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Discussion : Tutelle et hoirie

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    je suis nièce et tutrice de ma tante. Ma tante n'a jamais eu d'enfant, elle m'a toujours considérée comme sa fille. Elle a ouvert, il y a bien longtemps, une assurance-vie, dont je suis l'héritière. Il y a 10 ans, j'ai dû placer ma tante en maison de retraite, et sous tutelle, par souci de transparence de gestion des comptes, vis-à-vis du reste de la famille.
    Aujourd'hui, j'ai divorcé, c'est la galère financière, ma tante me dit "prends ma fille, c'est pour toi". Elle souhaite me faire un don depuis cette assurance-vie, une avance sur héritage ? une avance d'hoiries ?
    Ma question est : est-ce possible ? Puisque sous tutelle, son souhait peut-il être entendu ?
    Je vous remercie.
    Brusandrino

  2. #2
    Pilier Junior

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    Logiquement, cet argent est destiné à la prise en charge de l'EHPAD. Mais il a déjà été distrait. Alors à vous de voir.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas possible sans l'accord du juge des tutelles.


    Article 476 du code civil

    La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

    Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

    Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

    Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Notez que vous ne serez pas héritière de l'assurance-vie, mais bénéficiaire, si vous êtes désignée comme telle dans la clause bénéficiaire du contrat (les sommes perçues lors du dénouement du contrat par décès ne relèvent pas de l'héritage).

    Après, c'est qui, le reste de la famille ? Pour savoir si vous serez plusieurs héritiers, ou bien si vous serez la seule héritière.
    Les héritiers d'une personne sans conjoint, sans descendance, sans père ni mère sont la fratrie ou ses descendants.
    Donc si votre père/mère, frère/sœur de votre tante est encore vivant(e), vous ne serez pas héritière de votre tante, c'est votre parent qui le sera. Sinon, oui, vous serez héritière, en concurrence avec le cas échéant d'autres oncles/tantes encore vivants, sinon vos cousins, et bien sûr votre propre fratrie.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Apparemment je suis seule bénéficiaire d'une de ses assurances vie m'avait-elle dit, il y a plus de 10 ans déjà. Pour le reste, elle avait fait un testament nous désignant mes sœurs et moi comme ses héritières. Elle n'a pas d'enfant. Il lui reste 2 frères dont mon père.
    Je vous remercie, cela semble bien complexe et je vais laisser les choses rentrer dans l'ordre petit à petit.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    comme ses héritières
    Comme ses légataires, en fait. Les héritiers sont désignés par la loi, et peuvent être exclus par testament, lequel désigne des légataires (mais peu importe le mot "héritier" employé dans le testament à la place de "légataire").

    Votre père est héritier légal de sa sœur (s'il est vivant au décès de votre tante), de même votre oncle*, et un testament vous désignant légataires universels va anéantir leurs droits d'héritier.
    * et de même la descendance d'autres oncles ou tantes prédécédées

    Si votre père est prédécédé, vous devenez héritier en représentation de votre père, face à votre oncle s'il est toujours vivant, ou face à vos cousins s'il y en a, mais le testament continue de les priver de tout droit.
    S'il n'y a personne en face, ni oncle ni cousins, vous êtes seuls héritiers et le testament ne sert plus à rien.

    De toute façon, comme vous n'êtes pas seule, il est bien risqué en tant que tutrice de recevoir une donation "en sous-main", qui pourrait être contestée.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Rassurez-vous, si je vous ai posé la question c'est que je voulais savoir si c'était possible et la procédure à suivre. Je n'ai aucunement l'intention de tomber dans une quelconque illégalité ! En effet, des tensions entre ses frères et soeurs par le passé avait mené ma tante à rédiger un testament.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Avez-vous fait un inventaire des biens de votre tante, lors de sa mise sous tutelle, et y avez-vous mentionné les assurances vies ainsi que les clauses bénéficiaires de chacune d'elles ?
    Y-a-t-il eu des versements après 70 ans ?
    Logiquement, d'après ce que vous dites, vous hériterez, éventuellement, en tant que nièce avec l'abattement correspondant.( environ 8000 € puis taxes 55 %).
    Salutations.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Brusandrino Voir le message
    Rassurez-vous, si je vous ai posé la question c'est que je voulais savoir si c'était possible et la procédure à suivre. Je n'ai aucunement l'intention de tomber dans une quelconque illégalité ! En effet, des tensions entre ses frères et soeurs par le passé avait mené ma tante à rédiger un testament.
    Ce n'est pas illégal, au sens pénal du terme.
    Mais vous êtes déjà bénéficiaire de l'assurance-vie. Une assurance-vie est hors succession.
    Votre question consistait à demander si cette assurance pouvait être débloquée à votre profit. Je vous ai répondu message #3, il faut l'autorisation du juge des tutelles.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour Kdrous,
    oui tout a été fait comme il se doit, ses assurances-vie mentionnées, par contre je ne connais pas les bénéficiaires. Juste pour une, ma tante m'en a toujours parlée, et toutes souscrites avant ses 70 ans. Elle en a 92 aujourd'hui.
    Oui, je suis au courant pour l'abattement et les taxes, ma tante n'a pas eu d'enfant et a toujours été remontée contre cette loi qui fait qu'en plus elle ne peut pas léguer son argent comme elle veut. Elle dit que c'est double peine..

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Elle peut léguer son argent comme elle veut ! Elle n'a aucune restriction.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    L'assurance vie est une solution pour transmettre hors succession et aussi baisser la pression fiscale lorsque ce n'est pas en ligne directe;
    Toutefois cet avantage est évidemment moindre si rachat puis donation de son vivant.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    En tant que tutrice, vous avez accès aux clauses des contrats, ce qui pourrait vous être utile si vous devez retirer de l'argent pour payer la maison de retraite.
    D'autre part vu l'âge des contrats, une vérification des clauses bénéficiaires peut-être utile.
    On sait ce que peut faire une clause mal rédigée.( notamment lorsqu'il y a prédécès du bénéficiaire).


    C'est souvent le cas sur les contrats anciens.


    Comme vous êtes tutrice cette tâche de vérification vous incombe.


    Salutations.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour Kdrous,
    je n'avais pas demandé à vérifier les clauses bénéficiaires car étant tutrice mais surtout nièce, j'avais l'impression que cela ne m'avançait à rien de savoir ça et l'impression aussi de m'immiscer, percer un secret..

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