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Discussion : refus d'une donation en euros

  1. #1
    Membre

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    le paternel souhaite de son vivant donner une somme d argent(50 000 euros) à ses quatre enfants
    suite à un differend avec le pere et l une de mes soeurs je ne souhaite pas de cette donation
    je voudrais rendre la donation cauchemardesque , quels sont les moyens (bientot visite chez le notaire)pour y parvenir ou y en a t ils ???
    merci pour les reponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'y a aucun moyen de rendre cauchemardesque la donation.
    Une donation est le fait de se dépouiller de quelque chose au profit de quelqu'un qui l'accepte.
    Vous refusez de recevoir, donc il n'y aura pas de donation à votre profit. Les 3 autres auront leur donation (pour ceux qui l'accepteront).
    Et cela risque de ne pas du tout ennuyer ni votre père, ni votre sœur, ni les deux autres, ni le notaire.

    Est-ce que ce sont 4 donations que votre père souhaite faire, ou bien une donation-partage entre ses 4 enfants.
    Les conséquences lors de la succession ne sont pas les mêmes selon que ce sont des donations simples ou dans le cadre d'une donation-partage.

    La donation-partage n'est pas rapportable au partage, tandis que les donations simples sont rapportables (pour leur montant nominal, sauf si l'argent donné sert à acquérir un bien, auquel cas on rapporte la valeur de ce bien).

    Par ailleurs, vous prenez le risque que par rétorsion les donations soient faites hors part, ce qui les rendraient non rapportable et vous désavantagerait.

    En fait, le plus grand risque, c'est que le cauchemar soit pour vous, en fait. Le mot étant trop fort, on va dire le désavantage.

    Mieux vaut mettre de côté les différends sur ce coup là, et en profiter, ce sera toujours ça de pris.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/05/2019 à 16h51.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Sur votre question, il vous suffit de refuser.

    tandis que les donations simples sont rapportables (pour leur montant nominal, sauf si l'argent donné sert à acquérir un bien, auquel cas on rapporte la valeur de ce bien).
    Par défaut elles le sont.... sauf si la donataire décide l'inverse.
    Il peut également fixer la date à prendre en compte pour le rapport (par exemple la fixer au jour de la donation et non au jour du partage).
    Dernière modification par Question123 ; 12/05/2019 à 18h27.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Certes, mais ne compliquez pas les choses (surtout si c'est pour employer donataire à la place de donateur). D'ailleurs j'ai mentionné le risque qu'en cas de refus de recevoir, le donateur pourrait décider de faire du hors part aux autres.
    Ici, on peut raisonnablement penser que les 4 donations égales sont toutes en avance de part, et pas certaines en avance et d'autres hors part.

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    THOREL,

    Le but d'un forum juridique est d'apprendre à utiliser à bon escient les règles de droit, mais en aucun cas demander des conseils pour rendre une succession cauchemardesque !!!
    Merci de vous en rappeler.

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