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Discussion : divorce et héritage

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    je viens de divorcer en décembre dernier par demande acceptée. Maintenant nous devons vendre notre ex domicile conjugal. Durant notre vie sous le régime de la communauté, mon ex-mari a injecté volontairement une partie d'un héritage perçu dans la rénovation, amélioration de notre maison (piscine..). Mon ex-mari me dit vouloir récupérer son héritage sur la vente de la maison et peut-être même la plu-value ainsi donnée à la maison...est-il dans son droit ?
    Il a placé l'autre partie de son héritage, durant la vie commune, dans des actions qui lui ont permis de doubler sa mise..les gains produits, toujours placés aussi, tombent-ils dans la communauté ?
    Je vous remercie des renseignements que vous pourrez m'apporter.
    Cordialement.
    Brusandrino

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Celui qui emploi des fonds propres dans l'acquisition ou l'amélioration d'un bien commun a droit à une récompense due par la communauté.
    Cette récompense sera donc portée au passif de la communauté. Elle est égale au profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value apportée au bien.
    Il est donc parfaitement dans son droit, si preuve est apportée de l'emploi de ces fonds propres dans les travaux d'amélioration.

    Ensuite, concernant les titres, on peut le voir de deux façons différentes :
    Soit on considère que les titres acquis avec l'argent de l'héritage sont propres : la valeur actuelle des titres est propre, mais les dividendes perçus sont des acquêts de la communauté. Cela dit, il ne doit pas y avoir eu une clause d'emploi de fonds propres lors de l'acquisition des titres.
    Soit on considère que les titres acquis avec l'argent de l'héritage sont communs, ce qui ouvre droit à une nouvelle récompense, toujours au profit subsistant, et toujours si on peut prouver l'acquisition avec l'argent de l'héritage.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il y a quand même des nuances selon le régime matrimonial, non ? Aviez vous un contrat de mariage ou simplement la communauté légale ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonsoir Yapasdequoi, pas de contrat de mariage...

    ---------- Message ajouté à 00h01 ---------- Précédent message à 23h54 ----------

    Je vous remercie de vos réponses Rambotte et Yapasdequoi.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pas de souci : la réponse donnée par Rambotte est bien adaptée à votre cas.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il y a quand même des nuances selon le régime matrimonial
    J'ai lu ceci ci-dessous comme voulant dire "communauté légale" (quand c'en est une universelle ou conventionnelle, en général, c'est précisé spontanément).
    Durant notre vie sous le régime de la communauté

  7. #7
    Membre Cadet

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    Comment est calculée la plu-value ?
    Notre maison a été achetée 600000 francs. Aujourd'hui elle est en vente 310000euros. Nous avons toujours fait des travaux dans cette vieille bâtisse, argent pris sur nos paies respectives. Mon ex a donc injecté une partie de son héritage, il veut récupérer la globalité mais tout n'a pas été placé dans les travaux, il s'est acheté une voiture qu'il récupère, des meubles et tapisserie qu'il récupère.. Quand je lui fais remarquer qu'il veut que je lui redonne son argent et qu'en plus il récupère ses achats Il me dit prouve le ! j'ai pu l'acheter avec l'argent commun !.. Je n'ai pas de preuve.. Mais du coup ma question est : la récompense à récupérer concerne t elle uniquement les travaux (d'amélioration et autre) ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il me semble que lui aussi, il va falloir qu'il prouve qu'il a injecté son héritage dans le bien commun.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    A la base, si l'argent n'avait pas été dépensé dans de l'acquisition ou de l'amélioration, la récompense serait du montant de l'argent hérité et tombé en communauté.

