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Discussion : vue testament original

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    le testament de ma mère a été fait en 2 temps:
    corps du testament en 2004 (j'en doute !!!) suivi de signature
    "confirmé le xx/xx/2014" suivi de signature

    doutant d'une rédaction en 2 temps, je demande au Notaire de pouvoir voir le testament original (dont j'ai eu une photocopie)
    Le Notaire refuse de me le montrer !!!!

    Est-ce normal ? qu'en penser ?

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Rien oblige de déposer un testament chez un notaire, le fait de déposer un testament chez un notaire est de permettre son authentification.
    J'imagine mal à un officier d'état faire un faux.


    Attendez d'autre avis

  3. #3
    Membre Junior

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    merci pour la réponse
    Qui me prouve que le début ai bien été écrit en 2004 ??
    il semblerait que le Notaire ai peur que j'attrape le testament et le détruise !!!!
    cdlt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il semblerait que le Notaire ai peur que j'attrape le testament et le détruise !
    Cela s'est effectivement déjà vu, à moins que ce ne soit qu'une légende urbaine.

    S'agit-il d'un document unique avec deux zones censées avoir été écrites à des époques différentes, ou biens deux documents ?

    En quoi l'original du testament permettrait de prouver une date ?
    Si le texte censé être écrit en 2004 relate un événement survenu en 2014, alors oui, vous pouvez prouver qu'il n'a pas été écrit en 2004, et pas besoin de l'original.
    C'est ce que dit le texte qui permet d'inférer des choses, mais ce que dit le texte est accessible sur la copie.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Qu'est-ce qui vous permet de douter de la date d'origine du testament ?

    "confirmé le xx/xx/2014" suivi de signature
    Pensez-vous que ce testament a été modifié suite au testament de sa sœur qui l'avait exclue de son héritage https://forum-juridique.net-iris.fr/...niversels.html

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    De toute façon, il n'est pas modifié, mais confirmé…
    Et donc on en déduit que désormais votre mère est décédée, alors qu'elle était encore vivante lors de la précédente discussion ?

    Votre mère a fait d'autres testaments ? Parce que la date réelle n'a d'intérêt que dans cette circonstance, pour savoir lequel révoque l'autre en cas de contradiction.
    Si c'est son seul testament, aucune importance qu'il ait été écrit à une autre date que celle prétendue dessus.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/05/2019 à 19h52.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour à tous

    ce sujet est une "suite" des précédents ...
    la partie principale du testament soit disant écrit en 2004 n'a pas été écrit en 2004 (selon ma soeur et moi !!) mais en 2014 apres notre action en justice contre elle !!
    De plus en 2004, nous étions en tres bon terme avec elle, lui rendant de nombreux services, jusqu'en 2013 (décès de sa soeur, ....) et elle est même venu à mon mariage en 2007.
    En 2008, elle avait même soumis à son Notaire un testament pour avis sur la régularité !!! (je n'ai pas cet exemplaire )

    cdlt

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et alors ? La date de la volonté n'a pas d'importance ! Du moment que c'est la plus récente.
    OK vous prouvez qu'en 2014 elle a eu telle volonté (contre vous, on imagine) suite à votre attaque en justice. Donc c'est cette volonté datée de 2014 qui s'appliquera, encore plus que si elle datait de 2004, comme il est prétendu.
    En prouvant la date de 2014, vous excluez toute possibilité en cas de récupération de celui soumis en 2008 !
    Dernière modification par Rambotte ; 18/05/2019 à 09h12.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vais tempérer ma réponse.
    Il semble avoir été jugé qu'un testament avec une date fausse est considéré comme un testament sans date, donc frappé de nullité en tant que testament. Le texte n'est pas réputé non écrit, il est inapplicable en tant que disposition testamentaire.
    Mais il a été aussi jugé qu'un testament peut reprendre sa vigueur si des éléments intrinsèques ou extrinsèques permettent d'en déterminer la date.

    Donc dans votre cas, même si la première zone du texte se retrouve dépourvue de date, comme la seconde zone confirme les volontés décrites dans la première zone, et que cette confirmation est quant à elle bel et bien datée sans que vous contestiez cette seconde date, le texte global représente bien des dispositions testamentaires valables.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Ma soeur et moi avons indiqué au notaire que nous allions contester le testament !!!
    En conséquence de quoi le Notaire n'a pas fait en son temps (6 mois) la déclaration fiscale ....
    Pas de réponse du Notaire à ma demande de copie du PV d'ouverture du testament ...
    Refus du Notaire de me montrer l'original du testament !!!

    qu'en penser ??
    que faire ??

    cdlt

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Ce que vous appelez déclaration fiscale, c'est la déclaration de succession. Ce document doit être transmis par les héritiers
    dans les six mois suivant le décès.
    Le notaire peut s'en charger, dans le cas contraire ce sont les héritiers à le faire.
    que faire ??
    la déclaration et l'envoyer le plus rapidement possible.
    Si le patrimoine est important, possibilité de faire un chèque de provision pour éviter la surtaxation.

    ps le testament ne pouvant vous déshériter que de la quotité disponible du défunt.Si c'est cela qui vous arrête.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Merci July pour votre réponse
    le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers) .. c'est le cas.
    la date est dépassée depuis fin juin !!! un 3e laron est co-héritier (dont nous n'avons, ma soeur et moi pas les coordonnées), et nous n'avons pas connaissance de l'(actif/passif) des biens.
    les impots ont bien été informés du deces, puisque j'ai reçu l'impot sur le revenu ...
    cdlt

