Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : succession - enfants d’un premier lit

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,
    la situation est un peu compliquée: mon père s’est remarie il y a 6 ans avec sa nouvelle femme sous le régime de la communauté de biens. Il y a un an ils’ ont acheté un appartement à paris qu’il désire maintenant donner à sa femme afin de la protéger si au deces de mon père elle souhaitait vendre l’appartement. Pour cela il nous demande par voie de notaire de renoncer à la succession sur cet appartement à ma sœur et à moi. Afin qu’au deces de ma belle mère l’appartement nous revienne et n’aille pas dans sa famille à elle, mon père et elle souhaiteraient que ma belle mère nous « adopte » afin de faire de nous ses héritières légales.
    > mes questions sont:
    - n’y a t il pas plus simple comme démarche pour protéger ma belle mère sur la succession de l’appartement ? par exemple que ma sœur et moi signions une clause stipulant que si elle souhaite vendre ses parts de l’appartement, nous ne nous y opposerons pas?
    - je ne trouve aucun texte de loi mentionnant cette adoption légale (je tiens à préciser que nous avons bien nos deux parents). Cela existe t il bien? quels droits et devoirs aurions nous vis à vis de cette femme notamment?
    - si nous nous opposons au courrier du notaire sur la succession de l’appartement, quel recours aurait mon père pour faire passer sa demande sans nous consulter?

    merci pour vos réponses utiles
    C.
    Dernière modification par cyrielle86 ; 12/05/2019 à 08h48.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Il y a en effet plus simple si il veut protéger votre belle mère sans toucher à vos droits : il peut lui faire une donation au dernier vivant pour qu'elle ait l'usufruit jusqu'à son décès, sans solliciter votre accord pour ce faire .
    Elle aura déjà comme celà, l'usufruit ( elle pourra louer le bien) sa part ( la moitié du bien) et la part du conjoint survivant ( 1/4 de la part de votre père) : donc pas rien ...
    De plus, il y a des procédures pour vous obliger à vendre, si elle a besoin de cet argent pour le départ en maison de retraite, par exemple .

    Là, en renonçant à sa succession à lui, il donne tout ce qu'il a à sa femme, qui en fera ce qu'elle veut , comme le dépenser, en vendant la maison, sans avoir à vous rendre de compte .
    Même adopté, vous n'hériterez de ce qu'il lui reste, avec ses autres enfants si elle en a, et elle a le droit que ce soit ... rien .
    Et l'adoption simple crée une obligation alimentaire entre vous et votre belle mère ; vous serez donc sollicité si il y a des frais d'EPHAD par exemple .

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'existe pas de renonciation anticipée à succession, même par acte notarié, même sur un bien déterminé. On ne peut pas renoncer à une succession non ouverte. Tout acte en ce sens est frappé de nullité absolue.

    Il existe la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités excessives (par exemple d'une donation), elle se fait devant deux notaires, et elle ne concerne pas un bien déterminé. Ce n'est pas une renonciation à succession, mais une renonciation à engager une certaine action en justice, lors de la succession. Nul ne peut être contraint à renoncer à l'action en réduction.
    Et votre père n'a pas besoin de cela pour faire la donation. On donne ce qu'on veut à qui on veut sans demander l'autorisation à qui que ce soit.
    Donc une non-réponse au notaire n'empêchera pas la donation. Simplement, elle sera le cas échéant réductible.

    Pour protéger son épouse, tout en maintenant vos droits à son décès à elle, il suffit qu'il fasse un testament lui léguant l'usufruit de sa part dans l'appartement. Ils peuvent se consentir une donation entre époux (dite "au dernier vivant"). Vous n'avez rien à signer.
    Si le patrimoine de votre père est suffisant, il peut même léguer la propriété de sa part dans l'appartement, à hauteur de quart de sa succession totale, sans risque de réduction.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Merci pour vos précieuses réponses. Si je comprends bien, mon père peut donner à sa femme l’appartement par voie testamentaire (donation au dernier vivant) mais cette donation sera cependant « réductible » si le reste du patrimoine de mon père, à la succession ne correspond pas à ce à quoi on aurait eu droit ma soeur et moi s'il n'avait pas fait cette donation (soit: 50% x 3/4 = 37.5%) - est-ce bien cela?

    Merci encore,
    Belle journée

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il peut la donner de son vivant (transférer la propriété de son vivant), et la donation sera éventuellement réductible, la donataire devant indemniser la succession.
    S'il la transmet au décès, par le truchement d'une donation entre époux, la libéralité sera aussi éventuellement réductible.
    L'indemnisation se fait en argent (éventuellement en étant obligé de vendre le bien donné ou légué).

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Net désavantage de l'enfant d'un premier lit si son parent décède en premier
    Par Jongleur31 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/04/2016, 15h56
  2. [Succession, Donation] succession et enfants d'un premier lit
    Par dan60 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/12/2010, 14h03
  3. [Succession, Donation] succession quand enfants d'un premier lit
    Par Nanie83 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 12/04/2009, 21h53
  4. [Succession, Donation] Droit Succession Enfants Premier Lit
    Par Dom41 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 09/11/2007, 16h21
  5. [Succession, Donation] Enfants premier lit non avertis d'une double succession parentale. Que faire ?
    Par Rossignol dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/06/2007, 21h23