    Il hérite d'argent.
    Cet argent "tombe" en communauté, ouvrant droit à récompense égale à cette valeur.
    Une acquisition est faite.
    Si l'acquisition est faite avec clause d'emploi ou de remploi de fonds propres, le bien est propre, et la récompense est diminuée d'autant, puisque de l'argent tombé en communauté en ressort par le remploi. Ici, on imagine qu'aucun achat est fait avec clause ?
    Si l'acquisition est faite sans clause d'emploi de fonds propres, le bien acquis est commun, mais la récompense est réévaluée en fonction de la plus-value apportée au bien grâce à l'argent utilisé.
    Pour savoir quelle est la plus-value, il faut savoir combien vaudrait la maison sans la piscine et sans les rénovations faites.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonsoir Rambotte,
    je reviens vers vous pour cette histoire de récompense...
    Mon ex-mari qui avait touché un héritage de 83 000 euros sur plusieurs années durant notre mariage me les réclame aujourd'hui sur la vente de notre maison... J'ai bien compris qu'il doit récupérer cette récompense.. Mais sur cette somme qui a toujours été sur le compte commun, il m'avait donné sur mon compte personnel 10 000 euros, il s'est acheté une voiture à 10 000 euros, qu'il récupère, des meubles et tapisserie pour 10 000 euros, qu'il récupère. Il a payé un voyage au Pérou pour se faire pardonner son infidélité et un autre en Thaïlande, pour 10 000 euros.. Il a financé par contre une piscine et a injecté des fonds dans la construction d'un bâtiment reliant la maison à la grange, doublant ainsi la surface de l'habitation. Mais cet agrandissement a été aussi financé par un crédit que j'ai remboursé pour moitié.
    Il dit que je lui dois la totalité de sa mise ! Et même qu'il est bon prince puisqu'il devrait me réclamer la plu-value donnée par la piscine et l'agrandissement...plu-value estimée à 130 000 euros ! Est-il dans le vrai ? Je dois tout lui redonner ? Est-il effectivement le grand prince qu'il prétend être ?
    Je vous remercie Rambotte.
    Brusandrino
    Dernière modification par Brusandrino ; 13/06/2019 à 22h23.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Mon ex-mari qui avait touché un héritage de 83 000 euros sur plusieurs années durant notre mariage me les réclame
    Non, il ne vous les réclame pas, il les réclame à la communauté.

    il m'avait donné sur mon compte personnel 10 000 euros
    Votre compte personnel est un compte de la communauté. L'agent tombé en communauté sur son compte est resté tombé en communauté en allant sur votre compte.

    il s'est acheté une voiture à 10 000 euros
    La communauté a acheté une voiture.

    Il a payé un voyage
    La communauté a fait des dépenses de voyage.

    Il a financé par contre une piscine et a injecté des fonds
    La communauté a financé des améliorations du bien commun (grâce à l'argent tombé en communauté).

    Mais cet agrandissement a été aussi financé par un crédit que j'ai remboursé pour moitié.
    Ces améliorations ont été financées par un crédit souscrit par la communauté remboursé par la communauté.

    Il dit que je lui dois la totalité de sa mise !
    Il se trompe, vous ne lui devez rien, c'est la communauté qui lui doit une récompense.

    puisqu'il devrait me réclamer la plus-value donnée par la piscine et l'agrandissement… plus-value estimée à 130 000 euros !
    Il pourrait effectivement demander à la communauté une récompense égale au profit que la communauté a tiré de son argent tombé en communauté.

    Je dois tout lui redonner ?
    Vous n'avez rien à donner, et la communauté non plus ; la récompense dans les calculs de liquidation ne sont pas une donation faite par la communauté à un époux.

    Dans la liquidation de communauté, on évalue l'actif de la communauté (les biens appartenant à la communauté, donc votre maison améliorée) et on évalue le passif de la communauté (par exemple un crédit restant à rembourser, mais aussi les éventuelles récompenses due par la communauté à chacun des époux).
    Notons que parfois, dans l'actif, il peut y avoir une récompense dans l'autre sens, donc due à la communauté par tel ou tel époux.
    Ceci permet de calculer l'actif net, et donc la part de chacun (moitié de l'actif net).

  12. #12
    Membre Cadet

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    Je vous remercie Rambotte.
    J'ai une dernière question cependant : la récompense qu il demande à la communauté doit obligatoirement être en monnaie ou un appartement équivalent au montant demandé peut convenir ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    La récompense n'est pas une somme d'argent à payer, c'est une valeur, une opération de calcul dans les calculs de liquidation de communauté, conduisant à la détermination de l'actif net et donc de la valeur des droits de chacun dans la communauté, puis dans le partage.

    Exemple.
    La maison commune vaut 300000¤, portés à l'actif de la communauté. La récompense vaut 80000¤, portée au passif de la communauté, et due à M. L'actif net vaut donc 220000¤, et la part de chacun dans la communauté vaut donc 110000¤.
    Si le bien est vendu, le prix de vente 300000¤ sera partagé 110000¤ pour vous (vos droits) et 190000¤ pour lui (ses droits + sa récompense).
    S'il vous rachète vos droits, il vous versera une soulte de 110000¤, valeur de vos droits.
    Si vous lui rachetez ses droits, vous lui verserez une soulte de 190000¤, valeur de ses droits y compris récompense.
    Dans les deux rachats, la soulte a une valeur qui n'est donc pas la récompense.

    Ainsi les sommes d'argent n'apparaissent que lors de la vente ou lors du rachat par l'un des droits de l'autre (la somme d'argent est une soulte).
    Les parties peuvent convenir que la soulte soit payée en tout ou partie en nature, mais ce n'est pas de droit (on appelle cela une dation en paiement).
    Mais en général, quand aucun ne peut racheter les droits de l'autre, on vend le bien et on partage le prix, seule solution pour sortir de l'indivision. On peut aussi décider de rester en indivision sur le bien, mais cela ne fait que reporter le problème de la sortie d'indivision = le partage. Celui qui occupe privativement le bien indivis est alors redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, nouvel actif de l'indivision à partager.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/06/2019 à 08h32.