    Dernière modification par PASCANI ; 21/09/2019 à 14h11.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous interprétez un texte de service-public.fr à votre sauce. Bien sur qu'un notaire est obligatoire pour une succession contenant des biens immobiliers, ne serait-ce que pour l'inscription au service de publicité foncière. La déclaration de succession, c'est vous qui en êtes responsable de la transmission aux services fiscaux. Faites des recherches. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    la responsabilité des notaires, dans le cas de la déclaration tardive d’une succession, est fréquemment recherchée sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1382 du code civil. En effet, si une déclaration de succession n’a pas été déposée dans un délai de six mois, des pénalités sanctionnent les parties transmettant tardivement les pièces nécessaires aux notaires. C’est dans ce contexte qu’est intervenu un arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de Cassation du 30 octobre 2007. La Cour rappelle dans cet arrêt que le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil, mais également de soins et diligences, ce qui lui imposait de rappeler à ses clients, par lettre, les pièces nécessaires aux formalités de déclaration de succession. C’est ainsi que le notaire, en l’espèce, a été condamné à payer à son client la somme représentant les majorations de retard dans le dépôt de succession, à l’exclusion des intérêts de retard. Dès lors que le jeu de l’article 1382 est invoqué, la preuve du défaut de rappel adressé au client doit être rapportée. La Cour dans cette affaire a appliqué un principe dégagé par un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1997 faisant peser sur le notaire la charge de la preuve du rappel adressé au client. Dès lors que le notaire n’a pas rappelé au client les pièces nécessaires à la déclaration de succession, il est sanctionné par la prise en charge des pénalités de retard.

    Vous ne répondez pas à
    "
    Pas de réponse du Notaire à ma demande de copie du PV d'ouverture du testament ... (par LR)
    Refus du Notaire de me montrer l'original du testament !!!"
    cdlt


  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    >> lire ici pour la déclaration de succession <<

    Vous ne répondez pas à
    "
    Pas de réponse du Notaire à ma demande de copie du PV d'ouverture du testament ... (par LR)
    Refus du Notaire de me montrer l'original du testament !!!"
    cdlt
    J'en déduis que dans le testament, il n'y a pas de disposition vous concernant qui puisse vous avantager ou réduire vos droits légaux (d'héritier).
    Pour exemple il a pu léguer sa quotité disponible. Vous n'avez pas à savoir à qui, surtout s'il l'a précisé dans le testament.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    comment faire une déclaration sans avoir les éléments de réponse
    "Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :


    le chien coure après sa queue !!!

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous remplissez en fonction de ce dont vous avez connaissance. Et rien ne vous empêche d'ajouter que le notaire en charge de la succession détient un testament dont il ne vous communique pas le contenu.

    Perso, je laisse tomber…
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de réponse du Nnotaire à ma demande de copie du PV d'ouverture du testament (par LR).
    Refus du Nnotaire de me montrer l'original du testament !
    Le mot "notaire" n'est pas un nom propre, mais un nom commun : pas besoin de majuscule.
    Mais avez-vous copie du testament ? Car il est assez normal de ne pas mettre en main l'original, on a ainsi vu des testaments mangés par les héritiers évincés. Et une copie est suffisante pour vérifier les conditions de validité ainsi que l'écriture et la signature.

    Vous n'avez pas à savoir à qui, surtout s'il l'a précisé dans le testament.
    Si les héritiers légaux sont réservataires, ce sont eux qui doivent délivrer le legs aux légataires désignés par le testament. Donc les dispositions prises et l'identité des légataires est nécessairement à fournir aux réservataires.

    Et de toute façon, si un héritier légal non réservataire est évincé de tout ou partie de ses droits, il doit être en mesure de vérifier la validité des dispositions qui le privent de ces droits. Sinon, c'est la porte ouverte aux testaments imaginaires, dont on ne pourrait même pas vérifier l'existence.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Rambotte
    merci pour votre réponse
    nous avons déjà évoqué ce testament et notaire ensemble (https://forum-juridique.net-iris.fr/...-original.html)
    je met majuscule en général à notaire, avocat, docteur ... car c'est un titre et celà exprime du respect (en général)
    cdlt

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans ce cas, on reprend la discussion antérieure, pour l'enrichir de nouvelles questions ; ça évite de naviguer entre les discussions pour aller à la pêche aux informations du contexte.
    En plus que dans cette précédente discussion, au message #5, une discussion encore antérieure avait été rappelée...
    C'est très pénible, et ça retire toute envie de continuer à répondre.

    Ce sont des noms communs… Ce qui prend des majuscules ce sont Me (maître, pour les notaires et avocats), Dr (docteur), Pr (professeur)… qui sont les vrais titres, placés devant le nom. Le mot dans une phrase et pas devant le nom de la personne n'est pas un titre, c'est la désignation d'une profession ou d'une fonction : je suis allé chez le docteur / je suis allé chez le Dr Machin.
    Dernière modification par Rambotte ; 22/09/2019 à 10h34.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    OK, je colle mon sujet à la suite du précédent
    Merci pour la leçon de français ...
    Merci Rambotte

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Ma soeur et moi avons indiqué au notaire que nous allions contester le testament !!!
    En conséquence de quoi le Notaire n'a pas fait en son temps (6 mois) la déclaration fiscale ....
    Pas de réponse du Notaire à ma demande de copie du PV d'ouverture du testament ...
    Refus du Notaire de me montrer l'original du testament !!!

    qu'en penser ??
    que faire ??

    cdlt

  23. #23
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Discussions fusionnées.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour et merci Modérateur 10
    cdlt

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    BJR
    Est-ce normal que le notaire, sous prétexte d'une "éventuelle" contestation, ne fasse pas la déclaration fiscale ??
    cdlt

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