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Discussion : Communauté universelle et donation du parent prédécédé

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    La situation est la suivante :

    - les parent P1 et P2 sont mariés sous le régime de la communauté légale.
    - ils font un don de X euros à leur enfant E1 (ils ont plusieurs enfants) : acte unique sans précision particulière de l'origine des fonds "M et Mme, mariés sous communauté légale, ont fait don à E1 en avance d'hoirie de la somme de Xe"
    - P1 et P2 changent de régime matrimonial pour la communauté universelle
    - P1 décède (=> pas de succession puisque communauté universelle)

    Question : au décès de P2, la base de la donation est-elle de X ou de X/2 ?

    Je crois comprendre que c'est X, mais je préfère m'en assurer.

    Merci pour votre réponse.
    Dernière modification par Question123 ; 12/05/2019 à 09h29.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il y a toujours une succession, la masse successorale fut-elle nulle !
    Les biens présents au décès sont nuls, puisque tous les biens appartiennent au conjoint survivant en vertu de la communauté universelle, supposée avec clause d'attribution intégrale.
    Pour constituer la masse de partage de la succession de P1, à celle masse nulle des biens présents au décès, on rapporte* les donations faites par P1, soit X/2.
    La masse de partage de la succession de P1 est uniquement constituée du rapport de sa donation.
    * donation en avance de part ; si elle était hors part, ce serait une intégration de la donation à la masse de calcul de la QD.

    Et donc au décès de P2, on rapporte X/2 aux biens de P2 présents au décès.

    Après, on peut traiter un partage global des deux successions, ce qui fait rapporter X globalement. Mais il faut séparer les calculs si les héritiers de P1 et P2 ne sont pas les mêmes.
    En particulier si tous les enfants de P1 sont communs avec P2, mais que P2 en a d'autres.
    Dans le cas inverse, il aurait dû y avoir une action en réduction de l'avantage matrimonial.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/05/2019 à 09h43.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Tous les enfants de P1 sont communs avec P2 (et inversement)

    Au décès de P1 il ne s'est "rien passé" à ma connaissance.

    Ok donc là au décès de P2 c'est uniquement X/2 qui sera pris en compte ?

    Je ne comprends pas cette partie :
    Après, on peut traiter un partage global des deux successions, ce qui fait rapporter X globalement
    Merci pour votre réponse
    Dernière modification par Question123 ; 12/05/2019 à 11h18.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Au décès de P2, on a le droit de partager aussi la succession de P1.
    La prise en compte des donations en avance de part ne se fait pas au décès, elle se fait au partage, lequel peut avoir lieu des années après le décès (le partage, c'est la sortie de l'indivision résultant du décès).
    On peut donc partager les deux indivisions simultanément, juste après le second décès, et donc y rapporter les deux donations, d'autant plus que les indivisaires sont les mêmes.

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