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour Rambotte,
    je vous remercie de cette réponse très claire. Mon ex-mari occupe le bien mais n'a pas d'indemnité d'occupation, c'etait la condition pour qu'il accepte le divorce.. Sa nouvelle compagne me propose le rachat de ma part sur l'ex domicile conjugal.
    Les 3 appartements que nous avons en commun ne se vendent pas, nous avons des crédits dessus. Puis-je lui proposer de lui donner pour enfin couper les ponts ? Je ne vois pas d'autre solution pour me débarrasser de ces biens communs !

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Donc acceptez le rachat de votre part par la nouvelle compagne (votre ex-mari aura un droit de préemption).
    Vous avez tout à fait le droit de faire donation de vos droits indivis sur les biens en indivision.
    Mais si des appartements ne se vendent pas, c'est peut-être parce que le prix demandé est trop élevé.
    Et il est toujours possible d'assigner en partage de l'indivision sur tel ou tel bien (le bien partira lors de la vente aux enchères !).

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Rabotte,
    Si je fais don de mes droits indivis sur les 2 appartements en indivision, qu'advient-il des crédits (30000 + 40000)encore à rembourser pour ma part ? Si je souhaite que les crédits soient repris par la personne à qui je fais don des appartements, comment cela se passe-t-il ? S'agit-il alors plutôt d'une vente ?
    Les expressions en droit ne sont pas évidentes pour moi malheureusement..Assigner en partage l'indivision, cela peut-il vouloir dire que je me désolidarise et je ne vends que ma part ?
    Je suis vraiment désolée, plus nous discutons et plus je me rends compte de l'importance de mon ignorance !!

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    La donation de vos parts indivises sera sans effet sur vos dettes !
    Et si la banque l'apprend, elle voudra sans doute le remboursement total immédiat. Voir votre contrat de prêt, concernant vos obligations contractuelles envers la banque.
    En général, toute cession (donation, vente) du bien entraîne l'exigibilité du remboursement total du capital restant dû.
    Pour pouvoir le faire, il vaut donc mieux vendre ses droits indivis, ce qui exige de trouver un acquéreur de droits indivis (sachant que l'autre indivisaire a un droit de préemption au prix convenu avec l'acquéreur).

    Il ne suffit pas de souhaiter que l'acquéreur reprenne les crédits, ni que l'acquéreur souhaite les reprendre : ce n'est ni lui ni vous le maître du jeu, c'est la banque.

    Assigner en partage, c'est le partage judiciaire, c'est assigner en justice pour forcer à sortir de l'indivision. Le juge ordonne en général la vente aux enchères, mais l'acquéreur aux enchères n'achètera pas le crédit. Il faudra espérer que le prix de vente aux enchères sera suffisant pour rembourser. Cela dit, si la consistance des biens le permet (plusieurs biens en indivision), le partage (= sortie de l'indivision) peut se faire en constituant des lots, chacun devenant unique propriétaire de son lot. Reste le problème des crédits en commun.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Divorcée, je viens d'accepter oralement la proposition de rachat de mes parts sur l'ex domicile conjugal (fini de payé), par la nouvelle compagne de mon ex-mari.
    En même temps, il aura sa récompense (83000 euros) pour avoir injecté durant la communauté son héritage. Récupérant ainsi des fonds, il souhaite me racheter mes parts d'un appartement commun (en vente 86000 euros, meublé en location pour l'instant).
    Nous allons donc passer devant notaire. Comment cela se passe-t-il ? Y aura-t-il sous seing privé ?
    Je vous remercie.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il s'agit de faire des actes portant mutation de propriété immobilière, donc des actes notariés.
    Le premier acte sera un acte de vente de droits indivis à un tiers. Votre ex-mari aura un droit de préemption (il pourra se substituer à sa compagne s'il le désire !).
    Le second acte sera sans doute dénommé "vente sur licitation", il s'agit aussi d'un acte de vente de droits indivis, mais celui-ci aura valeur d'acte de partage partiel de la communauté, puisque je pense que c'est dans cet acte que sera prise en compte la récompense : il vous verse une soulte pour le rachat de vos droits indivis, et est déduite la récompense. Avec vos valeurs, ce sera à vous de payer un résidu de récompense, puisque la récompense à déduire est plus élevée que la moitié du bien partagé. Vous pourrez payer avec les fonds récupérés dans le rachat par sa compagne.

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