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Discussion : Prestation compensatoire - date de calcul

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Qqun aurait-il la gentillesse de répondre à cette question? A partir de quand est-elle calculée par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce?

    Après l'ordonnance de non-conciliation qui autorisera les parties à assigner, les revenus qui seront perçus par le débiteur de la prestation seront-ils pris en compte pour le calcul opéré par le juge? Ou l'audience de non-conciliation arrêtera les comptes de chacun?

    Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

    R.

  2. #2
    Membre Junior

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    Article 271 du code civil:
    La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

    C'est au moment du divorce et non celui ce l'ONC. Par contre les biens acquis après l'ONC sont des propres.

    Noter aussi la notion importante " d'avenir prévisible ". Par exemple une vocation successorale n'est pas un avenir prévisible même si elle se réalisera un jour. Donc elle ne doit pas être prise en compte.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour cette réponse, mais "au moment du divorce " pour moi ne veut pas dire grand-chose. C'est trop flou, quelqu'un aurait-il une idée?

    Par ailleurs, que voulez-vous dire s'agissant des biens propres après l'ONC? Qu'est-ce que ça signifie exactement? Que les biens que j'acquiers après l'ONC m'appartiennent? (régime sép. de bien)

    Merci par avance pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter !

    R.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    LeonDu94 vous a répondu : au moment du divorce .

    L'ordonnance de conciliation rend des mesures provisoires, en attendant cette fameuse assignation en divorce et les demandes inhérentes à la rupture définitive du lien conjugal .
    On ne traite donc pas la demande prestation compensatoire , mais par exemple, de la pension de secours, puisque vous serez toujours mariés pendant ce temps .
    Ce sera donc à ce moment là que votre avocat PEUT demander une prestation compensatoire, que le juge PEUT accorder ... ou pas .
    La situation au moment du divorce prendra en considération le fait d'avoir une part de la liquidation du régime matrimonial ( exemple : créances dans votre cas) : avenir prévisible, donc .
    Vous etes en séparation de biens donc vous n'avez déjà que des biens et des revenus en propre .

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Bonjour,
    Par ailleurs, que voulez-vous dire s'agissant des biens propres après l'ONC? Qu'est-ce que ça signifie exactement? Que les biens que j'acquiers après l'ONC m'appartiennent? (régime sép. de bien)
    R.
    Les époux cessent de collaborer à la date de l'ONC donc tous les biens acquis à partir de cette date sont des biens propres. Cette règle n'est utile que pour ceux qui ne sont pas déjà en séparation de biens.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'aurais encore besoin de vos lumières...

    Après l'ONC, si mes revenus augmentent, cela constitue-t-il un risque pour la prestation compensatoire qui sera à coup sûr demandée par la partie adverse?

    Je suis embêté parce que je m'aperçois que la partie adverse est en train d'organiser son insolvabilité, ou se met volontairement dans une situation financière difficile en attendant que moi je renfloue les caisses...

    Si mes revenus augmentent après l'ONC, les juges prendront-ils en compte mes revenus à la date de l'ONC ou la loi française est-elle si mal faite? Je suis en train de me dire qu'il y a un risque pour que mes revenus futurs, soit lors du prononcé du divorce et quand le jugement aura pris force de chose jugée, seront pris en compte.

    Par ailleurs, en séparation de biens, et donc toujours après l'ONC, si je décide d'acheter un nouveau bien pour moi et moi seul, y a-t-il un risque pour qu'on me dise que je n'avais pas le droit d'acheter ce bien (ça m'étonnerait mais bon je pose quand même la question) compte tenu de la prestation compensatoire? Plus précisément, si lors du prononcé du divorce je me retrouve dans une situation financière délicate, mais que le juge constate que j'ai acheté un bien 1 an auparavant par exemple lorsque je le pouvais financièrement, serais-je contraint de revendre ce bien ou pire de contracter un crédit pour payer la prestation?

    Ce serait super sympa de m'éclairer sur ces deux points...
    Merci à vous,
    R.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Ramboooooootte, vous êtes où...?????

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Après l'ONC, si mes revenus augmentent, cela constitue-t-il un risque pour la prestation compensatoire qui sera à coup sûr demandée par la partie adverse?
    Oui.
    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Bonjour,
    Je suis embêté parce que je m'aperçois que la partie adverse est en train d'organiser son insolvabilité, ou se met volontairement dans une situation financière difficile en attendant que moi je renfloue les caisses...
    " C'est le jeu ". Dans un divorce celui qui est dans la position dominante c'est celui qui gagne le moins.
    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Si mes revenus augmentent après l'ONC, les juges prendront-ils en compte mes revenus à la date de l'ONC.
    Non, à la date du divorce.
    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Par ailleurs, en séparation de biens, et donc toujours après l'ONC, si je décide d'acheter un nouveau bien pour moi et moi seul, y a-t-il un risque pour qu'on me dise que je n'avais pas le droit d'acheter ce bien
    Non.
    Citation Envoyé par rinoa123 Voir le message
    Plus précisément, si lors du prononcé du divorce je me retrouve dans une situation financière délicate, mais que le juge constate que j'ai acheté un bien 1 an auparavant par exemple lorsque je le pouvais financièrement, serais-je contraint de revendre ce bien ou pire de contracter un crédit pour payer la prestation?
    Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 13 juillet 2011, considère que l'atteinte au droit de propriété du fait de l'attribution forcée du bien immobilier constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital et ne doit être ordonnée par le juge que si le versement d'une somme d'argent ne permet pas de garantir le versement de la prestation compensatoire (CC, 13 juillet 2011, n°2011-151).
    Donc soit vous vous débrouillez pour payer soit on vous prend votre bien à titre subsidiaire.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Effectivement, il y a des risques que les situations évoluent pendant l'instance de divorce , renversant la donne.
    Au fil des écritures en réponse, ou lors d'un appel, il est toujours demandé une actualisation des revenus pour déterminer l'éventuelle prestation.
    Si vous achetez un bien , il sera propre, et le juge ne peut ordonner qu'un bien propre soit attribué en prestation compensatoire sans l'accord de celui qui le possède.
    Mais il faudra bien payer d'une manière ou d'une autre cette prestation, à l'aide d'un crédit par exemple, et la partie adverse disposant d'une créance peut demander la saisie de votre bien.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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