libéralité (donation).
    C'est quoi, la masse de calcul de la quotité disponible ? Revenez à la définition du 922 CC, et surtout relisez en parallèle le L132-13 CA déjà indiqué et qu'il n'y a pas lieu d'interpréter tant il est limpide en français.

    En outre, la quotité disponible et les imputations ne se calculent que dans certaines circonstances : on s'en contrefiche quand les seuls bénéficiaires de donations sont des héritiers, et que ces donations n'ont pas été faites hors part. Donc même si des primes versées sont excessives, il n'y a pas nécessairement lieu de calculer la quotité disponible et les imputations.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci beaucoup !

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La référence, c'est le code des assurances, Titre III du livre Ier, en particulier Chapitre II Section I, et en plus particulier, Articles L132-12 et L132-13.
    Une assurance-vie est une stipulation pour autrui, pas une libéralité.
    Plus exactement c'est la clause bénéficiaire ( en cas de vie et en cas de décès et au profit de tiers bien évidement ) qui est une stipulation pour autrui, et pas l'assurance-vie en elle même. Par ailleurs le débat fait toujours rage chez les auteurs et en doctrine sur le caractère de libéralité ou pas de ce qui touche à l'assurance-vie (assurance-vie ou assurance-décès même si en réalité c'est la même chose) ;-) Le sujet a déjà fait l'objet d'excellents articles ou ouvrages ici ou là par des spécialistes de la question.
    Dernière modification par Anarys95 ; 14/06/2019 à 14h03.

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